Les critères de prise en charge du FIF PL
Les critères de prise en charge du FIF PL varient selon la profession dépendant de ce dernier. Chacune d’entre elles dispose de ses propres critères et ceux-ci sont définis tous les ans par les Représentants Professionnels de chaque profession.
Ces Représentants mettent au point une liste de thèmes de formation pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le FIF PL. Ils définissent aussi les modalités financières de cette prise en charge.
Vous pouvez retrouver les critères de remboursement sur le site du FIF PL. Tous les ans, ils s'appliquent du 1er janvier au 31 décembre et peuvent être modifiés d'une année à l’autre selon les priorités du FIF PL.
Faire une demande de prise en charge individuelle
La demande de prise en charge FIF PL individuelle est faite par le/la professionnel(le) libéral(e). Il doit alors suivre personnellement sa demande de prise en charge de la formation directement sur le site du FIF PL, dans son espace adhérent. Pour cela, il dispose de code d’accès personnels.
Concernant une demande de prise en charge de formation FIF PL individuelle, le/la professionnel(le) libéral(e) est le/la seul(e) à recevoir le montant de la prise en charge versé par le FIF PL. Le règlement se fait via un virement.
Faire une demande de prise en charge collective
Dans le cadre d’une demande de prise en charge collective auprès du FIF PL, celle-ci est faite par l’organisme de formation. Pour cela, elle doit se rendre sur la plateforme FIF PL Online, dans l’application "Dossiers collectifs", et ce, avant chaque formation. Cette demande est réalisée pour un groupe de professionnels libéraux qui exercent la même activité et répondent à un programme de formation précis, autrement dit, il doit figurer le thème, la date et le lieu.
Pour que la demande de prise en charge FIF PL soit valide, le programme de la formation doit absolument être transmis par l’organisme de formation lors de la demande. Lorsque la demande est acceptée, le FIF PL génère une convention qui doit être signée électroniquement par les deux parties, à savoir :
- le FIF PL ;
- l’organisme de formation.
Il est possible de retrouver la convention de financement dans l’espace adhérent FIF PL.
Le FIF PL verse le montant de la prise en charge directement à l’organisme de formation. Celui-ci est calculé au prorata des stagiaires ayant suivi la formation et fourni le justificatif URSSAF.
Quels justificatifs fournir ?
Concernant la demande de prise en charge individuelle, les justificatifs à fournir par l’organisme de formation aux professionnels libéraux sont les suivants.
Avant le début de la formation il est nécessaire de fournir ces documents :
- le devis de la formation, la convention de stage, ou la facture de la formation ;
- le programme de la formation.
Pour être valide, le programme doit contenir ces informations :
- l’intitulé, la date, la durée et le lieu de la formation ;
- les objectifs pédagogiques de la formation ;
- les pré-requis de la formation ;
- le public visé par la formation ;
- le contenu détaillé de la formation par journée ;
- le nom des intervenants et leurs qualifications ;
- les moyens pédagogiques et d’accompagnement de la formation ;
- le type d’évaluations pratiqué pour valider l’apprentissage.
À la fin de la formation, il faut fournir les éléments suivants :
- le justificatif de participation du/de la professionnel(le) libéral(e) à la formation ;
- le justificatif du règlement de la formation par le/la professionnel(le) libéral(e).
Concernant les demandes de prises en charge collectives, les justificatifs à apporter par l'organisme de formation et à fournir dans les 15 jours suivant la date de fin de formation sont les suivants.
- Les feuilles d’émargement, à l’en-tête de l’organisme de formation, signées par tous les professionnel(lles) libéraux(ales), pour toute la durée de la formation concernée par la convention, autrement dit, matin et après-midi. Attention, sur ces feuilles d’émargement doivent, absolument, figurer le nom et le prénom du/de la professionnel(le) libéral(e), son adresse mail et sa date de naissance sur 8 chiffres.
- Le justificatif URSSAF de chaque professionnel(le) libéral(e) relatif à la cotisation au Fonds d’Assurance Formation des non-salariés (FAF) pour l’année en cours.
- La facture, à l’ordre du FIF PL, sur papier en-tête de l’organisme de formation, avec l’intitulé, les dates de formation, le nombre de stagiaires pouvant bénéficier de la prise en charge et le coût par stagiaire.
Les justificatifs de fin de formation doivent être déposés uniquement sur la plateforme FIF PL Online.
Pour vérifier le versement aux organismes de formation des professionnels libéraux et indépendants, celui-ci à l’accès au portail ACOSS. Cependant, beaucoup de ces professionnels libéraux n’y sont pas inscrits. De fait, si l’organisme de formation ne fournit de l’attestation de versement CFP des stagiaires au FIF PL, ce dernier sera prévenu que seuls les stagiaires inscrits au portail ACOSS bénéficieront de la prise en charge via le FIF PL.
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