Comment constituer son dossier ?
Conformément à l’article R.4112-1 du Code de la santé publique, l’inscription doit être réalisée auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins correspondant à l’endroit où vous envisagez d’exercer. À la suite de cette demande, celui-ci vous remet un formulaire d’inscription en double exemplaire, que vous devez leur retourner dûment complété, daté et signé. Il doit s’accompagner d’un dossier qui comportera les éléments suivants :
- une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité :
- une copie des titres et certificats exigés d’après l’article L.4131-1 du code de la santé publique, accompagnée d’une traduction en langue française s’ils ont été obtenus par l’étranger, et effectuée par un professionnel agréé ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un certificat dit de bonne situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente ;
- une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’êtes pas sous le coup d’une sanction ou d’une condamnation susceptible d’avoir des conséquences sur votre inscription ;
- un certificat de radiation, d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle vous êtes actuellement inscrit (daté de moins de trois mois), ou un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un État membre de la communauté européenne ;
- un curriculum vitae détaillé et actualisé ;
- tout élément destiné à prouver votre maîtrise des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ;
- deux photos d’identité récentes.
Par ailleurs, vous devez également être en mesure de produire l’arrêté d’autorisation d’exercice publié au Journal Officiel, qui sera accompagné de la lettre de notification du Ministère de la Santé. Ces derniers principes permettent de garantir le respect du code de déontologie médicale.
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L'instruction de la demande
Une fois votre dossier envoyé, vous recevez un accusé de réception, qui indiquera les éventuelles pièces manquantes, ainsi que la date maximale de la décision du Conseil de l’Ordre des médecins. Ce dernier vérifie ensuite que vous remplissez l’ensemble des conditions requises, ainsi que l’absence d’infirmité ou d’état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession.
Vous êtes également tenu(e) de communiquer au Conseil départemental, dans le mois qui suit leur signature, tous les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de votre profession, y compris ceux qui concernent l’usage du matériel ou du local que vous louez. Le Conseil dispose ensuite d’un délai de trois mois pour statuer sur votre demande, qui peut être prolongé de deux mois à la suite d’une expertise mettant en doute votre compétence professionnelle, ou vos aptitudes physiques ou psychologiques.
Dans le cas où aucune décision ne vous est notifiée à la fin de ce délai, vous devez considérer qu’il s’agit d’un refus implicite, qu’il est possible de contester.
Comment se déroule l'enregistrement ?
Une fois votre dossier accepté, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins procède à votre enregistrement, comme cela est prévu dans l’article L.4113-1 du Code de la Santé publique. Vous êtes ensuite tenu(e) de l’informer de tout changement de situation professionnelle (prise ou arrêt de fonction supplémentaire, intégration au corps de réserve sanitaire, cessation temporaire ou définitive d’activité…) ou de résidence, et ce dans un délai d’un mois. Cette dernière obligation court également pendant les trois ans qui suivent la fin de votre activité.
De la même façon, tout recours à un médecin remplaçant doit être notifié au Conseil départemental de l’Ordre des médecins, ce dernier étant tenu par les mêmes obligations.
Si les internes peuvent déposer une demande d’inscription au tableau de l’Ordre dans les quatre mois qui précèdent la date d’obtention de leur diplôme de docteur en médecine, le Conseil départemental compétent ne peut effectuer l’enregistrement qu’au moment de la production des diplômes (ou a minima des attestations de réussite).
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Qu'est-ce que la cotisation ordinale ?
La cotisation ordinale découle de l’inscription obligatoire pour tout médecin généraliste libéral au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins. Elle doit être réglée de manière annuelle au cours du premier trimestre de l’année, soit à la date butoir du 31 mars. En 2020, son montant s’élevait à 335 euros pour les médecins en exercice et à 95 euros pour les médecins retraités (n’exerçant plus aucune activité médicale rémunérée).
Le paiement à l'Ordre des médecins peut être effectué directement au siège du Conseil départemental concerné, par carte bancaire ou par chèque, par un chèque envoyé par courrier, ou par carte bancaire en ligne sur le site du Conseil national de l’Ordre des Médecins. Un justificatif et une carte professionnelle de médecin vous seront ensuite remis.
Les médecins qui exercent sur plusieurs départements, ainsi que les médecins scolaires et les médecins de PMI payent une cotisation entière à leur département d’inscription. Depuis 2014, les SCP et SEL sont dans le même cas, qui n’exonère pas les médecins de ces sociétés de leur cotisation personnelle.
L’exonération totale concerne uniquement les médecins inscrits, mais exerçant en tant que réservistes sanitaires ou en médecine humanitaire (de manière continue et exclusive).
Enfin, les médecins non exerçants et non retraités, mais qui souhaitent maintenir leur inscription auprès de l’Ordre, peuvent bénéficier d’une exonération de 50% ; il en est de même pour les médecins dont l’inscription n’est pas obligatoire, soit les médecins militaires et les médecins fonctionnaires de l’État, ou agents titulaires d’une collectivité locale.
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