Le principe du rachat et de la cession de patientèle IDEL
Acheter ou vendre une clientèle médicale ou paramédicale était, durant des années, illicite aux yeux de la loi. Cependant, des jurisprudences et notamment l’arrêt de 7 novembre 2000 de la 1re chambre civile ont reconnu la validité des cessions de clientèles civiles. Toutefois, deux conditions de cession ont été imposées par les juges. Le non-respect de ces mesures rendrait la cession impossible.
La première condition est de laisser le libre choix aux patients du choix de leur infirmier. En effet, il n’est pas autorisé de transférer automatiquement les rendez-vous entre l’infirmier cédant et l’infirmier acquéreur. Chaque patient doit être informé du changement d’infirmier et être en mesure de choisir de poursuivre ou non ses soins avec le nouveau praticien.
La deuxième condition concerne la création ou la cession d’un fond libéral. Sans être spécifiquement défini, le fond fait référence à la notion de fond de commerce et donc, par définition, du cabinet infirmier. Il s’agit de tout ce qu’implique la vie d’un cabinet : le droit au bail, les biens immobiliers et mobiliers… La mise en jouissance du cabinet ou en location-gérance est formellement interdite, car les juges ont clairement stipulé dans les textes « constitution » ou « cession ».
Calculer le prix d'une patientèle IDEL
Le prix de rachat de la patientèle IDEL est fixé par l’infirmier(ère) libéral(e) cédant(e). Il est d’usage de calculer ce prix de vente de patientèle IDEL sur la base du chiffre d’affaires moyen brut des 3 dernières années à hauteur de 30 à 50 % du CA total. Cette moyenne est calculée à partir des documents comptables. Cependant, toutes les patientèles n’ont pas la même valeur et certains facteurs peuvent faire varier le prix.
En effet, selon la région, les principaux critères qui impactent le prix sont :
- la réputation du cabinet ;
- l’emplacement du cabinet (les patientèles en zones surdotées sont vendues plus cher, car un rachat est obligatoire dans ces zones) ;
- les possibilités de développement ;
- l’ancienneté et la fidélité de la patientèle ;
- la diversité des pathologies et des soins ;
- la situation concurrentielle (zonage) ;
- le matériel.
Afin d’organiser la transition dans de bonnes conditions, l’infirmier(ère) cédant(e) organise une période de transition avec l’acheteur avec un contrat de collaboration infirmier(ère) ou de remplacement pour présenter son successeur à sa patientèle avant que le rachat ait lieu. Il est à noter que, durant cette période, l’acquéreur est solidairement responsable concernant l’impôt sur le revenu.
Le contrat de cession
Rédiger un contrat de cession de patientèle d’un(e) infirmier(ère) libéral(e) est une obligation. Faire appel à un avocat ou à un notaire est recommandé pour obtenir des conseils d’un professionnel sur les termes du contrat et les prix en vigueur dans la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.
Il existe des contrats types de « cession de clientèle » ou de « présentation à clientèle », qui doivent être adaptés à chaque situation. Voici un modèle à télécharger de contrat de cession de patientèle IDEL proposé par l'Ordre National des Infirmiers que vous pourrez utiliser et adapter à votre situation afin de céder votre clientèle.
Certaines modalités doivent impérativement figurer dans le contrat. La première concerne les obligations du cédant. Celui-ci est tenu de présenter son successeur à sa patientèle en les informant du changement de praticien et de leur liberté de choisir un professionnel. Il devra également lui remettre son fichier patientèle. Le cédant est également tenu de ne pas concurrencer son successeur après son départ. Une clause de non-concurrence permet de définir le périmètre et la durée. Enfin, le cédant doit remettre à l'acquéreur le droit au bail et l’ensemble du matériel du cabinet. Il est recommandé qu’il présente son successeur à son réseau professionnel et qu’il publie une annonce de cession de patientèle IDEL dans la presse locale pour prévenir de son départ et de l’arrivée de son successeur.
La seconde cite les obligations de l’acheteur qui doivent également figurer dans le contrat. Il doit s’engager à s’acquitter du prix de la vente et le cas échéant d’une indemnité en contrepartie de l’obligation de non-concurrence souscrite par le cédant. Il doit également procéder à l’enregistrement de l’acte de cession auprès des impôts dans un délai d’un mois suivant la signature.
Outre ces modalités, le contrat de cession de patientèle d’un(e) infirmier(ère) libéral(e) doit impérativement comporter les éléments suivants :
- l’identité du cédant et de l’acheteur ;
- l’objet du contrat ;
- la date de prise d’effet ;
- les modalités de présentation de la patientèle ;
- le prix de rachat de la patientèle de l’infirmier(ère) libéral(e) et les modalités de paiement ;
- l’enregistrement du contrat ;
- la date et la signature des deux parties au contrat.
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Conséquences fiscales
La mise en œuvre d’un contrat de cession de patientèle IDEL induit des conséquences fiscales tant pour l’acheteur que pour le cédant. L’acheteur est tenu de payer les droits d’enregistrement. Ces droits sont déductibles en frais professionnels. Cette déduction n’est pas possible pour la somme investie dans l’achat. S’il emprunte, les intérêts sont également déductibles, mais pas le capital.
En ce qui concerne le cédant, il est imposé sur la somme encaissée au titre de plus-values. Il peut cependant bénéficier d’exonérations sous certaines conditions.
Céder gratuitement sa patientèle IDEL
Il est tout à fait possible de procéder à la vente de patientèle IDEL gratuitement à une ou plusieurs personnes. Il est toutefois conseillé de la céder pour 1 € symbolique afin d’éviter que le fisc ne réclame des impôts sur sa valeur estimée.
La vente ou le rachat de patientèle d’un(e) infirmier(ère) libéral(e) est une démarche encadrée par la loi. En effet, obtenir et développer sa patientèle en cabinet libéral répond à une procédure précise. Être au fait de toutes les spécificités concernant la gestion administrative d’un cabinet permet d’exercer son activité en toute sérénité et d’éviter le burn-out infirmier. Vous avez la possibilité de suivre une formation Gestion de cabinet libéral pour infirmier(ère) en ligne avec Walter Santé.
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