Les professionnels concernés par le FAF PM
Le FAF PM est destiné aux médecins qui exercent en tant qu'installés ou remplaçants en pratique libérale, ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs, à condition qu'ils aient payé la contribution pour la formation professionnelle (CFP) à l'URSSAF.
Demande de prise en charge individuelle
Quels sont les frais pris en charge ?
Le FAF PM limite le montant des frais pris en charge pour une action de formation professionnelle par médecin libéral, conformément à un montant défini annuellement par le Conseil de gestion du FAF PM. Le paiement des frais s'effectue par virement bancaire.
Le FAF PM prend en charge les frais suivants.
- Les frais pédagogiques de l'action de formation, c'est-à-dire le coût de la formation mentionné dans la convention de formation, le bon de commande ou le devis conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, et pour lesquels le médecin libéral s'est acquitté auprès de l'organisme de formation ;
- Pour les conjoints collaborateurs, l'action de formation doit porter sur des sujets tels que l'informatique médicale, l'anglais médical, la communication ou la gestion de cabinet médical ;
- Les frais d'inscription aux congrès professionnels sont pris en charge selon un plafond fixé annuellement par le Conseil de gestion du FAF PM. Lorsque le participant à un congrès professionnel a payé des frais d'inscription (droit d'entrée au congrès) ainsi que des frais pour participer aux ateliers inclus dans le congrès professionnel, la décision de prise en charge du FAF PM couvre l'ensemble de ces frais.
En revanche, le FAF PM ne prend pas en charge les frais suivants :
- les frais de transport, de restauration et d'hébergement ;
- l'indemnisation de la perte de ressources du médecin libéral.
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Modalités de prise en charge
Afin d'obtenir la prise en charge des frais de fonctionnement, le médecin libéral doit soumettre un dossier complet dans les 30 jours suivant la fin de l'action de formation ou du congrès professionnel, via l'espace Extranet Médecins, en respectant les délais impartis.
Un dossier complet comprend les éléments suivants :
- un bordereau à remplir sur l'espace extranet médecins ou à télécharger depuis le site internet du FAF PM pour les médecins ;
- une attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF pour l'année de la demande (N), relative à l'exercice de l'année précédente (N-1), ou, à défaut, l'attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF pour l'année N-1, relative à l'exercice de l'année N-2 ;
- une convention, un bon de commande ou un devis signé par les parties et délivré par le prestataire, conformément à l'article L.6353-1 (sauf pour les congrès professionnels) ;
- un certificat de réalisation de l'action établi par le dispensateur de l'action.
- une facture nominative acquittée ;
- le programme de l'action de formation ou du congrès professionnel, selon le cas ;
- un relevé du temps de connexion pour les actions de formation FAF médecin réalisées en tout ou en partie à distance ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Si nécessaire, le FAF pour le financement d'une formation peut demander au médecin libéral de fournir une lettre de motivation pour une action de formation spécifique.
La vérification de l'exhaustivité du dossier est effectuée dans un délai maximum d'un mois à compter de sa réception.
En cas de dossier incomplet, les services du FAF pour le médecin indiquent :
- les éléments manquants du dossier ;
- le délai dans lequel ces éléments doivent être fournis, qui ne peut excéder 15 jours.
Seul un dossier complet fait l'objet d'une décision de prise en charge. Cette décision est prise par le conseil de gestion du FAF pour le financement d’une formation dans un délai maximum d'un mois à compter de la validation de l'exhaustivité du dossier.
La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai maximum d'un mois à compter de la validation de l'exhaustivité du dossier, et elle précise les motifs du rejet.
Une fois la prise en charge décidée, le règlement s'effectue par virement bancaire.
Demande de prise en charge collective
Habilitation de l’organisme de formation par le FAF PM
Pour un financement par le FAF, l'action de formation doit être organisée par un organisme de formation avec une déclaration d'activité enregistrée en France ou dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Si l'organisme de formation a son siège social à l'étranger, il doit avoir un représentant en France et une déclaration d'activité enregistrée dans la région où réside ce représentant.
Les formations FAF PM, définies par l'article L.6313-1 du Code du Travail, visent un objectif professionnel et peuvent être réalisées en tout ou en partie à distance ou en situation de travail. De plus, la formation doit avoir été formalisée par une convention, un bon de commande ou un devis, conformément à l'article L. 6353-1 modifié du Code du travail.
Nature des actions de formation financées
Le FAF médecin prend en charge les actions de formation relevant du domaine de la formation professionnelle, telles que définies aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, qui sont cohérentes avec les conditions d'exercice de la médecine libérale. Les thèmes varient selon s’il s’agit d’une formation FAF médecin en présentiel ou en virtuel.
Actions de formation réalisées dans le cadre d’un projet validé
Les actions de formation obtenant un financement par le FAF doivent s'inscrire dans l'un des trois types de projets définis comme suit.
- Projet classique : il s'agit d'un projet qui repose sur un thème unique et qui permet la réalisation d'actions de FAF formation spécifiques.
- Projet décliné : ce projet présente un thème commun qui sert de base à plusieurs actions de formation continue de médecine appelées "sessions". Ces sessions sont déterminées selon un format pédagogique identique et sont désignées par un numéro d'action unique.
- Projet contextuel : ce type de projet se concentre sur un thème de santé d'actualité et a une finalité collective. Une fois validé, ce projet est mis à la disposition d'autres organismes de formation continue pour médecin habilités par le FAF PM. Ces organismes peuvent alors le mettre en œuvre en suivant le format pédagogique préétabli dans le projet.
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