Quel est le cadre réglementaire de l'obligation vaccinale ?
Les textes de loi
L’obligation vaccinale pour les professionnels de santé repose sur un cadre réglementaire défini par deux textes majeurs. Le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L. 3111-4, L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3112-2, impose des vaccinations obligatoires pour certains personnels exposés, tels que les étudiants des filières médicales et paramédicales, ainsi que pour ceux travaillant dans des établissements spécifiques, comme les dispensaires ou centres de soins, les établissements soumis à la loi hospitalière, ou encore les centres de transfusion sanguine.
D’autre part, le Code du travail (R. 4426-6) permet à l’employeur, sur recommandation du médecin du travail, d’instaurer des vaccinations préventives liées aux risques professionnels.
La loi du 5 août 2021 a marqué une étape significative dans l’obligation vaccinale chez les soignants avec l’intégration de la Covid-19. Cette injonction est restée en vigueur pendant plus d’un an et demi. La suspension par décret de l’obligation vaccinale relative au Covid pour les professionnels de santé est en effet survenue le 15 mai 2023. Néanmoins, comme énoncé dans les dernières publications de la HAS, ce vaccin demeure fortement recommandé.
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Les autres conventions
Qu’il s’agisse d’un contexte d’obligation ou de recommandation, il est impératif que la décision de vaccination soit précédée d’une évaluation du risque et d’une communication claire avec le salarié.
L’acte vaccinal doit être conforme à la réglementation et aux recommandations du calendrier vaccinal, et pris en charge par l’employeur si le risque professionnel est avéré.
Enfin, le choix du recours à un vaccin pour un professionnel de santé doit être intégré dans une approche globale de prévention des risques infectieux, élaborée en collaboration avec les acteurs suivants :
- le médecin du travail ;
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- l’équipe opérationnelle d’hygiène (EOH).
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Les obligations de vaccination
La HAS détermine clairement les obligations de vaccination pour plusieurs pathologies majeures. Le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire à Mayotte, et fortement recommandé pour les étudiants et professionnels dans le reste du pays.
En ce qui concerne l’hépatite B, la HAS maintient l’obligation d’immunisation pour les étudiants, précisant que la plupart des professionnels exposés à un risque sont déjà immunisés à l’entrée en fonction. Elle préconise également l’immunisation pour les professionnels libéraux hors établissement, susceptibles d’être exposés au virus.
Le vaccin pour les professionnels de santé travaillant dans des établissements publics ou privés de prévention ou de soin est aussi obligatoire.
Enfin, la HAS souligne que 75 à 83 % des cas de rougeole en établissement de santé impliquent des professionnels de santé. Ainsi, elle fixe une obligation d’immunisation contre la rougeole pour les soignants. Concrètement, les étudiants et professionnels non vaccinés ou ne pouvant pas attester d’une contamination devront faire l’objet d’une vaccination.
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Les recommandations de vaccination
La grippe
Bien que l’obligation vaccinale pour les soignants ait été suspendue, la HAS souligne son maintien en tant que forte recommandation, surtout pour les personnels en contact avec des patients fragiles. La couverture vaccinale avoisine les 25 % et demeure insuffisante.
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La varicelle
La vaccination est recommandée pour les professionnels sans antécédent de la maladie, en particulier ceux œuvrant dans des services qui accueillent des sujets à risque. Il est important de rappeler la nécessité de s’assurer de l’absence de grossesse débutante avant la vaccination.
La coqueluche
La HAS incite l’ensemble des personnels soignants à se faire vacciner, avec une priorité pour ceux travaillant en contact étroit avec les nourrissons de moins de 6 mois.
La rubéole
La mise à jour du statut vaccinal est recommandée pour toute personne née après 1980, en particulier les femmes en âge de procréer et sans antécédents vaccinaux.
L’hépatite A
En raison des règles d’hygiène strictes en milieu de soins et de l’évolution généralement bénigne de l’infection, la HAS n’a rien publié concernant une recommandation de vaccin pour les professionnels de santé. Elle souligne néanmoins l’efficacité de la vaccination post-exposition dans un délai de 14 jours, et rappelle l’importance du respect des règles d’hygiène pour prévenir la transmission de la maladie.
La Covid-19
Comme brièvement évoqué précédemment, la HAS préconise la forte recommandation de la vaccination pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire, médicosocial, et des services de secours et d’incendie. Elle inclut les rappels et s’adresse plus particulièrement à ceux en contact régulier avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables.
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