Les actions de formation prises en charge à titre individuel
Les critères
Le FAF PM assume la responsabilité des formations relevant du domaine de la formation professionnelle, tel que défini dans les articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, qui sont directement liées à l'exercice professionnel des médecins libéraux. Cela englobe les formations visant à acquérir, maintenir ou perfectionner les connaissances spécifiques à leur pratique, ainsi que les formations linguistiques, à condition qu'elles soient dispensées par des organismes de formation privés. De plus, le FAF médecin prend en charge les congrès professionnels qui sont directement liés à l'exercice de la profession des médecins libéraux.
En revanche, les formations diplômantes et certifiantes ne sont pas prises en charge par le FAF PM, car elles relèvent du compte personnel de formation (CPF), qui propose une liste spécifique de telles formations. De même, les formations avec un format pédagogique et un contenu identiques à celles bénéficiant d'un financement d'une formation par le FAF PM ne sont pas prises en charge. De plus, les formations enregistrées par l'Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) et éligibles à une prise en charge de cette agence ne sont pas couvertes par le FAF formation.
Enfin, les formations informatiques qui ne sont pas directement liées aux logiciels requis pour l'exercice professionnel des médecins libéraux ne sont pas incluses. Ces critères définissent les priorités du FAF formation.
Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de fonctionnement, le médecin libéral doit transmettre un dossier complet dans les 30 jours suivant la fin de l'action de formation ou du congrès professionnel. Ce dossier doit être envoyé par voie dématérialisée via l'espace Extranet Médecins, en respectant les délais fixés.
Le dossier complet doit inclure les éléments suivants :
- un bordereau à remplir sur l'espace extranet médecins ou à télécharger depuis le site internet du Fonds d’Assurance Formation FAF ;
- une attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, soit pour l'année de la demande (N) au titre de l'exercice de l'année précédente (N-1), soit une attestation de versement de l'URSSAF pour l'année N-1 au titre de l'exercice de l'année N-2 en cas d'absence de l'attestation précédente ;
- une convention, un bon de commande ou un devis signé par toutes les parties et délivré par le prestataire, conformément à l'article L.6353-17 (sauf pour les congrès professionnels) ;
- un certificat de réalisation de l'action établi par le dispensateur de l'action ;
- une facture nominative acquittée ;
- un programme de l'action de formation FAF médecin du congrès professionnel, selon le cas ;
- un relevé du temps de connexion pour les actions de formation FAF médecin réalisées en tout ou en partie à distance ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Durée requise de la formation
Il n'y a pas de durée minimale ni maximale imposée pour l'action de formation.
Organisation de l’action de formation
L'action de formation financée par le Fonds d’Assurance Formation FAF doit être organisée par un organisme de formation qui possède une déclaration d'activité enregistrée auprès de la préfecture de la région (DIRECCTE). Si l'organisme de formation a son siège social à l'étranger, il doit avoir désigné un représentant domicilié en France, habilité à agir en son nom pour répondre à cette obligation.
Dans ce cas, l'organisme doit avoir une déclaration d'activité enregistrée auprès de la préfecture de la région compétente en fonction du lieu de résidence de ce représentant. Cette même obligation s'applique aux organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et qui n'interviennent pas de manière occasionnelle sur le territoire français.
De plus, l'action de formation continue médecin est définie, selon l'article L.6313-1 du Code du Travail, comme un parcours pédagogique visant à atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance, ainsi qu'en situation de travail. De plus, elle doit avoir fait l'objet d'une convention, d'un bon de commande ou d'un devis conformément aux dispositions de l'article L. 6353-1 modifié du Code du travail.
Ces critères définissent les exigences du FAF PM pour les médecins généralistes.
Les actions de formation prises en charge à titre collectif
Par demande de prise en charge collective, il est entendu qu'un organisme de formation habilité par le FAF PM soumet directement une demande de remboursement des frais de fonctionnement engagés et payés pour des actions de formation, conformément aux règles établies par le Conseil de Gestion.
Ces actions de formation doivent répondre aux trois conditions suivantes :
- l'organisme de formation doit être habilité par le FAF PM pour la réalisation de ces actions de formation ;
- les actions de formation doivent correspondre à la nature des formations financées par le FAF PM ;
- les actions de formation doivent être réalisées selon le format pédagogique validé par le FAF PM.
Ces conditions établissent le cadre du contrôle de la qualité des formations financées par le FAF PM.
Le FAF PM prend en charge les actions de formation qui relèvent du domaine de la formation professionnelle médecin, conformément aux articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, et qui sont en lien avec l'exercice de la médecine libérale.
Les thèmes suivants sont pris en considération pour les formations en présentiel :
- les aspects scientifiques de la médecine ;
- l'organisation des soins et la gestion de cabinet ;
- la formation de formateurs ;
- la communication entre médecins et patients ;
- l'informatique médicale, y compris les logiciels médicaux et de gestion de cabinet, l'échange de données structurées, le dossier partagé, ainsi que l'aide à l'informatisation ;
- l'anglais médical lié à l'exercice professionnel ;
- l'emploi, l'adaptation des nouvelles technologies à la pratique médicale et l'innovation médicale ;
- le développement de la qualité de vie au travail et la prévention de l'épuisement professionnel.
Pour les formations réalisées sous forme de classes virtuelles, tous les thèmes admis pour les formations en présentiel sont également acceptés, à l'exception des formations impliquant des actes techniques avec des mises en pratique.
