Les 3 types de responsabilité professionnelle de l'infirmier(ère)
En tant que professionnel de santé, l'infirmier est tenu de respecter certaines obligations et peut être tenu(e) responsable en cas de manquement. Il existe trois types de responsabilité professionnelle IDE : la responsabilité civile pénale, la responsabilité administrative de l'infirmière et la responsabilité disciplinaire infirmière.
Chaque type de responsabilité juridique infirmière répond à des principes et des objectifs spécifiques, les professionnels de santé doivent donc avoir une compréhension claire de ces différentes responsabilités professionnelles infirmières pour pouvoir évaluer les risques liés à votre pratique et agir de manière responsable et conforme à vos obligations professionnelles.
En effet, les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière ont des objectifs bien différents :
- la responsabilité civile a pour objectif d’indemniser financièrement un patient qui a subi un préjudice ;
- la responsabilité pénale a pour but de sanctionner un comportement dangereux ;
- l’objectif de la responsabilité disciplinaire est de sanctionner un manquement aux règles professionnelles.
Les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière sont étudiées plus en détail dans notre document PDF des responsabilités d'une infirmière.
Responsabilité civile, pénale, disciplianire et responsabilité de l'IDEL dans le cadre de sa facturation.
La responsabilité civile
La responsabilité civile professionnelle de l'infirmier est l'obligation pour l'infirmier de réparer les préjudices causés à autrui dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité infirmière peut être engagée en cas d'erreur de diagnostic, de mauvaise administration de traitement, de négligence ou de manquement à l'obligation d'information. Dans ce cas, le patient ou sa famille peut intenter une action en justice contre l'infirmier, qui devra alors prouver qu'il a agi avec diligence et compétence afin de se défendre.
L’infirmier doit également suivre les règles de bonne pratique et les protocoles en vigueur, et être en mesure de produire des documents écrits, notamment les comptes-rendus d'observations et les dossiers de soins, qui peuvent être utilisés comme preuves en cas de litige. Pour se protéger, il doit par ailleurs souscrire une assurance professionnelle infirmier.
Pour limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité professionnelle infirmière, les infirmiers peuvent suivre la formation infirmière Responsabilité professionnelle de Walter Santé.
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l'obligation pour l'infirmier de répondre de ses actes devant la justice pénale en cas de commission d'une infraction. L'infirmier peut être poursuivi en justice par le parquet, par la victime ou par ses proches. La responsabilité pénale est engagée lorsque l'infirmier a commis une faute intentionnelle ou non, qui a entraîné un préjudice pour le patient. Pour éviter de mettre en danger leur responsabilité pénale, les infirmiers doivent se conformer aux règles déontologiques de leur profession et agir avec diligence et compétence dans l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent également respecter les règles de prescription médicale, les protocoles en vigueur et les mesures d'hygiène et de sécurité.
La responsabilité pénale infirmière vise à sanctionner les comportements dangereux ou illicites qui ont causé des préjudices à leurs patients ou qui ont exposé ceux-ci à des risques injustifiés. Des sanctions peuvent être prononcées en cas de violation du secret professionnel, de non-assistance à personne en danger ou de mise en danger d'autrui. Ces sanctions peuvent consister en des amendes ou des peines de prison.
La responsabilité pénale est strictement personnelle. Ainsi, personne ne peut se substituer à un professionnel de santé pour répondre de ses actes. Par conséquent, si un infirmier reçoit un ordre manifestement illégal, il doit le refuser, car en l'exécutant, il deviendrait le principal auteur de l'acte.
Il existe trois catégories d'infractions dans le Code pénal :
- les contraventions, sanctionnées par une amende et jugées par le Tribunal de Police ;
- les délits, sanctionnés par des peines allant de l'amende à l'emprisonnement de 10 ans maximum et jugés par le Tribunal correctionnel ;
- les crimes, ces infractions les plus graves sont jugées par les Cours d'Assises et peuvent être sanctionnées par des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Pour qu'une infraction pénale soit caractérisée, il faut que trois éléments soient réunis :
- l'élément légal : conformément au principe de légalité des délits et des peines, un texte de loi doit prévoir précisément la faute et la sanction ;
- l'élément matériel : il s’agit de l'acte en lui-même ;
- l'élément moral : l'intention de violer la loi pénale, la conscience de commettre une faute. En matière pénale, l’élément moral peut être une faute intentionnelle, une faute non-intentionnelle, ou une mise en danger délibérée.
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La responsabilité desciplinaire
La responsabilité disciplinaire est l'obligation pour l'infirmier de respecter les règles déontologiques et les obligations professionnelles. Cette responsabilité IDE peut être engagée en cas de manquement aux règles de déontologie, de violation des obligations professionnelles ou de faute disciplinaire. L'infirmier peut être sanctionné par le Conseil de l'Ordre des infirmiers qui veille au maintien des principes d'éthique, de moralité et de probité dans l'exercice de la profession d'infirmier ou par son employeur.
L'infirmier est un professionnel de santé qui exerce une profession réglementée, régie par un Code de déontologie et des textes juridiques. Les patients sont en droit d'attendre de lui des soins de qualité, effectués dans le respect des règles et des protocoles en vigueur. La responsabilité disciplinaire est donc engagée lorsqu'un manquement à la déontologie est repéré. Elle a une vocation de sanction, comme la responsabilité pénale, mais devant ses pairs. Les sanctions disciplinaires peuvent être de nature différente et aller du simple avertissement à la radiation définitive du tableau de l'Ordre des infirmiers.
La procédure disciplinaire est prévue dans le Code de la Santé publique, voici son déroulement :
- les poursuites débutent par le dépôt d'une plainte de la victime, qui peut être un patient, un autre infirmier ou l'Ordre Infirmier lui-même. Cette plainte est déposée auprès du Conseil de l'Ordre, soit au CDOI, soit au CIDOI, selon les régions ;
- le Conseil de l'Ordre convoque ensuite le plaignant ainsi que l'infirmier mis en cause pour entamer une procédure de conciliation. Cette étape est obligatoire et vise à trouver une solution à l'amiable qui convienne à toutes les parties ;
- si une solution est trouvée, un procès-verbal de conciliation est signé et la procédure s'arrête ici. Toutefois, si aucune solution n'est trouvée, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire nationale, qui doit alors rendre une décision dans un délai de six mois. Cette décision peut faire l'objet d'un appel. Il est également possible de trouver une solution partielle, auquel cas la plainte ne sera transmise à la chambre disciplinaire que pour les points de désaccords restants.
Pour éviter de mettre en cause leur responsabilité disciplinaire, les infirmiers doivent respecter les règles déontologiques de leur profession, notamment en matière de secret professionnel, de respect de la dignité des patients et de refus de toute discrimination. Ils doivent également agir avec diligence et compétence dans l'exercice de leurs fonctions, et suivre les règles de bonne pratique et les protocoles en vigueur dans leur établissement de santé.
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