Comment les actes sont-ils remboursés ?
Le remboursement varie en fonction de l’acte pratiqué. Ainsi, il ne sera pas le même pour une téléconsultation, une téléexpertise ou encore une télésurveillance.
Dans le cadre d’une téléconsultation, des éléments préalables sont nécessaires pour que le remboursement puisse avoir lieu. Tout d’abord, le médecin téléconsultant doit connaître au préalable le(la) patient(e). Pour rappel, un(e) patient(e) n’est pas à l'initiative de l’acte de télémédecine, mais c’est le médecin qui lui propose un suivi par télémédecine. Cela signifie que le(la) patient(e) doit avoir eu au minimum une consultation physique (domicile, cabinet ou établissement de santé) au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.
Pour être remboursé(e), il faut aussi respecter le parcours de soins. Autrement dit, soit le(a) patient(e) est orienté(e) par le médecin traitant vers le médecin consultant, si celui-ci est différent, soit le médecin traitant fait une demande de consultation auprès d’un spécialiste (parcours de soin coordonné).
Il existe cependant les exceptions suivantes :
- les spécialistes en accès direct, comme un gynécologue, un ophtalmologue, un stomatologue, un chirurgien pratiquant la chirurgie orale ou maxillo-faciale, un psychiatre, un neuropsychiatre ou encore un pédiatre ;
- les patient(e)s âgé(e)s de moins de 16 ans ou en situation d'urgence n’ont pas l’obligation de respecter le parcours de soins pour être remboursé(e)s d’une téléconsultation.
Le mode de remboursement d’un acte médical en téléconsultation est le même que celui d’une consultation en physique. Ainsi, la cotation de téléconsultation est remboursée à hauteur de 70 % par la sécurité sociale, hors dépassements d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé de secteur 2. Les 30 % restants sont la plupart du temps pris en charge par la complémentaire santé.
Il est possible d’avoir un taux de prise en charge plus important par la sécurité sociale.
Comment se déroule le paiement ?
Le paiement de la téléconsultation se fait de la même manière que pour une consultation physique. Seul élément de différence : la présence d’une solution de télémédecine afin d’assurer le paiement en ligne.
Concrètement, le paiement ne passe pas par la plateforme, mais est directement versé au professionnel de santé. C’est donc à ce dernier d'annuler ou d'encaisser une prestation de santé.
Le(la) patient(e) a le choix entre plusieurs modes de paiement :
- par virement bancaire ;
- par chèque ;
- par paiement en ligne ;
- via une application du tiers-payant.
Quelle cotation pour une téléexpertise ?
Depuis le 10 février 2019, la téléexpertise est prise en charge par l’Assurance Maladie et permet à un professionnel de santé de faire appel à l’avis d’un(e) confrère lorsqu’il(elle) juge qu’une situation médicale le justifie et d’assurer de ce fait une prise en charge à la fois plus rapide des patients et plus adaptée.
Voici la cotation de la télé expertise pour un médecin requis :
- concernant un acte de santé de niveau 1, le professionnel de santé requis émet une facture de 12 euros et la facturation est enregistrée sous le code TE1 ;
- concernant un acte de niveau 2, le professionnel de santé requis émet une facture de 20 euros et la facturation est enregistrée sous le code TE2.
Chaque année, le(la) patient(e) dispose d’un nombre limité de téléexpertise.
Les médecins autorisés à facturer cet acte sont les suivants :
- les médecins libéraux conventionnés ;
- les médecins salariés des centres de santé ;
- les établissements de santé ;
- les médecins exerçant à titre libéral dans les structures médico-sociales
Voici la tarification pour un médecin requérant :
- Concernant un acte de niveau 1, le médecin requérant facture à hauteur de 5 euros.
- Concernant un acte de niveau 2, le médecin requérant facture à hauteur de 10 euros.
À noter que la télé expertise ne peut être cumulée avec d’autres actes ou majorations et ne peut faire l’objet d’un dépassement d’honoraire.
Télémédecine, responsabilité et donnée de santé
Quelle est la tarification appliquée ?
Le tarif de la téléconsultation est identique à celui d’une consultation en physique au sein d’un cabinet médical. La tarification varie entre 25 euros et 58,50 euros, en fonction de la spécialité et du secteur d'exercice.
À noter que, dans le cas où le professionnel de santé paie des frais de prise en charge sur la plateforme, il ne pourra pas demander au(à la) patient(e) de les prendre en charge.
La cotation en téléconsultation d’un médecin généraliste n’est qu’une partie de ce qu’il faut connaître sur la téléconsultation médicale. Pour tout savoir, nous vous recommandons de suivre une formation sur le sujet.
Quelle est la cotation de la télésurveillance ?
Dans le droit commun depuis février 2019, la télésurveillance est encadrée par l’article R.6316-1 3 du code de la santé publique. Cependant, elle est encore au stade expérimental, tout comme son remboursement. En effet, ce dernier, ne faisant pas partie d’un remboursement par l’Assurance Maladie, est encadré par un dispositif expérimental : le dispositif ÉTAPES. Il soutient financièrement le déploiement de projets de télésurveillance sur l’ensemble du territoire.
La télésurveillance concerne 5 cahiers des charges spécifiques, qui concerne, à leur tour, cinq pathologies particulières :
- l'insuffisance cardiaque ;
- l'insuffisance rénale ;
- l'insuffisance respiratoire ;
- le diabète ;
- les prothèses cardiaques implantables.
Leur modalité de remboursement est définie de manière spécifique. Pour l'insuffisance cardiaque respiratoire et rénale, le diabète et les prothèses cardiaques implantables, il y a un budget spécifique qui est calculé sur la base de la télésurveillance. Une part va au professionnel de santé et une autre à l'éditeur de la solution.
Le professionnel de santé en télésurveillance facture le forfait TSM en fin de télésurveillance, c’est-à-dire, au terme des 6 mois, et cela, au tarif correspondant à la pathologie du(de la) patient(e). La facturation se fait via une feuille de soins électronique ou papier.
Le paiement de ce forfait ne remplace pas le paiement de toute consultation physique pouvant être nécessaire dans le cadre du suivi du(de la) patient(e).
Pour en savoir davantage sur la cotation en télémédecine, nous vous recommandons de suivre une formation en télémédecine. Chez Walter Santé, nous proposons une formation DPC complète vous permettant d’intégrer tous les paramètres de cette pratique.
