Les apports de la loi ELAN pour votre métier - Formation loi ALUR

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Prix :

99.90 €

Durée :

4 h

Difficulté :

Intermédiaire

En quoi la loi ELAN change le quotidien des mandataires ? En quoi la loi ELAN influe sur la gestion des copropriétés ? Quelles évolutions numériques sont prévues ? Où en sommes-nous en ce qui concerne l’encadrement des loyers ? Nous répondrons à toutes ces questions dans cette formation.

Walter immobilier, c'est :

La délivrance d'attestations pour remplir vos obligations

Des formateurs tous experts dans leur domaine

Une montée en compétence, et ceci quand bon vous semble

Ce que vous allez apprendre

L’objectif de cette formation est de bien comprendre tous les changements prévus par la loi ELAN, et ainsi de permettre aux administrateurs de biens et syndics de copropriété d’appliquer ces changements dans leur travail. La loi ELAN traite de l’évolution de l’aménagement, du logement et du numérique. Nous étudierons ce qui a été prévu en ce qui concerne la simplification des normes de construction, l’amélioration des normes de logement pour les personnes les plus fragiles ou encore quelle évolution digitale cette loi propose aux professionnels de l’immobilier (notamment au travers de la signature électronique d’un bail).

Public concerné

  • Toute personne désireuse d’approfondir ses connaissance
  • Négociateur immobilier
  • Mandataire immobilier
  • Agent immobilier

Programme

Les baux

1. Introduction

2. La décision du conseil constitutionel n°2018-772 du 15 Novembre 2018

3. Les nouveaux baux d’habitations ou contrats d’occupation

4. Le bail mobilité

5. Le contrat d’habitation intergénérationnel solidaire

6. Le meublé de tourisme

7. Le cautionnement personnel des baux d’habitation

8. Le surendettement

9. La rupture du bail

10. Le commandement de payer

11. La résiliation pour violence

12. Les marchands de sommeil

13. L’occupation illicite de locaux à usage d’habitation

14. L’encadrement des loyers

15. Le bail réel

16. La cession du bail réel

17. Le bail réel solidaire et la copropriété

18. Les diagnostics

19. Le congé pour transformer un immeuble à usage principal d’habitation

La copropriété

1. Introduction

2. La naissance de la copropriété

3. Création légale du lot transitoire

4. La précision légale des parties privatives et communes

5. Partie commune à jouissance privative

6. Parties communes spéciales

7. Les assemblées générales

8. Les votes

9. Le vote par correspondance

10. La notification du PV d’assemblée générale

11. Les prescriptions

12. Le recouvrement des charges

Votre formateur

Philippe Cornet

Philippe Cornet est le co-fondateur du cabinet CORNET - LE BRUN dans lequel il intervient dans les domaines du droit des assurances, droit immobilier, droit bancaire et contentieux des affaires depuis 2002. Philippe CORNET est co-fondateur du GIE MASCARON AVOCATS. Depuis 2010, il dispense des formations en matière de responsabilité civile professionnelle et déontologie auprès de l’école des Avocats et anime des conférences dans les Barreaux. Philippe Cornet est élu une première fois membre du conseil de l’ordre en 2010 puis réélu en 2013. Il y occupe la fonction de délégué général du Bâtonnier de 2011 à 2016, plus précisément attaché à la responsabilité civile professionnelle. Il est actuellement Président délégué de la CARPA de Marseille depuis avril 2017.