Aides à l'installation
Il existe 4 aides à l’installation IDE en libéral.
- Le contrat incitatif infirmier : un contrat qui remplace le contrat de solidarité active. Sa durée est de 3 ans et l’adhésion est individuelle.
- Le contrat d’aide à l’installation infirmier (CAII) : concerne les zones très sous-dotées. L’infirmier doit s’engager à respecter certains critères pour percevoir 27 500 € sur 5 ans.
- Le contrat d’aide à la première installation infirmier (CAPII) : concerne les zones très sous-dotées lors d'une première installation en cabinet libéral infirmier. Le montant est de 37 500 € sur 5 ans. C’est un contrat unique et non-renouvelable.
- Le contrat d’aide au maintien infirmier (CAMI) : il s’adresse aux IDEL déjà en activité en zone très sous-dotée. Le montant est de 3 000 €/an pendant 3 ans, renouvelable.
Assurances obligatoires et falcutatives
Il est indispensable de protéger ses biens et ses actes professionnels avec une assurance infirmier. Trois assurances sont obligatoires pour exercer le métier d’IDEL et d’autres sont facultatives.
- La responsabilité civile professionnelle (RCP) : une assurance obligatoire qui permet de réparer les dégâts causés à autrui et qui couvre les actes professionnels.
- L’assurance véhicule : assurance obligatoire si l’IDEL utilise son véhicule personnel.
- L’assurance cabinet infirmier : une assurance obligatoire qui prend en charge les dommages causés au bâtiment et au matériel du cabinet libéral infirmier.
- Les assurances facultatives : l’assurance Accidents de Travail-Maladies Professionnelles, l’assurance complémentaire santé, l’assurance complémentaire retraite et l’assurance prévoyance.
Convention nationale des infirmiers
L’infirmier(ère) a le choix d’adhérer ou non à la convention nationale des infirmiers (CNI). Voici un glossaire autour de la CNI :
- infirmier conventionné : il bénéficie du régime général de l’Assurance maladie et doit appliquer la NGAP, entre autres obligations ;
- NGAP : la Nomenclature Générale des Actes Infirmiers ;
- zonage infirmier : défini par l’ARS, il comporte les zones sur-dotées, intermédiaires, sous-dotées et très sous-dotées ;
- avenant 6 : un des principaux avenants de la CNI, il apporte de nombreux changements dans l’exercice infirmier ;
- article 11B de la NGAP : article important sur la facturation des actes multiples dans une même séance.
Cotisations URSSAF
Si vous souhaitez devenir infirmier libéral en entreprise individuelle, vous devez connaître les termes qui s’y rapportent.
- URSSAF : principal intermédiaire pour la déclaration d’activité EI et les cotisations sociales.
- Cotisations sociales : elles sont calculées à partir d’une base forfaitaire et redistribuées aux différents prestataires.
- Numéro SIRET : il est composé de 14 chiffres qui identifient les établissements d’une entreprise.
- CFE : la Cotisation Foncière des Entreprise est une taxe professionnelle annuelle.
Prescription infirmière
L’installation IDE libéral et la gestion d’un cabinet médical nécessitent de connaître le cadre législatif de la prescription infirmière.
- Le Code de la santé publique définit les actes professionnels, les règles et la prescription infirmière.
- La prescription infirmière correspond aux dispositifs médicaux et aux renouvellements qui peuvent être prescrits par l’IDEL. Il est conseillé de suivre une formation infirmier sur la prescription IDEL.
- Un dispositif médical est un instrument, un appareil ou un équipement utilisé à des fins médicales.
Statut juridique
Devenir infirmier libéral nécessite de choisir son statut en tant qu’IDEL. Vous avez le choix entre le statut infirmier libéral de :
- l’entreprise individuelle (EI) ;
- la société civile de moyens (SCM) ;
- la société civile professionnelle (SCP) ;
- la société d’exercice libéral (SEL), dont la SELARL et la SELAS ;
- la société interprofessionnelle des soins ambulatoires (SISA) pour l’exercice coordonné (pluriprofessionnel).
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Sources
Installation : le conventionnement et les aides - Ameli
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ? - Service Public