L'entreprise individuelle
Un infirmier en exercice libéral peut choisir de travailler seul. Dans ce cas, l’entreprise individuelle est le statut pour infirmier libéral le plus adapté. Avant de faire sa déclaration d’activité à l’URSSAF, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de la CPAM et de l’ONI (Ordre national infirmier) pour s’installer dans une zone d’exercice (la réglementation est très précise).
Une fois l’autorisation obtenue, vous devez choisir entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel lors de votre déclaration. Le régime simplifié micro-BNC est intéressant pour les IDEL qui ont peu de charges, comme les infirmiers remplaçants. L’auto-entrepreneur infirmière libérale a peu d’obligations comptables et ses charges sont calculées sur un forfait de 34 %. Cependant, pour être auto-entrepreneur, l’IDEL ne doit pas dépasser 77 700 € (72 600 € avant 2023) de chiffre d’affaires. Ainsi, si vos charges sont importantes et qu’elles dépassent 34 % de votre chiffre d’affaires, la micro-entreprise est moins intéressante. Il vaut mieux opter pour le régime réel.
La création d'une société à plusieurs
La plupart des IDEL travaillent à plusieurs. Vous pouvez lire notre article sur la définition du métier d’IDEL pour mieux comprendre le fonctionnement de l’exercice libéral (ou suivre une formation continue infirmier).
Si vous souhaitez travailler à plusieurs, il peut être utile de créer une société. Toutefois, le métier d’infirmier étant une profession libérale réglementée, il n'est pas possible d’ouvrir une société commerciale.
Il y a le choix entre différents statuts juridiques pour l’infirmière libérale :
- La Société Civile de Moyens (SCM) : regroupement de plusieurs IDEL qui sont en entreprise individuelle avec une mise en commun des dépenses.
- La Société Civile Professionnelle (SCP) : permet la mise en commun des recettes (contrairement à la SCM qui met en commun les dépenses). Les IDEL associés facturent de la même manière et les recettes vont sur un compte commun professionnel. Les recettes sont ensuite divisées selon des règles strictes.
- La Société d’Exercice Libéral (SEL) : permet un exercice pluriprofessionnel, contrairement à la SCM ou la SCP.
- La Société Interprofessionnelle de Soins ambulatoires (SISA) : permet une mise en commun des moyens (salariés, bâtiments, investissements…) pour les activités pluriprofessionnelles. Les moyens sont plus importants, en général, que pour une SCM.
Les IDEL qui travaillent à plusieurs choisissent le plus souvent une SCM ou une SCP. N’hésitez pas à suivre une formation continue Infirmier pour maîtriser toutes les facettes de l'exercice libéral et la gestion d’un cabinet IDEL !
La Société Civile de Moyens
La SCM (Société Civile de Moyens) est une forme juridique infirmière libérale fréquente. Elle permet aux associés IDEL de mettre en commun leurs moyens (matériel, locaux, employés, etc.) et de partager les frais. Ainsi, chaque collaborateur conserve son propre statut d’infirmier libéral (son entreprise individuelle) et déclare son chiffre d’affaires de son côté.
La mise en commun des dépenses est faite sur un compte professionnel commun, grâce à une déclaration spécifique SCM. Le comptable du cabinet peut ensuite partager les frais entre chaque associé. La Société Civile de Moyens a un fonctionnement simple qui ne nécessite pas de frais au moment de sa création. C’est un bon compromis entre l’exercice libéral seul en entreprise individuelle et la société à plusieurs (qui nécessite plus de frais et dont la gestion est plus complexe).
Installation et gestion du cabinet infirmier libéral
La Société d'Exercice Libéral
La SEL (Société d’Exercice Libéral) vous permet de devenir infirmier libéral et de travailler à plusieurs. Elle offre la possibilité de créer un cabinet d’IDEL ou de créer une société pluriprofessionnelle dans le cadre d’un exercice coordonné, par exemple en MSP ou en CPTS.
Il existe deux formes de SEL :
- la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) : c’est le pendant de la SARL pour les activités libérales réglementées (société de capitaux) ;
- la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) : c’est le pendant de la SAS pour les activités libérales réglementées.
Ces deux types de sociétés SEL sont plus complexes à gérer et ont des obligations comptables plus lourdes qu’une entreprise individuelle, mais c’est une bonne solution pour travailler à plusieurs IDEL associés au sein d'un même cabinet. C’est un statut juridique infirmière libérale encadré et solide, avec une responsabilité limitée par rapport à l’apport en capital et une protection du patrimoine personnel.
Retrouvez tous les termes liés à la profession d’IDEL dans notre glossaire de l’infirmier libéral et n’oubliez pas de vous former régulièrement avec une formation continue pour infirmier ou infirmière libérale !
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Sources
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ? - Service Public