L'avenant 9 à la convention nationale infirmière : quels changements ?

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Avenant 9 : qu'est-ce qui change pour les IDEL ?

L'avenant 9 à la convention nationale des infirmiers, signé en juillet 2022 entre l'Uncam et les 3 principaux syndicats infirmiers (FNI, SNIIL, CI), ainsi que l'Unocam, est devenu effectif le 23 septembre 2022.

Ainsi, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) a évolué pour les infirmiers :

• revalorisation de tarifs de prestations existantes et nouvelles majorations ;
• nouvelles consultations et élargissement du champ de consultations déjà existantes ;
• évolution du forfait structure ;
• simplification du recours à la télésanté. 

Évolution de la NGAP et de la CCAM

La NGAP est la Nomenclature Générale des Actes Professionnels. Ce document liste tous les actes médicaux du secteur libéral, remboursés par la Sécurité sociale. Chaque acte est identifié par les lettres-clés de la NGAP, un tarif unitaire légal et un coefficient. Avec l'avenant 9, la NGAP infirmier a évolué et propose notamment des revalorisations tarifaires.

Voici les modifications apportées par l’avenant 9 de la CPAM :

• vous pouvez désormais coter une visite longue (VL) pour tous vos patients âgés de 80 ans et plus, en affection longue durée (ALD). Cette visite est donc valorisée à 70€, contre 35€ précédemment. Et ce, jusqu’à 4 fois par an et par patient ;
• vous pouvez également coter une consultation très complexe pour la constitution d’un premier certificat médical obligatoire complet en vue de l'élaboration d’un dossier destiné à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cet acte, qui requiert beaucoup de temps, est désormais valorisé à 60 € en métropole et 72 € en outre-mer ;
• toujours dans le domaine du handicap, la consultation « blanche » (consultation de découverte sans examen clinique) se facture aujourd’hui normalement comme une consultation régulière à 25 € ;
• pour les enfants admis à l’aide sociale à l’enfance, le bilan de santé effectué par les généralistes et les pédiatres est désormais considéré comme une consultation complexe (ASE à 46 €) ;
• la consultation de repérage des troubles du spectre de l’autisme (CTE) est étendue à tous les troubles du neurodéveloppement. Ces consultations sont alors cotées à 60 € en métropole et 72 € en outre-mer ;
• la majoration MIS, pour une consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique, est désormais applicable aux patients atteints des troubles de l’autisme et du neurodéveloppement. 

D’autre part, la nomenclature de la classification commune des actes médicaux (CCAM) a également subi des évolutions :

• il existe désormais un supplément pour la réalisation d’une colposcopie ;
• les tarifs CCAM en outre-mer ont été augmenté ;
• de nouveaux tarifs HPV ont été mis en place dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus.

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Téléconsultation

Pour favoriser l’essor de la téléconsultation, l’avenant 9 inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers d’y avoir recours afin que tous les patients profitent du système de télésoins. Et plus particulièrement les patients résidant sur des territoires mal desservis en termes de santé. Ils peuvent ainsi recourir plus simplement aux soins et profiter d'un suivi médical plus qualitatif.

L’avenant 9 concernant la télémédecine vient préciser les conditions de mise en œuvre du télésoins et de la téléexpertise par les infirmiers en pratique avancée. Cet avenant répond notamment aux nouveaux besoins de cotation infirmière et COVID-19. En effet, afin d'effectuer le suivi de patients atteints du Covid-19, les infirmiers sont amenés à utiliser la télésurveillance de façon régulière. 

Avec l’avenant 9, le recours à la téléexpertise est étendu à tous les patients et pour simplifier ce dispositif, 2 mesures ont vu le jour :

• les 2 niveaux de téléexpertise fusionnent en 1 niveau unique de téléexpertise (« TE2 »). Cet acte de téléexpertise est facturé à hauteur de 20 €, dans la limite de 4 actes par an, par médecin et pour un même patient ;
• le forfait requérant devient un acte “RQD” inscrit à la NGAP, valorisé à hauteur de 10 € dans la limite de 4 actes par an, par médecin requérant et pour un même patient.

Afin de garantir le bon usage et la protection des données dans le cadre des téléconsultations, les professionnels de santé doivent se référer à la “Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation" disponible depuis début avril 2022.

Forfait structure

Le forfait structure est une aide financière permettant de faciliter la gestion du cabinet dans lequel exerce le professionnel de santé. L’avenant 9 a également fait évoluer ce forfait structure pour encourager le recours au numérique dans le domaine de la santé.

Quatre nouveaux indicateurs ont donc fait leur apparition pour :

• valoriser l’alimentation du dossier médical partagé (DMP/dossier médical au sein de Mon espace santé), dès 2022 ;
• favoriser l’usage de la messagerie sécurisée MSSanté pour valoriser les échanges effectués de manière sécurisée avec les patients dans le cadre du service Mon espace santé, dès 2022 ;
• généraliser l’usage de l’e-prescription pour sécuriser et fluidifier le circuit de l’ordonnance, à partir de 2023 ;
• promouvoir l’usage de l’appli carte Vitale (apCV), à partir de 2023.

D’autre part, à partir de 2023, l’équipement en logiciel « référencé Ségur » devient un indicateur socle du volet du forfait. Cet indicateur se substitue aux 2 indicateurs actuels du volet 1 (disposer d’un logiciel DMP compatible et disposer d’une messagerie sécurisée de santé). L'État prend à sa charge l’installation de logiciels référencés Ségur. L'objectif étant de généraliser et de faciliter le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels et avec le patient.

Enfin, le forfait structure inclut désormais le déploiement du service d’accès aux soins (SAS). Le SAS permet aux patients confrontés à un besoin de soins urgents ou non programmés et lorsque l’accès à son médecin traitant n’est pas possible, d’accéder, à toute heure et à distance à un professionnel de santé. 

Avenant 9 IDEL et vaccination

L'avenant 9 IDEL permet la mise en œuvre de l'extension des compétences vaccinales des infirmiers et infirmières libéraux. Les IDEL auront la possibilité de facturer des vaccins, car leur décret de compétences à été modifié. 

Les changements de l'avenant 9 pour les IPA

L'avenant 9 infirmier apporte des modifications pour ajuster et améliorer les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée ainsi que les aides destinées à soutenir le lancement de leur pratique en libéral, dans le but de renforcer le développement de cette nouvelle profession en ville.

L'avenant 9 infirmier reprend une partie de l'avenant 7 des Infirmières de Pratique Avancée, avec une valorisation de la rémuneration des IPA.

Sources

Avenant 9 : le point sur les mesures tarifaires applicables depuis le 23 mars - Ameli

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