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Avenant n°6

Quelles sont les évolutions prévues par l'avenant 6 pour les IDEL ?

Hippolyte Le Dem

Fondateur de Walter

|

Publié au Journal officiel du 1er mars 2018, l’avenant n°6 complète la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. Quelles sont les nouvelles mesures arrêtées par cet accord ? Voici le détail des cinq grandes rubriques.

Résumé des 5 nouveautés de l'avenant 6

  • La régulation démographique des infirmières et infirmiers libéraux ;
  • Un renforcement de l’accompagnement des structures pour les IDEL ;
  • Une meilleure reconnaissance pour les patients dépendants ;
  • Une meilleure reconnaissance et une revalorisation de l’expertise des IDEL ;
  • Le plafonnement des indemnités kilométriques.

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1. Régulation démographique

Sans révolutionner le dispositif de conventionnement, destiné à mieux réguler la répartition des infirmières et infirmiers libéraux sur le territoire, l’avenant 6 modifie certains aspects des aides accessibles mais aussi des contraintes à respecter.

La méthodologie même de zonage des territoires de métropole a ainsi été modifiée pour permettre un découpage en 5 zones :

  • Surdotées ;
  • Très dotées ;
  • Intermédiaires ;
  • Sous-dotées ;
  • Très sous-dotées.

Dans les zones surdotées, la régulation du conventionnement pour les infirmières est maintenue et même renforcée. Ainsi, lorsqu’une infirmière cessera son activité, la place vacante ne sera attribuée qu’au seul successeur de celle-ci ou disparaitra. En outre, l’infirmier ayant obtenu son conventionnement dans une zone surdotée aura 6 mois pour initier les démarches de son installation, sous peine de voir la décision annulée de plein droit.

Dans les zones très dotées et intermédiaires, un nouvel encadrement du conventionnement est mis en place, si ces zones sont situées en bordure de zone(s) surdotée(s). Dans ce cas précis, l’infirmière ou infirmier libéral, nouvellement installé, devra réaliser les 2/3 de son activité dans sa zone d’installation et non pas dans la zone surdotée.

Dans les zones très sousdotées, l’avenant 6 a décidé la création de trois nouveaux contrats incitatifs, qui viendront remplacer les dispositifs déjà existants à ce jour :

Type de contrat incitatif Période Aide forfaitaire sur la période Contrat renouvelable
Aide à la 1ère installation 5 ans 37 500 € Non
Aide à l'installation 5 ans 27 500 € Non
Aide au maintien 3 ans 3 000 € Oui

Les infirmières et infirmiers libéraux, signataires de ces nouveaux contrats, pourront percevoir une aide supplémentaire de 150 € par mois, s’ils accueillent un étudiant(e) infirmier(e) au cours des stages de fin d’études.

2. Renforcement de l'accompagnement des structures pour les IDEL

1/ L’article 22 de l’avenant crée un « forfait d’aide à la modernisation et informatisation », qui repose sur la refonte des aides versées jusqu’à aujourd’hui. Ainsi, ce forfait remplace :

  • l'aide à la télétransmission ;
  • l'aide SCOR ;
  • l'aide à la maintenance.

Le versement de ce forfait est acté dès lors que l'infirmière ou infirmier libéral respecte tous les engagements définis par les textes à savoir :

  • l’utilisation d’un logiciel DMP compatible ;
  • l’utilisation de la solution SCOR ;
  • la justification d’un taux de télétransmission d’actes sécurisée égal ou supérieur à 70 % ;
  • l’utilisation d’une messagerie sécurisée ;un logiciel de facturation SESAM-Vitale à jour.

Le montant de l'aide est de 490 € et ne peut être fractionné : les conditions doivent toutes être respectées afin de percevoir cette aide.

Bon à savoir

La mesure s’appliquer à compter de 2021 en fonction de l’activité de 2020.
La prime est versée annuellement avant le 30 avril de l’année suivante.

