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La majoration d'un acte ponctuel
Lorsqu’un(e) infirmier(ère) libéral(e) à domicile réalise un acte la nuit ou le dimanche, l’article 14 des dispositions générales de la NGAP prévoit qu’il est possible de majorer cet acte. On distingue alors deux situations :
- un acte d’urgence (ponctuel) ;
- un acte répété.
Lorsque l’intervention de l’infirmier(ère) doit être réalisée en urgence en raison de l'état de santé du/de la malade, la majoration de nuit IDEL pourra être facturée si les conditions suivantes sont respectées :
- l’acte a été prescrit par un médecin ;
- l’acte est justifié par l'état de santé du/de la malade ;
- l’acte est effectué entre 20 heures et 8 heures ;
- l’appel du praticien a été passé entre 19 heures et 7 heures.
Cette première hypothèse est rencontrée s’il s’agit d’un cas ponctuel, comme lors d’une sortie d’hospitalisation justifiant un acte sous cutané et un(e) patient(e) sous surveillance.
Attention, la majoration pour un acte d’urgence (clé F) ne peut pas être cumulée avec la majoration de nuit. Le tarif conventionnel d’un acte d’urgence est de 8,50 euros.
En ce qui concerne la majoration enfant de moins de 7 ans (clé MIE), celle-ci intervient pour tous les soins du/de la patient(e) enfant et ce, jusqu’à la veille de son septième anniversaire. Le tarif conventionnel de cet acte d’urgence sur un(e) enfant(e) est de 3,15 euros.
Droits et devoirs de l'IDEL, maîtrise de la cotation adaptée, modifications des avenants 6 et 8 et obligations réglementaires.
La majoration d'un acte répété
L’acte de manière continue est ce qu’on appelle un acte répété. La majoration de nuit de l'acte réalisé par l'IDEL s’applique si les conditions suivantes sont respectées :
- l’acte est prescrit par un médecin ;
- la prescription mentionne la nécessité impérieuse de réaliser l’acte ;
- l’acte est effectué entre 20 heures et 8 heures.
Vous aimeriez en savoir plus sur le rôle de l'IDEL dans les soins palliatifs à domicile ? Pour cela, lisez notre article sur le sujet.
Quelles précautions prendre ?
L’infirmier(ère) de nuit doit être très vigilant(e) sur la rédaction de la prescription du médecin. Il/elle doit être en mesure d’expliquer pourquoi il doit y avoir une prise en charge entre 20 heures et 8 heures et pourquoi son intervention est importante pour l'état de santé du/de la patient(e), la continuité des soins et la prise en charge.
S’il/elle ne le fait pas, l’Assurance Maladie va considérer que l’impérieuse nécessité de la majoration de nuit IDEL n’est pas justifiée.
Attention, la Cour de cassation est de plus en plus exigeante et préserve les intérêts de l’Assurance Maladie en matière de cotation de nuit d’un(e) infirmier(ère) libéral(e).
Souvent, les médecins justifient seulement l’acte infirmier de nuit en indiquant “injection devant être effectuée et obligatoirement réalisée tous les jours à 23 heures dans le respect de la continuité des soins”. Or, il lui faut être plus précis(e) en expliquant pourquoi cette injection doit être faite à heures fixes.
Nouveautés de la NGAP en vigueur, traçabilité des soins pratiqués, procédure en cas de contentieux avec l'Assurance Maladie.
À titre d’exemple, l’Assurance Maladie refuse de considérer que l’injection d’insuline puisse être médicalement justifiée de nuit, sauf protocole particulier pour un enfant. Autrement dit, si une injection d’insuline est faite entre 20 heures et 8 heures, l’infirmier(ère) de nuit à domicile ne pourra pas facturer une majoration de nuit. Ce n’est que si le médecin explique expressément que l'état de santé particulier du/de la patient(e) nécessite une injection d’insuline à heures fixes et plus particulièrement de nuit que l’infirmier(ère) pourrait justifier d’une majoration.
Ainsi, il faut être extrêmement vigilant(e) sur la prescription. N'hésitez pas à échanger avec le médecin pour obtenir une justification claire sur l’intervention de nuit. Vous pourrez alors justifier la majoration de nuit de vos soins d'IDEL auprès de l'Assurance Maladie en cas de contrôle.
En pratique, pour facturer une majoration de nuit, l’infirmier(ère) de nuit doit indiquer la lettre N dans la colonne “Montant des honoraires” lorsque un acte est effectué au domicile du/de la patient(e) la nuit et F lorsque l’acte infirmier à lieu au domicile du/de la patient(e) le dimanche ou jour férié.
Attention, votre IFI aura la même valeur que l’IFD. Autrement dit, il reste à 2,50 pour le déplacement. Lorsque l’infirmier(ère) de nuit à domicile facture un soin de nuit, il faut que celui-ci ait bien lieu dans les horaires définies et qu'il soit prévu dans les décrets d’actes. Par ailleurs, pour éviter toute déconvenue, il faut que le médecin note les horaires de passage de l’infirmier(ère) de nuit à domicile sur l’ordonnance. Vous serez alors sûr d’avoir un justificatif complet à présenter lors d’un éventuel contrôle de cotation des actes infirmiers par l’Assurance Maladie.
La majoration du dimanche et jour férié (clé F) intervient lors de chaque passage si la prescription du médecin y indique la nécessité quotidienne et rigoureuse. Attention, cette majoration ne peut être cumulée avec la majoration d’urgence ou la majoration de nuit. Son tarif conventionnel est de 8.50 euros.
La majoration de nuit IDEL de 20 heures à 23 heures et de 5 heures à 8 heures (clé N), quant à elle, intervient lors de chaque passage entre 20 heures et 8 heures. Pour être facturée, le médecin doit préciser sa nécessité impérieuse avec notification des horaires. Elle ne peut être cumulée avec la majoration du dimanche et jour férié ou avec la majoration d’urgence. Son tarif conventionnel est de 9.15 euros.
Enfin, le tarif conventionnel de majoration de nuit IDEL de 23 heures à 5 heures (Clé N) est de 18,30 euros.
Walter Santé propose une formation en ligne sur la NGAP. Vous pouvez y aborder dans le détail les nouveautés des avenants 6 et 8, les conditions de contrôle de l'Assurance Maladie ou encore les frais kilométriques de l'IDEL. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.
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