Les tarifs
L'affichage obligatoire en cabinet infirmier
Depuis le 13 février 2009, le Code de la santé publique rend obligatoire l’affichage des tarifs dans le cabinet infirmier libéral (et pour tous les professionnels de santé). L’affichage obligatoire au cabinet infirmier concerne les tarifs. L’IDEL est obligé(e) d’afficher dans la salle d’attente (ou, à défaut, sur le lieu d’exercice), toujours de manière visible et lisible :
- les tarifs des honoraires pratiqués (ou les fourchettes de tarifs) ;
- les tarifs des remboursements prévus par l’Assurance Maladie.
À domicile et au cabinet, l’IDEL peut réaliser de nombreux actes. Il est donc obligatoire d’afficher les tarifs de 5 prestations minimum, ces prestations devant être celles qui sont le plus couramment pratiquées.
Vous retrouverez toutes les informations officielles dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Si besoin, vous pouvez vous reporter aux tarifs conventionnels applicables aux infirmiers libéraux (pour les départements métropolitains et les départements d’outre-mer et de Mayotte).
Les sanctions en cas de non-respect
Ces nouvelles dispositions relatives à l’affichage obligatoire en cabinet médical des tarifs d’honoraires concernent les professionnels qui reçoivent des patients. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes d’abord notifié(e) par des agents habilités d’un appel à la réglementation avec mention des faits constatés, la date du contrôle et le montant de l’amende encourue. Suite à cette notification, vous disposez de 15 jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Si un second manquement à l’obligation d’affichage des tarifs d’honoraires est constaté, après le délai de 15 jours, vous êtes notifié(e) des manquements reprochés par un représentant de l’Etat, ainsi que du montant de l’amende envisagée. À compter de la réception de la notification, vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations écrites ou orales. Passé 15 jours, une amende administrative de 3 000 € maximum peut être prononcée. Vous êtes notifié(e) du délai de paiement et des voies de recours possibles. L’amende est recouvrée selon les dispositions des articles 76 à 79 du décret N°62-1587 sur le règlement de la comptabilité publique.
Cas particuliers selon votre situation conventionnelle
En plus des tarifs d’honoraires, l’IDEL doit afficher au cabinet infirmier (ou sur son lieu d’exercice), de manière lisible et visible, le texte qui se rapporte à sa situation conventionnelle.
Si vous êtes conventionné(e)
Dans votre cabinet IDEL conventionné, vous devez afficher ce texte :
« Votre infirmier(ère) libéral(e) pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre infirmier(ère) libéral(e) vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre infirmier(ère) libéral(e) peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. » |
Si vous n’êtes pas conventionné(e)
Dans le cas où vous êtes IDEL non conventionné(e), vous devez afficher ce texte dans votre cabinet infirmier libéral :
« Votre infirmier(ère) libéral(e) n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les infirmier(ère)s libéraux(ales) conventionnés. Si votre infirmier(ère) libéral(e) vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. » |
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