Cabinet infirmier : quel affichage obligatoire ?
|
5 min
|
Par Alphonse Doutriaux
Lorsque vous vous installez en cabinet infirmier libéral, vous devez respecter certaines obligations (juridiques, administratives, fiscales…), le code de déontologie infirmier, mais aussi les règles de bonne pratique. Les règles d’affichage obligatoire au cabinet médical (cabinet IDEL, en l’occurrence) sont à connaître : l’affichage des tarifs (tarifs des honoraires pratiqués et tarifs des remboursements de l’Assurance Maladie), le texte à afficher selon votre situation conventionnelle (IDEL conventionné ou IDEL non conventionné) et les sanctions en cas de non respect.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les réglementations en cabinet infirmier libéral, nous vous conseillons de vous former à la gestion de cabinet infirmier.
Sommaire
- Les tarifs
- Cas particuliers selon votre situation conventionnelle
- Téléchargez gratuitement le guide de l'installation libérale infirmière en PDF
- Sources
10 questions sur la gestion de cabinet infirmier.
Je fais le testLes tarifs
L'affichage obligatoire en cabinet infirmier
Depuis le 13 février 2009, le Code de la santé publique rend obligatoire l’affichage des tarifs dans le cabinet infirmier libéral (et pour tous les professionnels de santé). L’affichage obligatoire au cabinet infirmier concerne les tarifs. L’IDEL est obligé(e) d’afficher dans la salle d’attente (ou, à défaut, sur le lieu d’exercice), toujours de manière visible et lisible :
- les tarifs des honoraires pratiqués (ou les fourchettes de tarifs) ;
- les tarifs des remboursements prévus par l’Assurance Maladie.
À domicile et au cabinet, l’IDEL peut réaliser de nombreux actes. Il est donc obligatoire d’afficher les tarifs de 5 prestations minimum, ces prestations devant être celles qui sont le plus couramment pratiquées.
Important
Vous retrouverez toutes les informations officielles dans le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé. Si besoin, vous pouvez vous reporter aux tarifs conventionnels applicables aux infirmiers libéraux (pour les départements métropolitains et les départements d’outre-mer et de Mayotte).
Les sanctions en cas de non-respect
Ces nouvelles dispositions relatives à l’affichage obligatoire en cabinet médical des tarifs d’honoraires concernent les professionnels qui reçoivent des patients. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes d’abord notifié(e) par des agents habilités d’un appel à la réglementation avec mention des faits constatés, la date du contrôle et le montant de l’amende encourue. Suite à cette notification, vous disposez de 15 jours pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Si un second manquement à l’obligation d’affichage des tarifs d’honoraires est constaté, après le délai de 15 jours, vous êtes notifié(e) des manquements reprochés par un représentant de l’Etat, ainsi que du montant de l’amende envisagée. À compter de la réception de la notification, vous disposez de 15 jours pour présenter vos observations écrites ou orales. Passé 15 jours, une amende administrative de 3 000 € maximum peut être prononcée. Vous êtes notifié(e) du délai de paiement et des voies de recours possibles. L’amende est recouvrée selon les dispositions des articles 76 à 79 du décret N°62-1587 sur le règlement de la comptabilité publique.
Installation libérale, matériel, comptabilité, aides et réglementation.
Découvrir la formationCas particuliers selon votre situation conventionnelle
En plus des tarifs d’honoraires, l’IDEL doit afficher au cabinet infirmier (ou sur son lieu d’exercice), de manière lisible et visible, le texte qui se rapporte à sa situation conventionnelle.
Si vous êtes conventionné(e)
Dans votre cabinet IDEL conventionné, vous devez afficher ce texte :
« Votre infirmier(ère) libéral(e) pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre infirmier(ère) libéral(e) vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre infirmier(ère) libéral(e) peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. » |
Si vous n’êtes pas conventionné(e)
Dans le cas où vous êtes IDEL non conventionné(e), vous devez afficher ce texte dans votre cabinet infirmier libéral :
« Votre infirmier(ère) libéral(e) n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les infirmier(ère)s libéraux(ales) conventionnés. Si votre infirmier(ère) libéral(e) vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. » |
Si vous cherchez à approfondir vos connaissances sur le cadre législatif du métier d’IDEL ou si vous souhaitez améliorer votre pratique et vos compétences, découvrez nos formations continues pour les infirmiers, des formations 100 % en ligne, comme la formation plaie et cicatrisation, gestion de cabinet infirmier, diabète et d’autres formations !
Téléchargez gratuitement le guide de l'installation libérale infirmière en PDF
Guide installation libérale infirmière
+ de 3000 téléchargements
Sources
Commentaires
Publier un commentaire
Un doute, une question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Sur le même thème
Comment suivre une formation sur la gestion de cabinet infirmier ?
Alphonse Doutriaux
|
15 Novembre 2022
Vous êtes infirmier(ère) diplômé(e) d’État et vous souhaitez exercer en libéral ? Une formation en gestion de cabinet infirmier vous permettra de maîtriser toutes les étapes de vie d’un cabinet de soins. De l’installation à la clôture en passant par les aspects juridiques et administratifs, Walter Santé vous accompagne dans la maîtrise de tous les sujets. Retrouvez dans cet article les détails de la formation proposée par Walter Santé ainsi que les financements possibles selon votre situation.
La Convention nationale des infirmiers
Alphonse Doutriaux
|
12 Decembre 2022
L’actuelle convention nationale des infirmiers a été signée en 2007 entre les différents syndicats infirmiers et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. En tant qu’IDEL, signer la convention nationale des infirmiers vous offre des bénéfices, mais vous engage également à des obligations statutaires, notamment au niveau de votre facturation. Découvrez les droits et les devoirs de tout IDEL conventionné.
Qu'est-ce que le zonage infirmier ?
Alphonse Doutriaux
|
12 Decembre 2022
Lorsque vous installez votre cabinet infirmier, il est utile de vous renseigner en amont sur le zonage défini par l’ARS. En effet, certaines zones sont sur-dotées quand d’autres sont très sous-dotées. La conséquence du zonage infirmier est qu’il est possible que vous ne puissiez pas vous installer dans certains endroits mais que, au contraire, vous bénéficiez d’aides financières conséquentes dans d’autres zones. Découvrez comment sont définies ces différentes zones infirmières et où il est judicieux de vous installer en libéral.
Code de la santé publique infirmier : comprendre les règles de la profession
Alphonse Doutriaux
|
6 Mars 2023
Les infirmiers fraîchement diplômés, mais aussi les infirmiers plus expérimentés, doivent connaître le Code de la santé publique. Il n’est pas nécessaire de le connaître par cœur, fort heureusement, mais il est important de comprendre les grands principes et de savoir s’y repérer. Le code de la santé publique infirmier, libéral ou non, définit les actes et les règles professionnels. Approfondissez vos connaissances sur les règles de la profession infirmière avec notre .