La cotation du certificat MDPH par le médecin généraliste

blog

Santé

Médecin généraliste

La cotation du certificat MDPH

Comment coter le certificat MDPH en tant que médecin généraliste ?

|

6 min

|

Par Thomas Cornet

Le certificat MDPH est une démarche administrative revalorisée par l’avenant 9 à la convention médicale. Cet article détaille la constitution d’un certificat MDPH et la cotation à appliquer par le médecin généraliste.

Sommaire

  • Constituer un certificat MDPH
  • Les changements de l'avenant 9
  • Facturer un dossier MDPH
  • Téléchargez le catalogue de nos formations santé en PDF

Catalogue de formations DPC pour médecins généralistes

+ de 3500 téléchargements

Partager sur :

Constituer un certificat MDPH

Pour que les prestations auxquelles une personne en situation de handicap a droit lui soient attribuées, il est obligatoire de remplir un certificat médical destiné à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette démarche administrative est plus complexe qu’une consultation habituelle chez le médecin généraliste, car elle est associée à une cotation spécifique appelée cotation dossier MDPH ou cotation certificat MDPH. L’avenant 9 à la convention médicale, en vigueur depuis le 1er avril 2022, a revalorisé cet acte en le considérant comme une consultation très complexe MPH

 

Les éléments nécessaires du certificat MDPH sont les suivants :

  • une attestation décrivant l’impact du handicap de la personne sur sa vie quotidienne, familiale, sociale, professionnelle, scolaire… ;
  • les volets CERFA ORL et ophtalmologique en cas de déficiences sensorielles ;
  • les comptes-rendus médicaux et paramédicaux (psychologues, orthophonistes…) avec l’accord du patient ;
  • les informations jugées complémentaires (avec l’approbation du patient).

Bon à savoir

Une fois rempli, le certificat doit être inclus dans le dossier du patient et être déposé dans « Mon Espace Santé » afin que le médecin puisse le transmettre à la MDPH.

img test
Formations Médecins Généralistes

Découvrez les formations DPC Médecins Généralistes en ligne de Walter Santé.

Découvrir les formations

Les changements de l'avenant 9

Depuis le 1er avril 2022, l’avenant 9 à la convention médicale a donc introduit la consultation très complexe MPH pour l’établissement du certificat MDPH. Elle valorise ainsi une consultation spécifique pour les personnes en situation de handicap. La consultation très complexe MPH, codée CCE pour préserver le secret médical. La cotation MDPH est de 60 € en métropole et de 72 € dans les départements et régions d’outre-mer.

 

Cette consultation permet de valoriser le remplissage du certificat MDPH. Une consultation « blanche », c’est-à-dire sans examen clinique pour les personnes en situation de handicap et codée G ou GS, est facturée 25 €. Elle a été créée pour couvrir les situations où une rencontre planifiée avec le médecin est nécessaire en préparation d’une prise en charge médicale ultérieure, ainsi que les situations où une consultation a été interrompue en raison d’une manifestation aiguë du handicap du patient.

 

Les changements apportés par l’avenant 9 permettent également de facturer une visite longue (VL) par trimestre civil pour tous les patients en affection de longue durée (ALD) âgés de 80 ans et plus, lorsqu’ils sont vus à domicile. La cotation VL s’applique également aux pathologies neuro-dégénératives, avec une fréquence d’une fois par trimestre, ainsi qu’en soins palliatifs, avec un maximum de quatre visites par an.

 

Il est également possible de coter une visite longue (VL) pour un nouveau patient vu à domicile qui est incapable de se déplacer, qu’il soit en ALD ou âgé de 80 ans et plus. La cotation VL est de 60 €, auxquels s’ajoutent 10 € pour les frais de déplacement (MD), le cas échéant, et les indemnités kilométriques (IK).

Important

En cas de transmission du dossier entre un ancien et un nouveau médecin traitant, il est possible de coter une consultation très complexe MPH 60 € pour la rédaction du premier certificat MDPH du patient. Cette cotation peut être facturée conjointement avec l’autre médecin (60 € chacun) et concerne les patients atteints d’un handicap lourd.

Dans le domaine du handicap, les consultations « blanches » où les réactions du patient ne permettent pas de mener une consultation complète peuvent être facturées normalement. La cotation GS est de 25 € ou de 35 € avec les frais de déplacement (MD), le cas échéant, et les indemnités kilométriques (IK).

 

Pour la consultation complexe d’admission d’un enfant à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la cotation est de 26 €.

 

Enfin, pour les avis ponctuels de consultant (APC), la rémunération passe à 55 € selon les règles habituelles.

Bon à savoir

Une formation médicale en ligne permet de mettre à jour ses compétences au regard des différentes cotations applicables en médecine générale.

Facturer un dossier MDPH

La consultation très complexe MPH peut être facturée une seule fois par patient, lors de la première soumission du dossier MDPH, en raison du remplissage complet du certificat médical. En effet, si seule une version simplifiée du certificat médical ou les volets CERFA ORL et ophtalmologique sont remplis, la consultation très complexe MPH ne peut pas être facturée. De plus, si un patient de cette catégorie change de médecin traitant, le travail d’échange d’informations entre l’ancien et le nouveau médecin traitant est considéré comme une consultation très complexe MPH. Elle peut donc être facturée en tant que telle. 

Rappel

La cotation des actes médicaux, et en particulier la cotation de la visite longue, sont au cœur des changements apportés par l’avenant 9 de la convention médicale. Walter Santé propose une formation pour médecin généraliste en ligne afin de vous accompagner dans la mise à jour de vos connaissances sur les différentes cotations applicables.

img test
Formations Santé

Découvrez nos formations DPC à destination des professionnels de santé.

Découvrir les formations

Téléchargez le catalogue de nos formations santé en PDF

Catalogue de formations DPC pour médecins généralistes

Catalogue de formations DPC pour médecins généralistes

+ de 3500 téléchargements

Catalogue de formations DPC pour médecins généralistes

+ de 3500 téléchargements

Partager sur :

Commentaires

Publier un commentaire

Un doute, une question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Sur le même thème

Comment coter le certificat MDPH en tant que médecin généraliste ?

Walter Learning

Thomas Cornet

|

7 Août 2023

Le certificat MDPH est une démarche administrative revalorisée par l’avenant 9 à la convention médicale. Cet article détaille la constitution d’un certificat MDPH et la cotation à appliquer par le médecin généraliste.

Lire l'article

Quelles sont les possibilités de reconversion pour un médecin ?

Walter Learning

Thomas Cornet

|

22 Novembre 2022

Toute carrière peut connaître une phase de reconversion, et celle d’un médecin n’échappe pas à la règle. Les raisons qui poussent à changer de vie professionnelle peuvent être très diverses. Quelles sont les options envisageables pour un médecin en reconversion ? 

Lire l'article

Code de déontologie des médecins et éthique médicale

Walter Learning

Thomas Cornet

|

22 Novembre 2022

En France, la déontologie médicale est réglementée par un code spécifique, qui s’applique à tous les médecins exerçants sur le territoire. Quelle forme emprunte-t-il ? Quels en sont les textes essentiels ?

Lire l'article

Demander la prise en charge d'une formation avec le FAF PM

Walter Learning

Thomas Cornet

|

10 Juillet 2023

Le médecin libéral dépose directement sa demande de prise en charge auprès du FAF PM. L'objectif est d'obtenir le remboursement des frais de fonctionnement de l'action de formation qu'il a suivie, en respectant les priorités et critères établis dans cet article.

Lire l'article