Les assurances obligatoires
En tant qu’infirmier(ère) libéral(e) vous êtes dans l’obligation de souscrire des contrats d’assurance professionnels pour votre local et votre véhicule professionnels, ainsi que d’adhérer à un contrat de responsabilité civile.
La responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile correspond à l’obligation personnelle de réparer tout dégât causé à autrui par soi-même ou un tiers sous votre responsabilité. Elle est définie par le Code civil par le fait d’assurer les « dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par ses enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde ».
Pour les professionnels de santé en libéral, la RCP est obligatoire depuis la loi Kouchner votée en 2002. Cette loi a différents objectifs :
- encadrer les soins pour que chacun connaisse ses droits ;
- répondre aux attentes des malades ;
- définir le rôle des professionnels de santé ;
- améliorer les droits des patients ;
- assurer certaines garanties aux IDEL.
La responsabilité civile professionnelle vous couvre en cas d’erreur, de faute professionnelle, négligence constatée, dégât corporel ou matériel causé à un(e) patient(e) ou à sa famille dans le cadre de la pratique de votre fonction.
Cette assurance prend en charge financièrement les frais suivants :
- les frais de procédure ;
- les honoraires d’avocat ;
- les frais d’expertise ;
- l’indemnisation financière du préjudice subi par le patient ou ses proches.
Lorsque vous souscrivez votre assurance RCP, vérifiez que toutes vos activités sont couvertes, notamment si vous intervenez dans des centres de soins en complément de vos visites à domicile.
Un(e) remplaçant(e) doit souscrire son propre contrat d’assurance responsabilité civile, tout comme les étudiants qui viendraient en stage dans votre cabinet.
Responsabilité civile, pénale, disciplianire et responsabilité de l'IDEL dans le cadre de sa facturation.
L'assurance du véhicule
L’assurance de votre véhicule professionnel est obligatoire. Si vous utilisez votre véhicule personnel dans le cadre de votre pratique infirmière, vous devez le signaler à votre assurance.
Lorsqu’un véhicule est utilisé par plusieurs IDEL, cet usage doit être spécifié aussi dans le contrat d’assurance. Souvent, l’assureur vous demande la carte grise du véhicule ainsi que les permis de conduire à jour des différents conducteurs.
La formation continue est une obligation pour les professionnels de santé. Découvrez comment et pourquoi vous formez grâce aux formations en ligne pour infirmiers proposées dans le catalogue de formations DPC infirmier de Walter Santé.
L'assurance du cabinet infirmier
Lors de l’installation de votre activité libérale, vous allez acquérir ou louer des locaux. Ils vous permettent de bénéficier d’une adresse professionnelle, mais aussi de stocker du matériel et d’installer un bureau pour le suivi de vos tâches administratives.
Tout comme la RCP, l’assurance de votre local professionnel est obligatoire. Elle prend en charge les éventuels dommages causés au bâtiment et à ce que vous y entreposez. Ainsi, avant la signature de votre contrat, évaluez au mieux la valeur des biens que votre entreprise possède.
L’assurance de votre cabinet infirmier va couvrir des dommages :
- les dégâts des eaux ;
- les incendies ;
- les vols de matériel informatique ;
- les accidents survenus au sein du local.
Il est possible que vous deviez assurer votre matériel bureautique par l’intermédiaire d’un contrat secondaire. Renseignez-vous auprès de plusieurs assureurs.
Pour tout savoir sur la gestion de votre futur cabinet infirmier, suivez notre formation sur la gestion de cabinet. Elle vous permet d’appréhender la globalité de vos obligations légales en 12 heures de formation.
Les assurances facultatives
Certains contrats d’assurance sont laissés à votre libre arbitre par la législation. Il vous appartient de définir vos besoins et la nécessité de votre couverture professionnelle.
L’assurance volontaire Accidents de Travail-Maladies Professionnelles
Les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont pas prises en charge par les obligations légales de couverture pour les IDEL.
Souscrire ce type de contrat vous appartient, sachant que l’assurance volontaire couvre les cas suivants :
- les accidents du travail, soit une lésion provoquée lors de l’exercice de vos fonctions ;
- les accidents du trajet, définis par les trajets entre votre domicile et votre lieu d’exercice ou votre lieu de restauration, s’il diffère et votre cabinet ;
- la maladie professionnelle, qui doit être reconnue par décret et inscrite au tableau en annexe du code de la sécurité sociale.
L’assurance complémentaire santé
La complémentaire santé correspond à la mutuelle santé. Elle est prise en charge contractuellement par l’employeur, mais un(e) infirmier(ère) libéral(e) doit souscrire son propre contrat.
La complémentaire santé peut entrer dans le cadre de la loi Madelin pour les infirmiers libéraux. Cette loi, votée en 1994, s’intéresse particulièrement aux travailleurs indépendants non agricoles. Sa vocation est de permettre aux travailleurs indépendants, et donc aux IDEL, de souscrire des contrats d’assurance retraite et de complémentaire santé tout en pouvant déduire les cotisations du montant déclaré annuellement aux impôts.
Vos cotisations pour une complémentaire santé dépendent de vos besoins de couverture.
L’assurance complémentaire retraite
La complémentaire retraite est avantageuse surtout si vous exercez exclusivement en tant qu’infirmier(ère) libéral(e) tout au long de votre carrière. Il s’agit d’un contrat qui vous assure une rente une fois l’âge légal de la retraite atteint.
Les contrats de complémentaire retraite sont mis en place pour pallier la relative faiblesse de la cotisation de base des IDEL.
Il existe plusieurs formes de complémentaire retraite.
- Un contrat qui transforme vos cotisations en investissement sur plusieurs actions, à vous de choisir et de mesurer le risque dans ce cas-là.
- Un contrat qui transforme vos cotisations en un investissement en action unique.
- Le contrat en points-retraite, qui vous permet d’augmenter la valeur du point de retraite. Sachez que la valeur du point retraite est réévaluée chaque année.
Installation et gestion du cabinet infirmier libéral
L'assurance prévoyance
La prévoyance pour les professions libérales est fortement recommandée aux professionnels de santé.
Elle est utile dans les cas suivants :
- arrêt de travail ;
- de maladie ;
- d’hospitalisation ;
- d’invalidité ;
- de décès.
En effet, l’Assurance Maladie verse des indemnités journalières aux IDEL uniquement en cas de grossesse.
Lors de votre installation en cabinet infirmier libéral, pensez également à demander les potentielles aides à l’installation d'IDEL dont vous pourriez bénéficier. Bien qu’elles soient principalement accordées aux professionnels de santé s’installant en zone très sous-dotée en infirmier(ère), vérifiez les conditions d’attribution.
