Les démarches administratives pour installer son activité de kiné libéral
Plusieurs démarches administratives doivent être réalisées pour pouvoir effectuer une installation en tant que kinésithérapeute en libéral.
1. Souscrire à une RCP
Il est impératif d'être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle dès le premier jour de votre exercice. Comparez les différentes offres et sélectionnez celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
2. Ouvrir un compte bancaire dédié
Il est recommandé de comparer les offres de comptes courants et professionnels disponibles, puis de procéder à la souscription en ligne lors de votre installation de kiné libéral.
3. S’inscrire à l’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
L’Ordre détaille la liste des pièces à fournir en vue de votre inscription sur son site internet.
- Une photo d’identité format passeport (collée/agrafée sur feuille A4) ;
- votre CV ;
- une photocopie de pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
- une photocopie recto-verso du diplôme ;
- une photocopie de l’attestation RCP ;
- les différentes déclarations concernant le code de déontologie et votre non-condamnation dans le domaine ;
- votre dossier d’inscription.
Les démarches sont à réaliser auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des MK (CDO) de votre lieu d’exercice (pour les titulaires et assistants) ou au CDO de votre lieu de résidence si vous êtes remplaçant.
Pour cela, rapprochez-vous de votre conseil départemental.
Une fois inscrit au tableau de votre conseil départemental de l’Ordre, vous obtiendrez votre numéro RPPS et votre carte Carte de Professionnel de Santé vous sera envoyée.
Le répertoire partagé des professionnels de santé est un fichier commun à tous les organismes du secteur sanitaire et social. Le numéro RPPS est un identifiant unique attribué aux kinésithérapeutes dès leur inscription à l'Ordre. Il est valable toute leur vie, que ce soit en tant que kiné libéral ou salarié, quel que soit leur lieu d'exercice. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes est le guichet principal pour les formalités d'installation et d'exercice en libéral.
4. S’inscrire à la CPAM
Une fois votre numéro RPPS reçu, vous pourrez procéder à votre inscription en ligne auprès de votre CPAM pour effectuer les démarches administratives nécessaires à votre installation libérale. La déclaration à la CPAM vous permet d’obtenir un numéro Assurance Maladie. Sélectionnez ensuite un créneau de rendez-vous avec un conseiller de votre CPAM. Lors de cette rencontre d'installation, vous recevrez les documents nécessaires pour commencer votre activité.
5. S’immatriculer à l'Urssaf
Lors de votre rendez-vous à la CPAM, votre conseiller effectue avec vous les formalités pour votre protection sociale personnelle et procède à votre inscription à l'Urssaf. Si ce n’est pas le cas, l’inscription se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI.
6. S’affilier à la CARPIMKO
Vous êtes automatiquement affilié à votre caisse de retraite grâce à l’enregistrement sur le guichet unique de l'INPI. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d'un traitement plus rapide, la CARPIMKO recommande de transmettre une déclaration d'affiliation par courrier.
7. Adhérer à une Association de gestion agréée
Cette étape est facultative, mais une AGA peut vous assister dans la tenue de votre comptabilité et dans la gestion de votre cabinet
Toutes ces étapes sont nécessaires pour être kiné en libéral et être en mesure de rédiger une prescription des masseurs-kinésithérapeutes pour vos patients.
Lorsqu'il s'agit de s’installer en libéral, une gestion efficace de son cabinet de kinésithérapie est cruciale. Pour simplifier cette tâche, l'utilisation d’un logiciel kiné spécialisés tels que Milo Kiné est fortement recommandée. Développé exclusivement pour les kinésithérapeutes, Milo Kiné offre une solution complète pour la gestion des dossiers patients. Il facilite la planification des rendez-vous, le suivi précis de l'évolution des traitements, ainsi que la gestion efficace de la facturation.
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Installation du kiné libéral : sous quel statut ?
En début de carrière, les kinésithérapeutes libéraux choisissent souvent d'exercer en tant qu'assistants, collaborateurs ou remplaçants, sans être propriétaires de leur cabinet. Ces trois modes d'exercice leur permettent de pratiquer et d'évaluer leur patientèle sans supporter des frais trop importants.
Le contrat d’assistant libéral (CAL)
Dans ce contrat, le kiné renonce à la constitution d’une clientèle personnelle, disposition assortie d’une clause de non-concurrence. L'assistanat en kinésithérapie vise à aider les masseurs-kinésithérapeutes à faire face à un surcroît d'activité ou à des difficultés pratiques temporaires, garantissant ainsi la continuité des soins. Ainsi, le titulaire met à la disposition de l’assistant libéral l’ensemble de ses moyens et installations.
