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Politique de confidentialité
Politique de confidentialité (standard RGPD)
Sécurité et protection des données personnelles
Définitions
L'Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
Le Site : L'ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'Éditeur.
L'Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des Sites, l'Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
Données d'état-civil, d'identité, d'identification...
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle, distinctions...)
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements...)
Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.
Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles
Pas d'engagement sur la viralité des conditions de réutilisation
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s'appliquent.
Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition
Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant
Les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
Un programme de fidélité au sein d'une entité ou plusieurs entités juridiques ;
Le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente
La sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles - origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
Agrégation de données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d'Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu'un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d'analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d'autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Collecte des données d'identité
Inscription et identification préalable pour la fourniture du service
L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,...) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.
Collecte des données d'identification
Utilisation de l'identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l'exécution du contrat.
Collecte des données du terminal
Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d'accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur... La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.
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Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse...) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.
Cookies
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l'Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l'issue de ce délai.
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Vous êtes informé que l'Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
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Vous reconnaissez avoir été informé que l'Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l'y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.
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L'Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.
Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
Délai de conservation des données personnelles et d'anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d'en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l'Éditeur.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Suppression du compte
Suppression du compte à la demande
L'Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l'Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité décelée par l'Éditeur
Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d'accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d'altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l'éventualité où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais ;
Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l'incident en question.
Transfert des données personnelles à l'étranger
Pas de transfert en dehors de l'Union européenne
L'Éditeur s'engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l'Union européenne.
Modification des CGU et de la politique de confidentialité
En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l'information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours
Clause d'arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait des présentes CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d'une procédure d'arbitrage soumise au règlement de la plateforme d'arbitrage choisie d'un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
Portabilité des données
Portabilité des données
L'Éditeur s'engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. L'Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Accès à vos données et Droit à l'oubli
Contactez contact@walter-learning.com pour demander vos données.
CGU
Conditions générales d'utilisation
La société ELOCE SAS (ci-après « ELOCE ») est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1000€ et dont le siège social est situé au 7 avenue de l’aillaude 13008 Marseille, immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro 843 382 409. ELOCE est déclarée organisme de formation sous le numéro d’activité 93131742713 à la DIRECCTE de Marseille
1. Objet
Les Conditions Générales de d’Utilisations (ci-après « CGU ») sont applicables exclusivement sur le site www.walter-learning.com.
Disponibilité et opposabilité des CGU
L’ensemble des documents contractuels sont disponibles sur www.walter-learning.com.
Les CGU sont opposables aux utilisateurs qui se connectent sur www.walter-learning.com.
Les CGU ainsi que tous les autres documents opposables aux utilisateurs sont ceux en vigueur au jour de leur connexion.
Modification des CGU
Le site www.walter-learning.com se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Non validité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions n’en demeureraient pas moins valables.
2. Formations
Descriptif
L’achat d’une formation comprend le droit de :
Visionner l’intégralité des vidéos de la formation de manière illimitée 24h/24, 7j/7 pendant la durée du contrat
D’accéder au forum dédié à sa formation pour questionner directement le formateur
De contacter l’équipe d’ELOCE pendant les heures d’ouverture du bureau pour l’assistance technique
De recevoir par mail une attestation de formation, sous réserve de validation de la formation
Utilisation de la plateforme
L’identifiant et le mot de passe du client sont des informations sensibles, strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. Ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. A défaut, il répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. En cas de perte ou vol des clés d’accès l’utilisateur informera sans délai la société ELOCE par tout moyen. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, la plate-forme e-learning et le site se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans indemnités, préavis, ni information préalable. La société ELOCE sera en outre fondée à engager des poursuites à l’encontre du client.
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Débit requis
Pour pouvoir suivre les formations dans des conditions optimales, le stagiaire doit s’assurer d’avoir une connexion internet avec un débit minimum de 25Mb/s. En deçà de ce débit, ELOCE se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement. Le contrat demeurera cependant formé.
Durée du contrat permettant l'accès aux formations
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par ELOCE, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plate-forme e-learning de www.walter-learning.com de ELOCE sont concédés pour une durée de 2 (deux) mois à compter de l’ouverture des codes d’accès (adressés par mail à l’adresse du client) au service de la plate-forme e-learning www.walter-learning.com d’ELOCE. Cette durée est portée à 3 (trois) mois pour les packs.
Conditions de validation de la formation
Le critère de validation des formations est le relevé de connexion. Ainsi, pour une formation de 7h, l’apprenant doit compter un minimum de 7h de connexion sur la plateforme de e-learning.
Attestation de formation
Lorsque la formation sera validée, une attestation de formation sera adressée par mail à l’apprenant et peut être téléchargée dans l’espace personnel de l’apprenant sur le lms.