2/ Le bénéfice de ce forfait peut être cumulé avec d’autres aides, telle qu'un bonus de 100 € pour une l’infirmière ou un infirmier impliquée dans la prise en charge coordonnée des patients.

Cette implication peut résulter de la participation de l’infirmière à une équipe de soins primaires, une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), une Communauté Professionnelle Territoriale de santé (CPTS) ou toute autre forme d’organisation permettant d’assurer une prise en charge coordonnée.

Le premier paiement de ce bonus s’effectuera (comme pour le forfait auquel il est rattaché) en 2021 pour le compte de l’année 2020. À noter que cette implication fera partie dès 2022 des conditions nécessaires au versement du forfait d’aide à la modernisation et informatisation. 

3/ Pour les infirmiers impliqués dans le déploiement de la télémédecine, l’avenant n° 6 met en place une aide forfaitaire à l’équipement. Cette aide se décompose ainsi :

  • 350 € pour l’équipement de vidéotransmission (sont compris les abonnements aux solutions techniques pour recourir aux actes de télémédecine).
  • 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés

Cette aide forfaitaire à l’équipement pour le déploiement de la télémédecine pourra être versée à l’infirmier(e) même si les indicateurs socles du forfait à la modernisation ne sont pas atteints. Il en sera de même pour l’aide accordée aux infirmiers engagés dans le déploiement du DMP.

Enfin, chaque infirmier identifié par sa CPS, percevra 1 € pour chaque ouverture de dossier médical partagé (DMP). Cette contribution commencera à être versée en 2021 au titre de l’année 2020.

3. Meilleure reconnaissance pour les patients dépendants

La prise en charge des patients dépendants évolue. Trois grandes mesures peuvent être notées.

Premièrement, l’avenant 6 officialise le remplacement de la Démarche de Soins Infirmier (DSI) par le Bilan de Soins Infirmiers (BSI) pour les patients dépendants, expérimenté localement depuis 2017. Ce remplacement sera progressif, et chaque étape devra faire l’objet d’une décision des partenaires conventionnels au vu des résultats des précédentes étapes. La durée du BSI est d’un an (3 mois pour l’ancienne DSI) sauf modification de l’état du patient. Le déversement du BSI dans le DMP n’a pas à ce jour été décidé, et la saisie du BSI se fera exclusivement sur Ameli Pro pour le moment, nécessitant de posséder sa CPS. Il est précisé, que les médecins seront informés de ce nouveau dispositif, et qu’ils n’auront plus de formulaire spécifique à remplir mais juste à prescrire le BSI.

Deuxièmement, 3 forfaits journaliers ont été ajoutés à la NGAP pour les patients dépendants, dès lors qu’un BSI est établi. La définition du forfait à facturer est faite par le télé-service BSI d’Ameli Pro, en fonction de la charge de soins nécessités par le patient et donc par rapport au contenu du BSI.
Forfait journalier BSA pour patient léger : 13 € équivalent à AIS 4.90
Forfait journalier BSB pour patient intermédiaire : 18.20 € équivalent à AIS 6.87
Forfait journalier BSC pour patient lourd : 28.70 € équivalent à AIS 10.83.

Troisièmement, certains actes techniques, dits « actes externalisés » pourront être facturés en plus des AIS ou du forfait journalier lié au BSI. Ils seront codés AMX pour bien les différencier. Certains actes déjà autorisés à taux plein seront codés AMX à partir du 1er décembre 2019 :

  • les perfusions (AMX 4.1, AMX 9, AMX 10, AMX 14, AMX 15, …) ;
  • les pansements lourds et complexes (AMX 4) ;
  • la séance à domicile de surveillance clinique pour un patient atteint de BPCO (AMX 5.8).

L'acte de prélèvement sanguin (AMX 1,5) est lui aussi autorisé. Depuis le 1er mai 2020, et dans le cadre de l’application de l’article 11B de la NGAP, d’autres actes peuvent être facturés en plus des AIS ou du bilan journalier lié au BSI :

  • l’injection intramusculaire, intradermeuse et injection sous-cutanée ;
  • la surveillance et observation d’un patient diabétique insulino-traité.

