Conditions pour que les frais de fonctionnement soient pris en charge par le FAF PM
Le FAF PM prend en charge les actions de formation qui entrent dans le domaine de la formation professionnelle du médecin, conformément aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, et qui sont directement liées à l'exercice de l'activité de médecin libéral.
Cela comprend les formations visant à acquérir, entretenir ou perfectionner les connaissances liées à cette activité, ainsi que celles axées sur l'apprentissage ou le maintien d'une langue étrangère. Ces formations sont dispensées par des organismes de formation de droit privé. De plus, le FAF PM prend également en charge les congrès professionnels qui sont directement liés à l'exercice de l'activité de médecin libéral.
Le FAF PM n'assure pas la prise en charge des types de formations suivants.
- Formations conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications, qui relèvent du Compte Personnel de Formation (CPF) et sont répertoriées dans sa liste spécifique.
- Formations ayant un format pédagogique et un contenu identiques à celles déjà financées par le FAF PM dans le cadre de demandes de prises en charge collectives.
- Formations identifiées comme étant couvertes par un programme enregistré auprès de l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et pouvant donc bénéficier d'une prise en charge par cette agence.
- Formations axées sur l'informatique, sans lien avec les logiciels nécessaires à l'exercice professionnel du médecin libéral.
Pour être éligible au financement du FAF PM, l'organisme chargé de l'action de formation continue de médecin doit être titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de région (DIRECCTE).
Si l'organisme de formations FAF PM a son siège social à l'étranger, il doit avoir désigné un représentant domicilié en France, habilité à répondre à cette obligation en son nom. Dans ce cas, l'organisme doit également être titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de région compétent selon le lieu de résidence de ce représentant. La même exigence s'applique aux organismes de formation continue de médecin dont le siège social est situé dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui n'interviennent pas de manière occasionnelle en France.
De plus, l'action de formation professionnelle du médecin est définie selon l'article L.6313-1 du Code du Travail comme un parcours pédagogique visant à atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et également en situation de travail.
Enfin, l'action de formation continue de santé doit avoir fait l'objet d'une convention, d'un bon de commande ou d'un devis conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 modifié du Code du Travail.
Comment faire sa demande de prise en charge en tant que médecin ?
Pour bénéficier du financement d'une formation par le FAF PM, le médecin libéral doit transmettre un dossier complet dans les 30 jours suivant la fin de l'action de formation ou du congrès professionnel. Cette transmission doit être effectuée de manière dématérialisée via l'espace Extranet Médecins, en respectant les délais impartis.
Un dossier complet comprend les éléments suivants.
- Un bordereau à remplir sur l'espace extranet médecins ou à télécharger depuis le site internet du FAF PM pour médecin.
- Une attestation de versement de la contribution à la formation médicale continue du médecin généraliste délivrée par l'URSSAF pour l'année de la demande (N), au titre de l'exercice de l'année précédente (N-1), ou, à défaut, une attestation de versement de la contribution à la formation FAF délivrée par l'URSSAF pendant l'année N-1, au titre de l'exercice de l'année N-2.
- Une convention, un bon de commande ou un devis signé par les parties et délivré par le prestataire, conformément à l'article L.6353-1 (sauf pour les congrès professionnels).
- Un certificat de réalisation de l'action établi par le dispensateur de l'action.
- Une facture nominative acquittée.
- Un programme de formation continue médecine ou du congrès professionnel.
- Un relevé du temps de connexion pour les actions de formation FAF médecin réalisées en tout ou partie à distance.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB).
Si nécessaire, le FAF PM peut demander au médecin libéral de compléter le dossier par une lettre motivée pour une action de formation FAF médecin spécifique.
La vérification de la complétude du dossier est effectuée dans un délai maximum d'un mois à partir de sa réception. En cas de dossier incomplet, les services du FAF PM indiquent les éléments manquants et fixent un délai de 15 jours pour les fournir.
Seul un dossier complet fait l'objet d'une décision de prise en charge. Cette décision est prise par le conseil de gestion du FAF PM dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de validation de la complétude du dossier.
La décision de refus de prise en charge est notifiée dans un délai maximum d'un mois à partir de la date de validation de la complétude du dossier, et elle précise les motifs du rejet. Une fois la prise en charge décidée, un règlement est effectué par virement bancaire.
Les montants et modalités de paiement par le FAF PM
Le FAF PM limite le montant des frais couverts pour une prise en charge individuelle d'une action de formation. Ce montant est fixé chaque année par le Conseil de gestion du FAF PM et ne peut être dépassé par le médecin libéral. Le règlement des frais se fait par virement bancaire.
Que faire en cas de refus de prise en charge ?
Si une demande de prise en charge par la FAF de la formation est refusée, le médecin libéral a la possibilité de faire appel à l'instance de recours établie au sein du FAF PM.
Dans ce cas, le médecin libéral doit envoyer un courrier au "FAF PM Instance de recours", exposant les arguments juridiques justifiant le recours, dans un délai de 2 mois maximum à compter de la réception de la décision de refus de prise en charge. La demande de recours est examinée par l'instance de recours dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa réception.
Si la demande de recours est acceptée, une décision d'acceptation de la prise en charge est prise et le règlement est effectué par virement bancaire. En cas de refus de la demande de recours, l'instance de recours notifie immédiatement sa décision au médecin libéral par écrit, en précisant les motifs du refus.