Mis à part cette distinction majeure, le statut juridique du kiné libéral assistant présente de nombreux points communs avec celui du collaborateur, dont des éléments tels que des honoraires distincts, le versement de redevances, une indépendance professionnelle et l'absence de subordination.
L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes met à votre disposition un espace dédié aux contrats avec différents modèles.
Le contrat de collaborateur libéral (CCL)
L’objet principal de ce contrat est de permettre au collaborateur libéral d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute auprès du titulaire, afin d’assister ce dernier pour satisfaire les besoins de sa clientèle.
Le contrat de collaboration libérale (CCL) offre plusieurs avantages :
- il offre aux jeunes diplômés un accès à un premier emploi ;
- il permet une intégration progressive des jeunes professionnels au sein d'une structure existante ;
- il facilite la préparation d'une succession pour les praticiens en fin de carrière ;
- il constitue une solution en cas de surcharge d'activité ;
- il favorise le développement d'une clientèle pour les professionnels ;
- il permet de libérer du temps pour des besoins personnels.
Ce statut offre aux masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un cabinet la possibilité de réduire leur temps de travail, d'envisager l'intégration éventuelle d'un associé ou de préparer progressivement leur départ à la retraite, tout en maintenant le monopole des décisions.
Le contrat de remplacement
Cette forme d'exercice consiste à remplacer temporairement le kinésithérapeute titulaire d'un cabinet en cas d'absence. Contrairement aux autres modes d'exercice, qui peuvent être prolongés, le remplacement est de nature temporaire. Bien que les réglementations n'imposent pas de durée maximale, il est important de limiter la période de remplacement pour éviter toute assimilation à une gestion interdite par le code de déontologie.
Le remplacement est souvent privilégié par les jeunes praticiens au début de leur activité. En tant que kiné libéral remplaçant, vous participez à l'activité du cabinet sans vous soucier de sa gestion ni supporter les frais associés.
Le code de la santé impose une obligation de non-concurrence au remplaçant ayant remplacé un confrère pendant au moins trois mois, consécutifs ou non. Il lui est interdit d'ouvrir son propre cabinet dans la même zone pendant deux ans.
Le kinésithérapeute titulaire d’un cabinet
Après une période de remplacement et/ou de collaboration, le masseur kinésithérapeute peut choisir de devenir titulaire. Il peut décider de s'installer seul, et assumer les frais liés à son local et à l'acquisition d'une patientèle. Il peut également choisir de rejoindre une association de masseurs kinésithérapeutes, qui peut prendre différentes formes juridiques. En tant que titulaire, il sera responsable des soins prodigués aux patients, ainsi que de la gestion et du développement du cabinet de kinésithérapie. Il peut envisager de signer des contrats de remplacement et/ou de collaboration avec d'autres kinésithérapeutes pour développer son activité.
Les zones d’installation du masseur-kinésithérapeuthe
Où installer son cabinet de kiné libéral ?
L’installation des masseurs-kinésithérapeutes sur le territoire national français a fait l’objet d’un dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en masso-kinésithérapie. Les conditions spécifiques ont été instaurées par l’avenant 5 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci a été complété par l’avenant 6. Il est stipulé qu’en fonction du lieu d’installation envisagé pour votre installation de kiné libéral, des conditions spécifiques d’accès au conventionnement peuvent s’appliquer en zones sur denses. Il est également possible de prétendre à des avantages conventionnels en fonction de votre situation.
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Ainsi, lorsque vous avez achevé votre formation DPC de kinésithérapeute et que vous souhaitez accéder au conventionnement d’une zone « sur-dotée », vous devrez vous assurer qu’un masseur-kinésithérapeute de la zone concernée cesse définitivement son activité. Votre projet professionnel dans cette zone doit assurer une continuité de la prise en charge de l’activité assurée par le professionnel cessant son activité. Il est à noter que dans les zones « sur-dotées », le conventionnement est accepté prioritairement à un kiné en libéral désigné par celui qui cesse son activité. Cependant, des dérogations existent. Les informations sont à prendre auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Les aides à l'installation du kiné libéral en zone sous dotée ou très sous dotée
Lors d’une formation de kiné en ligne vous apprenez qu’en fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier de différentes aides lorsque vous souhaitez réaliser votre installation en tant que kiné libéral dans une zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée ».
