Définition : qu'est-ce que le FAF PM ?
Le Fonds d'Assurance Formation FAF a été autorisé par un Arrêté Ministériel le 17 mars 1993. Son rôle est de gérer les contributions à la formation professionnelle (CFP) destinées à la formation des médecins exerçant à titre libéral, ainsi que leurs conjoints collaborateurs.
Cette contribution est établie en fonction du calcul de 0,25% du plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui correspond à 103 euros à payer en novembre 2022, pour les médecins libéraux et les autres professions libérales. En ce qui concerne les médecins ayant déclaré un conjoint collaborateur, la base de cette cotisation est de 0,34%, soit 140 euros à payer en novembre 2022.
Le FAF formation prend en charge les formations qui relèvent du domaine de la formation professionnelle, tel que défini dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, et qui sont directement liées à l'exercice de l'activité professionnelle des médecins libéraux. Cela comprend les formations visant à acquérir, entretenir ou perfectionner les connaissances liées à l'exercice de l'activité de médecin libéral, ainsi que les formations en langue étrangère, pourvu qu'elles soient dispensées par des organismes de formation privés.
Le FAF PM prend également en charge les congrès professionnels qui sont directement liés à l'exercice de l'activité professionnelle des médecins libéraux.
En revanche, le FAF formation ne prend pas en charge les formations diplômantes et certifiantes, car celles-ci sont proposées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), qui propose une liste de telles formations. Le FAF PM ne prend pas non plus en charge les formations dont le format pédagogique et le contenu sont identiques aux formations bénéficiant du financement FAF dans le cadre de demandes de prise en charge collectives.
De plus, les formations enregistrées par l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et pouvant bénéficier d'une prise en charge par cette agence ne sont pas prises en charge par le FAF PM.
Les formations informatiques sans lien avec les logiciels requis pour l'exercice professionnel des médecins libéraux ne sont pas couvertes non plus. Ces critères définissent les priorités du FAF PM.
À quels professionnels s'adresse le FAF PM ?
Le Fonds d'Assurance Formation FAF s'adresse exclusivement aux médecins exerçant en tant que titulaires ou remplaçants dans le domaine libéral, ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs.
Pour pouvoir bénéficier des services du FAF en tant que médecin, il est nécessaire d'avoir préalablement payé la contribution pour la formation professionnelle médecin (CFP) à l'URSSAF.
Les types de prise en charge des formations
Le FAF PM offre deux modalités de prise en charge (PEC) pour les frais des formations suivies par les médecins libéraux qui sont à jour de leur Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP).
- Prise en charge collective (PECC) : les formations dispensées par des organismes de formation accrédités conformément aux règles de prise en charge du FAF PM sont prises en compte. Ces organismes de formation, qui ont un statut associatif, sont représentatifs de la médecine libérale et sont fortement engagés localement. Ils proposent des projets de formation qui ont été validés par le Comité d'analyse pédagogique du FAF PM. Les médecins à jour de leur contribution à la formation professionnelle (CFP), ainsi que leurs conjoints collaborateurs (pour les formations non scientifiques), n'ont pas à payer les frais pédagogiques.
- Prise en charge individuelle (PECI) : conformément aux règles approuvées chaque année par le Conseil de Gestion, le FAF PM peut rétroactivement prendre en charge les frais pédagogiques. Cela s'applique aux formations qui ne sont pas dispensées collectivement par l'un des organismes de formation agréés par le FAF PM. Le montant annuel du forfait est déterminé chaque année par le Conseil de Gestion. Désormais, les formations certifiantes doivent être prises en charge par le biais du Compte Personnel de Formation (CPF).
Quelles actions de formation sont prises en charge par le FAF PM ?
Les actions de prises en charge par le FAF en tant que médecin sont les suivantes.
- Formations FAF PM prises en charge collectivement : le médecin stagiaire (ou son conjoint collaborateur) peut s'inscrire directement auprès des associations de formation médicale continue habilitées par le FAF PM.
- Formations prises en charge individuellement : le médecin doit se référer aux conditions approuvées annuellement par le Conseil de Gestion, qui sont communiquées sur ce site. Dans les 30 jours suivant la fin de la formation, le médecin doit envoyer par courrier postal un dossier complet de demande de prise en charge au FAF PM. Si les conditions sont remplies, le FAF PM procédera rétroactivement à la prise en charge des frais pédagogiques ou des frais d'inscription, directement vers le médecin demandeur.
Afin d'obtenir le financement d'une formation par le FAF PM, le médecin libéral doit soumettre un dossier complet dans les 30 jours suivant la fin de l'action de formation continue du médecin ou du congrès professionnel, en utilisant la plateforme en ligne de l'espace Extranet Médecins, conformément aux délais spécifiés.
Un dossier complet pour une formation FAF médecin comprend les éléments suivants :
- formulaire à remplir sur l'espace Extranet Médecins OU à télécharger depuis le site du FAF PM ;
- attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF pour l'année de la demande (N), relative à l'exercice de l'année précédente (N-1), ou, le cas échéant, l'attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF pendant l'année N-1, pour l'exercice de l'année N-2 ;
- convention, bon de commande ou devis signé par les parties et fourni par le prestataire conformément à l'article L.6353-1 (sauf pour les congrès professionnels)
- certificat de réalisation de l'action établi par le dispensateur de l'action ;
- facture nominative acquittée ;
- programme de l'action de formation continue du médecin généraliste ou du congrès professionnel, le cas échéant ;
- relevé du temps de connexion pour les formations réalisées en tout ou partie à distance ;
- relevé d'identité bancaire (RIB).
