Constituer un certificat MDPH
Pour que les prestations auxquelles une personne en situation de handicap a droit lui soient attribuées, il est obligatoire de remplir un certificat médical destiné à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette démarche administrative est plus complexe qu’une consultation habituelle chez le médecin généraliste, car elle est associée à une cotation spécifique appelée cotation dossier MDPH ou cotation certificat MDPH. L’avenant 9 à la convention médicale, en vigueur depuis le 1er avril 2022, a revalorisé cet acte en le considérant comme une consultation très complexe MPH.
Les éléments nécessaires du certificat MDPH sont les suivants :
- une attestation décrivant l’impact du handicap de la personne sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, professionnelle, scolaire… ;
- les volets CERFA ORL et ophtalmologique en cas de déficiences sensorielles ;
- les comptes-rendus médicaux et paramédicaux (psychologues, orthophonistes…) avec l’accord du patient ;
- les informations jugées complémentaires (avec l’approbation du patient).
Une fois rempli, le certificat doit être inclus dans le dossier du patient et être déposé dans « Mon Espace Santé » afin que le médecin puisse le transmettre à la MDPH.
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Les changements de l'avenant 9
Depuis le 1er avril 2022, l’avenant 9 à la convention médicale a donc introduit la consultation très complexe MPH pour l’établissement du certificat MDPH. Elle valorise ainsi une consultation spécifique pour les personnes en situation de handicap. La consultation très complexe MPH, codée CCE pour préserver le secret médical. La cotation MDPH est de 60 € en métropole et de 72 € dans les départements et régions d’outre-mer.
Cette consultation permet de valoriser le remplissage du certificat MDPH. Une consultation « blanche », c’est-à-dire sans examen clinique pour les personnes en situation de handicap et codée G ou GS, est facturée 25 €. Elle a été créée pour couvrir les situations où une rencontre planifiée avec le médecin est nécessaire en préparation d’une prise en charge médicale ultérieure, ainsi que les situations où une consultation a été interrompue en raison d’une manifestation aiguë du handicap du patient.
Les changements apportés par l’avenant 9 permettent également de facturer une visite longue (VL) par trimestre civil pour tous les patients en affection de longue durée (ALD) âgés de 80 ans et plus, lorsqu’ils sont vus à domicile. La cotation VL s’applique également aux pathologies neuro-dégénératives, avec une fréquence d’une fois par trimestre, ainsi qu’en soins palliatifs, avec un maximum de quatre visites par an.
Il est également possible de coter une visite longue (VL) pour un nouveau patient vu à domicile qui est incapable de se déplacer, qu’il soit en ALD ou âgé de 80 ans et plus. La cotation VL est de 60 €, auxquels s’ajoutent 10 € pour les frais de déplacement (MD), le cas échéant, et les indemnités kilométriques (IK).
En cas de transmission du dossier entre un ancien et un nouveau médecin traitant, il est possible de coter une consultation très complexe MPH 60 € pour la rédaction du premier certificat MDPH du patient. Cette cotation peut être facturée conjointement avec l’autre médecin (60 € chacun) et concerne les patients atteints d’un handicap lourd.
Dans le domaine du handicap, les consultations « blanches » où les réactions du patient ne permettent pas de mener une consultation complète peuvent être facturées normalement. La cotation GS est de 25 € ou de 35 € avec les frais de déplacement (MD), le cas échéant, et les indemnités kilométriques (IK).
Pour la consultation complexe d’admission d’un enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la cotation est de 26 €.
Enfin, pour les avis ponctuels de consultant (APC), la rémunération passe à 55 € selon les règles habituelles.
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Facturer un dossier MDPH
La consultation très complexe MPH peut être facturée une seule fois par patient, lors de la première soumission du dossier MDPH, en raison du remplissage complet du certificat médical. En effet, si seule une version simplifiée du certificat médical ou les volets CERFA ORL et ophtalmologique sont remplis, la consultation très complexe MPH ne peut pas être facturée. De plus, si un patient de cette catégorie change de médecin traitant, le travail d’échange d’informations entre l’ancien et le nouveau médecin traitant est considéré comme une consultation très complexe MPH. Elle peut donc être facturée en tant que telle.
La cotation des actes médicaux, et en particulier la cotation de la visite longue, sont au cœur des changements apportés par l’avenant 9 de la convention médicale. Walter Santé propose une formation pour médecin généraliste en ligne afin de vous accompagner dans la mise à jour de vos connaissances sur les différentes cotations applicables.
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