Les différents contrats disponibles sont :
- Le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK). Il permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle pour une installation en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée ». Cependant, en raison de l’entrée en vigueur du nouveau zonage par l’ARS, il ne sera plus possible d’adhérer au CIMK ni de le renouveler. Les contrats en cours et signés jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau zonage sont néanmoins maintenus jusqu’à leur terme (3 ans après la signature).
- Le contrat d’aide à la création de cabinets de masseurs-kinésithérapeutes (CACCMK). Il s’agit d’une aide forfaitaire annuelle qui accompagne le professionnel durant la période d’investissement liée à la création ou la reprise d’un cabinet en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée ». Il est applicable après la parution de l’arrêté de zonage dans la région administrative concernée.
- Le contrat d’aide à l’installation des masseurs-kinésithérapeutes (CAIMK). Il est proposé pour l’installation dans un cabinet déjà existant dans une zone classée « très sous-dotée » ou « sous-dotée ». L’adhésion permet d’obtenir une aide forfaitaire annuelle pour vous accompagner dans la période d’investissement liée au début d’une nouvelle activité en cabinet. Il est applicable après l’arrêté de zonage de l’ARS du lieu d’installation.
- Le contrat au maintien d’activité des masseurs-kinésithérapeutes (CAMMK) dans le cadre d’un exercice libéral dans une zone « très sous-dotée ou sous-dotée. L’aide forfaitaire annuelle permet de favoriser le maintien des professionnels dans les zones déficitaires en offre de soins de masso-kinésithérapie. Il s’agit d’un nouveau contrat applicable après l’arrêté de zonage de l’ARS du lieu d’installation.
Vous avez la possibilité de préparer votre installation en réalisant les démarches en ligne auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Il vous sera demandé d’indiquer les renseignements suivants :
- votre numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ;
- votre numéro de sécurité sociale professionnel (NIR) ;
- votre adresse mail et votre numéro de téléphone ;
- le code postal du cabinet ;
- la date prévisionnelle d’installation.
Une fois toutes les démarches en ligne effectuées, vous pourrez ensuite rencontrer un conseiller de votre CPAM. Vous obtiendrez, à l’issue du rendez-vous, les documents nécessaires pour démarrer votre activité.
L'assurance volontaire individuelle AT/MP
S’assurer contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux. Cependant, vous avez la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle. Cette assurance couvre l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle reconnue par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale.
Les prestations proposées par l’assurance volontaire individuelle AT/MP sont :
- le remboursement des frais de santé à 100% sur la base des tarifs conventionnels ;
- le versement d’une indemnité en capital (taux IPP inférieur à 10 %) ou d’une rente (taux IPP supérieur ou égal à 10 %) en cas d’incapacité permanente (IPP) ;
- le remboursement des frais funéraires et le versement d’une rente aux ayants droit en cas de décès.
Pour souscrire à l’assurance volontaire individuelle AT/MP, vous serez redevable d’une cotisation calculée sur la base du revenu annuel que vous aurez renseigné lors de votre adhésion. Le montant des indemnisations en cas d’incapacité permanente est également calculé à partir du revenu. La caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) détermine le taux de cotisation.
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Se faire connaître et se constituer une patientèle
La présence en ligne, le bouche-à-oreille et les associations professionnelles sont des moyens efficaces pour se faire connaître et développer sa patientèle.
La publicité est strictement interdite pour les masseurs-kinésithérapeutes, conformément à l'article R 4321-67 du code de la santé publique.
L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes précise ses recommandations et les obligations relatives à la création de sites internet par les kinés. S’ils peuvent informer sur leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leurs parcours ou encore leurs conditions d'exercice, la communication doit rester loyale, honnête et respecter des principes déontologiques.
Ce qu'il faut retenir pour votre installation en tant que kiné libéral :
- Réaliser les formalités administratives requises auprès des différents organismes
- Choisir le statut sous lequel vous souhaitez exercer votre profession.
- Définir la zone d'exercice dans laquelle vous installer
- Opter pour des moyens de communication appropriés afin de développer votre clientèle.
Sources
Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et le contrat de collaboration libérale - entreprises.gouv.fr
FAQ Categories Les modes contractuels d’exercice de la masso-kinésithérapie - Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Processus d’installation : accès au conventionnement, aides et modes d'exercice - Ameli
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