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4. Revalorisation du rôle infirmier

L’idée poursuivie est de conforter l’ambition de reconnaitre la place essentielle de l’infirmière libérale dans le parcours de soins des patients. Il est donc créé de nouveaux actes :

  • Le médecin traitant pourra prescrire, à partir du 1er janvier 2022, 3 séances d’accompagnement pour la prise médicamenteuse pour les patients non dépendants. La prescription concerne les patients non dépendants, et est établie lors de la mise en œuvre ou de la modification d’un traitement. La première séance sera côté AMI 5,1 et les deux suivantes AMI 4,6.
  • Depuis le 1er décembre 2019, le libellé de l’acte a été modifié, afin d’être élargi aux patients atteints de troubles cognitifs. La revalorisation de l’acte à AMI 1,2 est programmé à partir du 1er juillet 2020.

De nouveaux actes de soins postopératoires sont créés à la NGAP à partir du 1er janvier 2021 :

  • Séance de surveillance du cathéter péri nerveux (AMI 4,2)
  • Séance de surveillance clinique et d’accompagnement post-opératoire à domicile (AMI 3,9)
  • Changement de flacon de redon ou retrait post-opératoire de drain (AMI 2,8)
  • Retrait de sonde urinaire (AMI 2)

Pour les pansements courants, une revalorisation à AMI 3 a été mise en oeuvre le 1er janvier 2020 :

  • Pansement de stomie (soit une hausse de 50 %).
  • Pansement de trachéotomie (soit une hausse de 33 %).
  • Pansement lié à l’abdominoplastie, la chirurgie mammaire, au stripping veineux (soit une hausse de 50 %).

À cette même date (1/01/2020), certains libellés des actes ont été mis à jour. Il est aussi créé 3 actes :

  • Le bilan initial de prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation nécessitant un pansement lourd et complexe (AMI 11) sera créé au 1er janvier 2020
  • L’analgésie topique (AMI 1,1) sera créée au 1er juillet 2020
  • Le pansement avec compression (AMI 5,1) sera créé au 1er juillet 2020

Une Majoration Infirmier Enfant (MIE) d’un montant de 3.15 € par passage a été crée le 1er janvier 2020.
Elle est cumulable avec les autres majorations applicables en fonction des soins prodigués.
Depuis le 1er décembre 2019, la majoration pour acte unique (MAU) est applicable aux actes AMI, dont le coefficient est inférieur ou égal à 1.5.

Pour tenir compte de l’implication des infirmiers dans le développement de la télémédecine, il est créé 3 actes. En effet, le médecin peut demander, dans le cadre d’une téléconsultation, la présence d’une infirmière auprès du patient. Dans ce cas, la présence de l’infirmier est valorisé :

  • Si l’acte est réalisé au cour d’un soin infirmier déjà prévu, Acte TLS de 10 €.
  • Acte réalisé dans un lieu spécialement dédié aux téléconsultations, Acte TLL de 12 €.
  • Acte organisé à domicile de manière spécifique, Acte TLD de 15 €.

Important

Pour la facturation, il faudra bien indiquer le nom du médecin ayant réalisé la téléconsultation.

5. Le plafonnement des indemnités kilométriques

Un dispositif de plafonnement est instauré pour les indemnités kilométriques des infirmières et infirmiers libéraux. Cette mise en œuvre ne modifie pas la possibilité de continuer à appliquer la facturation en étoiles, ni même les règles de calcul pour la facturation de ces indemnités (soustraction du seuil). La règle est ainsi définie :

  • Les indemnités kilométriques facturées à compter du 300ème kilomètre seront remboursées à 50 %.
  • Les indemnités kilométriques facturées à compter du 400ème kilomètre ne seront plus remboursées.

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