Qu’est-ce que la certification périodique ?
La certification périodique concerne tous les professionnels de santé à ordre. C'est un dispositif régulier de validation de leurs compétences, inscrit dans la loi de juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les modalités précises ont été définies par l'ordonnance du 19 juillet 2021 et les décrets d'application publiés en 2024 et 2025.
Les professionnels de santé doivent justifier, au cours d'une période de six années, de la réalisation d'un programme minimal d'actions répondant aux quatre axes suivants :
- Actualiser leurs connaissances et leurs compétences
- Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles
- Améliorer la relation avec leurs patients
- Prendre en compte leur santé personnelle
Textes d'application publiés
Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète de la certification périodique ont été publiés :
- Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 : définit les professionnels soumis à l'obligation, les modalités de réalisation des actions de certification, et précise les périodes de computation. Ce décret prévoit que les professionnels doivent réaliser au moins deux actions pour chacun des quatre objectifs au cours d'une période de six ans.
- Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 : définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation par les ordres professionnels, précise les procédures en cas de manquement, et crée le téléservice national « Ma Certif'Pro Santé » pour le suivi des comptes individuels.
- Arrêté du 26 février 2026 : publié au Journal Officiel le 27 février 2026, cet arrêté approuve les référentiels de certification périodique pour les sept professions de santé à ordre (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues).
Quels professionnels de santé sont concernés ?
La certification périodique concerne l’ensemble des professionnels de santé inscrits à un ordre professionnel, qu’ils exercent en libéral ou en établissement.
Les sept ordres professionnels concernés sont :
- L'ordre des médecins
- L'ordre des chirurgiens-dentistes
- L'ordre des pharmaciens
- L'ordre des sages-femmes
- L'ordre des infirmiers
- L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
- L'ordre des pédicures-podologues
Ces professionnels doivent désormais justifier régulièrement de leurs actions de formation et d’amélioration des pratiques.
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Quels sont les objectifs de la certification périodique ?
La certification périodique poursuit un objectif central : garantir la qualité et la sécurité des soins pour les patients.
Elle vise notamment à :
- maintenir l’actualisation des connaissances scientifiques
- améliorer les pratiques professionnelles
- renforcer la relation entre les soignants et les patients
- encourager la prise en compte de la santé des professionnels.
Quelles obligations pour les professionnels de santé ?
Les professionnels doivent justifier d’un certain nombre d’actions sur une période déterminée.
Durée de la période de certification
Selon le décret n°2024-258 du 22 mars 2024, la durée dépend de la date d’inscription à l’ordre.
- les professionnels inscrits avant le 1er janvier 2023 disposent d’une première période exceptionnelle de 9 ans, qui se termine le 31 décembre 2031
- les professionnels inscrits après le 1er janvier 2023 sont soumis directement à un cycle de 6 ans.
Nombre minimal d’actions à réaliser
Pour satisfaire à l’obligation de certification périodique, les professionnels doivent réaliser au minimum huit actions sur six ans, réparties sur les quatre axes de la certification.
Cela correspond à :
- deux actions minimum par objectif.
Cette obligation est précisée à l’article R.4022-7 du Code de la santé publique, introduit par le décret du 22 mars 2024.
Le téléservice « Ma Certif’Pro Santé »
Pour suivre l’avancement de leur certification, les professionnels disposent d’un compte individuel accessible via le téléservice national « Ma Certif’Pro Santé ».
Ce système permet notamment :
- de suivre l’avancement de sa certification
- d’enregistrer les actions réalisées
- de visualiser son niveau de conformité.
Un système de code couleur indique l’état d’avancement :
- vert : obligations remplies
- orange : progression en cours
- rouge : retard dans la certification.
Les données peuvent être consultées par certains acteurs habilités, notamment :
- les ordres professionnels
- les Conseils nationaux professionnels
- certains organismes de formation.
Le dispositif respecte les exigences de protection des données personnelles.
Qui contrôle la certification périodique ?
Le contrôle de la certification périodique est assuré par les ordres professionnels.
Ces derniers vérifient que leurs membres remplissent bien leurs obligations via les comptes individuels du téléservice.
À l’issue du contrôle, l’ordre peut :
- valider que le professionnel satisfait à son obligation
- demander des compléments
- engager une procédure en cas de manquement.
Conclusion
La certification périodique marque une évolution importante dans l’organisation du système de santé français. En instaurant un cadre structuré d’actualisation des compétences, elle vise à garantir que les professionnels de santé maintiennent un haut niveau de qualité dans leurs pratiques tout au long de leur carrière.
Au-delà de l’obligation réglementaire, ce dispositif encourage une démarche d’amélioration continue des compétences, en favorisant la formation, l’analyse des pratiques et la mise à jour régulière des connaissances scientifiques.
Dans ce contexte, les actions de formation et de développement professionnel continu constituent des leviers essentiels pour répondre aux exigences de la certification périodique tout en renforçant la qualité des soins apportés aux patients.
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