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Chronologie de la loi HPST
Proposée par la ministre de la Santé, R. Bachelot, la loi HPST de 2009 est le fruit d’un long travail législatif :
- 22 octobre 2008 : présentation de la loi en conseil des ministres
- 14 février 2009 : adoption de la loi par l’Assemblée nationale,
- 6 juin 2009 : modification de la loi par le Sénat, en particulier sur l’équilibre des pouvoirs au sein de la gouvernance de l’hôpital
- 16 juin 2009 : accord sur un texte en commission mixte paritaire
- 24 juin 2009 : adoption de la loi par le Sénat
- 21 juillet 2009 : entrée en application de la loi Hôpital Santé et Territoires
Contenu de la loi HPST
La loi HPST comporte quatre titres déclinés ci-dessous.
Modernisation des établissements de santé
La modernisation des établissements de santé que porte la loi Bachelot offre une plus grande liberté aux établissements de santé. Le but est de leur permettre de mieux s’adapter aux besoins de la population. Le principe de la loi HPST est d’adopter une vision plus globale du service public offert aux usagers. La loi organise et encourage ainsi la coopération entre les établissements.
Elle réforme les statuts des établissements de santé. La gestion des hôpitaux publics est simplifiée par la création d’un statut unique. Ils exercent désormais une large mission de service public et non plus seulement de service public hospitalier. La loi ouvre l’exercice de cette mission à tout type d’établissement de santé privé peu importe son statut.
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La gouvernance des établissements de santé est menée par un directoire modernisé. Le directeur de l’établissement dispose de pouvoirs élargis pour conduire la politique générale de l’hôpital. Il élabore aux côtés du médecin, Président de la Commission Médicale de l’Établissement, la politique médicale de l’établissement.
L’établissement peut créer une fondation pour la recherche. Il peut également rejoindre une communauté hospitalière permettant la mutualisation des moyens.
La loi porte la création de l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance). Réunissant les acteurs du domaine, l’agence a pour mission d’émettre des recommandations pour améliorer les services rendus aux patients.
Accès de tous à des soins de qualité
Les principes de la loi HPST sont faits pour assurer la permanence de soins dans chaque région. Il s’agit de faciliter l’accès à un médecin de garde. Elle pose ainsi :
- Le principe de la définition de l’offre de soin en fonction des besoins de la population
- Le principe de limitation des motifs de refus de soin par les médecins et les dentistes
- Le principe de coopération entre les professionnels de santé
Elle organise la coopération entre les pharmaciens d’officine dont les missions sont renforcées, les médecins généralistes dispensant les soins de premier recours, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les réseaux ambulatoires, et les pôles de santé de premier et second recours.
Elle prévoit, de même, la création de postes de formation en médecine générale et plus généralement l’ouverture de places en formation initiale médicale.
Prévention et santé publique
En matière de prévention, la loi HPST de 2009 porte une réforme inédite : l’interdiction de la vente d’alcool et de cigarette aux personnes mineures. Elle renforce, par ailleurs, les mesures de prévention en matière de lutte contre l’obésité et de lutte contre la consommation de drogue.
Au même titre, elle met en place des dispositifs de développement de l’éducation thérapeutique des patients atteints de maladie chronique.
Organisation territoriale du système de soins
La loi HPST crée les Agences Régionales de Santé. Elles remplacent les Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) et absorbent les Directions régionales des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) et les Directions Départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS), ainsi que les Unions régionales des caisses d’assurance maladie et les caisses régionales d’assurance maladie. Ces établissements administratifs dépendent du ministère de la Santé.
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Loi HPST et DPC
La loi HPST institue le Développement Professionnel Continu (DPC). Le principe de la loi HPST est de combiner, au sein du DPC, la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP).
17 professions de santé ont l’obligation légale de suivre le DPC :
- Les membres des professions médicales (les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens etc.)
- Les membres de professions paramédicales (y compris les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture)
Depuis la loi du 27 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé, l'application du dispositif DPC, notamment via la formation continue des professionnels de santé, est une obligation triennale. Le professionnel de santé doit ainsi la satisfaire sur une période de trois ans.
Les employeurs publics et privés ont l’obligation de permettre aux professionnels de santé salariés de satisfaire leur obligation de DPC.
La loi fixe les objectifs suivants au DPC :
- L’évaluation des pratiques professionnelles
- Le perfectionnement des connaissances
- L’amélioration de la qualité et la sécurité des soins
- La prise en compte des priorités de santé publique
- La maîtrise médicalisée des dépenses de santé
Les professionnels de santé doivent suivre le parcours de développement professionnel continu défini pour chaque spécialité par l’organe compétent. Le DPC encourage la formation multidisciplinaire et pluriprofessionnelle : les formations mêlent ainsi différentes spécialités et professions.
L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), créée par la loi, certifie les formations proposées après leurs évaluations par une commission scientifique. Cette agence intègre les missions des anciens organismes gestionnaires des appels d’offre en matière de formation continue.
Les Agences Régionales de Santé (ARS)
La création des agences régionales de santé par la loi Bachelot a pour but de mettre en œuvre la politique nationale au niveau de la région. Pour cela, l’ARS dispose des moyens de l’Etat et de ceux de l’assurance maladie. Sa principale mission est de coordonner l’offre de soin en prenant en compte les spécificités locales afin de répondre au mieux à l’objectif de permanence de soin fixé par la loi HPST.