Cette attestation comporte les informations suivantes :
Durée de la formation
Titre de la formation
Objectif de la formation
Date de la formation
Nom de l’apprenant
Garanties
ELOCE s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme e-learning 7j/7, 24h/24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.

L’utilisateur s’engage à informer la plate-forme e-learning d’un problème technique sans délai à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. ELOCE fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme e-learning fournisse la formation. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ELOCE liée à une intervention de maintenance, ELOCE mettra tout en œuvre pour limiter l’indisponibilité de la prestation. Passé un délai d’indisponibilité de plus de 24 h, la durée du contrat pourra être prolongée pour une même durée sur demande expresse du client.
3. Modalités
Les formations présentées à la vente sur le site www.walter-learning.com font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales (intitulé de la formation, objectifs, durée, pré requis, plan détaillé, prix).
Prix de vente
Le prix de chacune des formations figurants sur le site www.walter-learning.com sont indiqués en euros et en toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de la formation ou des services est celui en vigueur le jour de la commande.
Paiement
Le prix est intégralement exigible au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire. Le paiement peut également se faire par virement bancaire ou par chèque.

Une facture sera envoyée automatiquement, après confirmation de la commande et sous réserve de bon encaissement.
Dans le cas d’un ou l’apprenant choisit de monter un dossier de financement, ELOCE s’assurera que le dossier soit correctement monté et s’adaptera aux modalités du financeur pour le paiement.
Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Cette sécurisation est faite par notre prestataire de paiement.
Propriété intellectuelle
En validant une commande, le client possède un accès à une ou des formations e-learning. Cet accès est strictement limité au client. Il a l’interdiction de diffuser, reproduire ou transmettre le contenu de ces formations ainsi que de communiquer ses accès à un tiers. Le client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la plateforme walter-learning.com.
Commande
La confirmation de la commande ne peut se faire que si le client accepte les conditions générales d’utilisations, le paiement forme le contrat de vente, sous réserve de bon encaissement.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client par le site dans les meilleurs délais.
Modification de la commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société ELOCE. La plate-forme e-learning de www.walter-learning.com se réserve le droit d'apporter à la formation commandée les modifications qui sont liées à l'évolution technique, mise à jour du contenu ou autre.
Rétractation
A compter de la date d’achat, le client consommateur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour le client professionnel, la faculté de rétractation n’est pas ouverte. La rétraction se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au siège d’ELOCE.
Droit applicable
Le présent contrat et les présentes CGU sont soumis à la loi française.

Pour tout litige relatif au contrat liant les parties, le tribunal compétent sera celui de Marseille.
Conformité
Les formations disponibles sur la plate-forme e-learning www.walter-learning.com sont conformes à la législation française en vigueur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Exonération et limitation de responsabilité
La responsabilité de la société ELOCE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l'acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit en raison d’un cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de ELOCE ne saurait être engagée au titre des dommages tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Dans l’hypothèse ou la responsabilité de la société ELOCE serait recherchée, cela ne pourrait être qu’en raison d’une faute préjudiciable avérée. Celle-ci ne pourrait donner lieu à une indemnisation supérieure au montant réglé au titre de la formation achetée.
Réclamation et prescription
En cas de différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, devant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’indemnisation nécessaires.

Toute réclamation doit être adressée à ELOCE à l’adresse du siège social de la société par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra être effectuée dès que le motif de la réclamation sera connu et en tout cas dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai aucune réclamation ne saurait être accueillie favorablement.

En cas de litige, les parties s’engagent à trouver un accord amiable, soit par la mise en place d’une conciliation, soit par une médiation. En cas de non-respect de cette tentative de règlement amiable du litige, toute saisine d’une juridiction devra être considérée comme irrecevable.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de dépendeurs ou d’appel en garante et quels que soient le mode et les modalités de paiement, quelles que soient les clauses pouvant exister entre les documents de l’acheteur.

Aucune action judiciaire ne pourra être engagée au-delà d’un délai de deux ans à compter de la date de l’évènement qui aurait pu donner lieu à une réclamation.

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Numéro de Déclaration d'Activité
93 13 17427 13