Définition de la collaboration libérale infirmière
Un contrat de collaboration infirmier(ère) a pour but de permettre aux infirmiers souhaitant exercer en libéral de s’installer progressivement et de bénéficier de l’expérience de l’infirmier(ère) déjà installé(e) à son compte. Ce dispositif lui permet également de bénéficier des moyens mis à sa disposition par le titulaire.
Le droit encadre cette collaboration. Ainsi, un contrat de collaboration infirmier(ère) ne peut être conclu qu’entre deux personnes exerçant le même métier. Le collaborateur doit être inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. Dans la pratique de son exercice, le collaborateur soignera les patients du titulaire, mais aura la possibilité de développer sa propre patientèle. Le contrat s’élabore entre une personne titulaire (personne physique ou morale) et un collaborateur qui est obligatoirement une personne physique.
Cadre législatif de la collaboration libérale
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises fixe le cadre législatif du contrat de collaboration et indique que : « a la qualité de collaborateur libéral le membre non-salarié de la profession qui dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personnes physique ou morale, la même profession ».
Elle précise également les trois éléments clés obligatoires de la collaboration IDEL :
- un contrat écrit,
- la possibilité pour le collaborateur de développer sa propre patientèle ;
- et la préservation des intérêts de chacune des parties.
En effet, le collaborateur bénéficie du soutien du titulaire pour partager les frais de gestion du cabinet libéral et la charge de travail. Ils sont tenus d’assurer ensemble la bonne continuité des soins. Il est important de noter que le collaborateur n’a pas le statut de remplaçant, car il est un membre non salarié qui exerce son activité en toute indépendance. Il est donc responsable de ses actes professionnels. Il relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant. Il ne peut donc y avoir aucun lien de subordination entre le titulaire et le collaborateur.
Mentions obligatoires du contrat de collaboration libérale
Sous peine d’être considéré comme nul, un contrat de collaboration IDEL doit être obligatoirement écrit et mentionner plusieurs éléments.
Tout d'abord, la durée du contrat de collaboration qu’elle soit déterminée ou indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la date de fin doit figurer clairement tout comme les conditions d’un éventuel renouvellement. Il est recommandé d’ajouter une clause de renégociation périodique.
La rémunération doit également être mentionnée dans le contrat. Le collaborateur facture l’ensemble de ses prestations et encaisse la totalité de ses honoraires. Cependant, le titulaire et le collaborateur peuvent convenir d’une redevance à titre de participation aux frais de gestion du cabinet libéral. Une réévaluation périodique de cette redevance peut être incluse dans le contrat. Il est à noter que de ne pas s’acquitter de cette redevance par le collaborateur peut être sanctionné par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers. En effet, la bonne confraternité réside dans le devoir de respecter l’obligation contractuelle et notamment le paiement du loyer du cabinet libéral.
La rédaction des modalités de rupture du contrat de collaboration infirmier(ère) libéral(e). Il est nécessaire de prévoir un préavis de départ afin que le collaborateur puisse prendre les mesures nécessaires à la poursuite de son activité professionnelle. De plus, un(e) infirmier(ère) titulaire qui rompt une collaboration sans préavis manque à son devoir de bonne confraternité, et ce, quel que soit le motif de rupture. Les parties peuvent prévoir que le contrat soit résilié de plein droit, en cas de faute grave de l’un des cocontractants. Le collaborateur peut informer sa clientèle personnelle de son nouveau lieu d’exercice en, à titre d’exemple, apposant avec l’accord du bailleur et du titulaire, une plaque de transfert pendant une période d’un an dans un but informatif.
Une attention particulière doit être apportée à la clause concernant les conditions d’exercice. Elle doit mentionner la faculté pour le collaborateur de développer sa patientèle et prévoir les conditions dans lesquelles il peut subvenir aux besoins de sa patientèle et celle du titulaire. Tout comme le titulaire, il aura la possibilité d’apposer sa plaque professionnelle. Afin de communiquer sur son activité, il a la possibilité de publier deux annonces dans la presse ou de créer un site internet conforme à la Charte de création de sites internet diffusée par l’Ordre des infirmiers.
L’individualisation de la patientèle peut être abordée. Le collaborateur est libre de constituer et développer une patientèle personnelle. Il ne peut en aucun cas prétendre à des droits sur celle du titulaire. De ce fait, une clause du contrat pourra fixer les modalités concernant la possibilité du collaborateur de constituer sa propre patientèle. Cette clause aura pour but d’individualiser les patientèles personnelles de chacun.
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Les modalités de suspension du contrat IDEL sont également à insérer afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d’assurance maladie, de maternité, de congé d’adoption, de congé de paternité et d’accueil d’un enfant. Il peut également suspendre le contrat pour la durée d’une absence justifiée : maladie, congés, maternité, adoption, paternité. Il pourra prendre un remplaçant afin d’assurer la bonne continuité de son activité.
Il est possible d’ajouter d’autres clauses au contrat de collaboration infirmier(ère) tant que celles-ci n’installent pas de lien de subordination et privent le collaborateur de son indépendance. Afin de n'oublier aucune clause obligatoire, nous vous proposons de télécharger un modèle de contrat à remplir pour une collaboration libérale entre infirmiers proposé par l'Ordre National des Infirmiers.
L’indépendance professionnelle du collaborateur
L’infirmier collaborateur exerce son activité en toute indépendance. À défaut, le contrat de collaboration peut être requalifié, à la demande du collaborateur, en contrat de travail par le conseil des Prud’hommes. Il y a une différence importante entre le contrat de collaboration et le contrat de travail, car cela impliquerait qu’il bénéficie d’un régime d’ordre public protecteur de ses intérêts : sécurité, temps de travail, rémunération, droit aux allocations chômage… auquel il n’aurait en principe pas droit en tant qu’indépendant. La requalification devient possible lorsque le collaborateur ne peut constituer et développer sa propre patientèle de fait (impossibilité matérielle) ou de droit (le contrat contient des clauses qui empêchent la constitution de sa patientèle).
Droits et devoirs de l'IDEL, maîtrise de la cotation adaptée, modifications des avenants 6 et 8 et obligations réglementaires.
Cumul de contrats de collaboration
Le code de la santé publique spécifie que le collaborateur est soumis, de la même manière que le titulaire du cabinet, au principe du lieu unique d’exercice. S’il souhaite cumuler deux contrats de collaboration dans deux cabinets, il doit obtenir une autorisation du cabinet secondaire. Cette autorisation est délivrée par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers du lieu du second cabinet. Cette mesure ne concerne pas un collaborateur qui cumule des contrats de collaboration dans le même cabinet.
La clause de non concurrence et/ ou de non réinstallation
Insérer une clause de non-concurrence et/ou de non-réinstallation n’est pas obligatoire. Si elle est insérée, elle doit respecter la liberté d’entreprendre et de travailler. En aucun cas, elle ne doit porter atteinte à la liberté d’exercice et de choix des patients. Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et surtout elle doit être nécessaire.
Dans le cas d’absence de clause de non-concurrence ou de non-installation contractuelle, le collaborateur peut s’installer où il le souhaite. Cependant, des limitations sont à respecter : interdiction de concurrence déloyale, restrictions dictées par le zonage et la convention nationale des infirmiers et interdiction de s’installer dans le même immeuble que le titulaire sans son accord et, le cas échéant, celui du conseil départemental de l’Ordre.
S’installer en tant qu’infirmier(ère) libéral(e) dans le cadre d’un contrat de collaboration infirmier(ère) ou dans l’optique d’un rachat de patientèle IDEL permet de bénéficier de l’expérience d’un pair et du matériel mis à disposition pour appréhender l’exercice libéral tout en gardant son indépendance. Une collaboration évite l’isolation professionnelle et permet de se prémunir d’un burn-out infirmier.
Consultez notre dossier complet sur l’installation et l’exercice en libéral pour les infirmiers.
