Qu'est-ce que la responsabilité professionnelle infirmière ?
La profession d'infirmière libérale est une profession exigeante qui implique de nombreuses responsabilités envers les patients, les collègues et la société. Alors, quelles sont les responsabilités d'une infirmière ? Tout acte réalisé dans le cadre de la pratique professionnelle d'un infirmier libéral peut avoir des conséquences civiles, pénales et disciplinaires en cas de préjudice causé à un patient, à un collègue ou à l'assurance maladie. Ainsi, la responsabilité professionnelle infirmière consiste à répondre de ses actes et à assumer les conséquences civiles, pénales et/ou disciplinaires vis-à-vis d'une victime ou de la société.
L’infirmier libéral doit répondre de ses actes devant trois instances différentes selon la responsabilité infirmier qui est engagé :
- la responsabilité civile, qui a pour objectif la réparation grâce à l’indemnisation de la victime, est examinée par le Tribunal Judiciaire ;
- la responsabilité pénale vise quant à elle à répondre de vos actes devant la société. Dans ce cas, l’infirmier est poursuivi par le Procureur qui décidera de la sanction à prendre. La juridiction qui est en charge de la responsabilité pénale est le Tribunal Correctionnel ou la Cour d'assises pour les infractions les plus graves ;
- la responsabilité disciplinaire. Cette responsabilité IDE est engagée lorsque la déontologie de cette profession réglementée n’est pas respectée. Dans le cas où la responsabilité infirmière disciplinaire est engagée, vous devrez répondre de vos actes devant vos paires auprès du Conseil de l'Ordre, soit au CDOI, soit au CIDOI, selon les régions.
Responsabilité civile, pénale, disciplianire et responsabilité de l'IDEL dans le cadre de sa facturation.
Les 3 responsabilités professionnelles de l’infirmière sont donc très différentes et répondent à des instances distinctes. Pour autant, les responsabilités professionnelles IDE peuvent être engagées simultanément pour un même acte. C’est notamment le cas du secret professionnel qui est garanti pour les 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière : civile, pénale et disciplinaire. L’infirmier peut donc être tenu responsable et être sanctionné par les trois juridictions.
Quelles sont les responsabilités d'une infirmière ?
L'infirmier est un professionnel de santé qui a de nombreuses responsabilités envers ses patients, mais également envers la société en général. Parmi ces responsabilités infirmières, on peut citer la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire.
1. La responsabilité civile
La responsabilité civile professionnelle de l'infirmière consiste à réparer un préjudice subi par une victime sans avoir pour but de punir. Dans le cadre de la profession infirmière, la victime peut être un patient, un autre professionnel de santé ou un infirmier.
Elle se divise en deux types de responsabilités infirmières :
- la responsabilité délictuelle ;
- et la responsabilité contractuelle.
La responsabilité délictuelle découle d'un fait juridique, il s’agit d’un événement volontaire ou non, qui crée un effet de droit et peut se produire pendant la pratique professionnelle ou en dehors. En revanche, la responsabilité contractuelle trouve sa source dans un acte juridique, à savoir un contrat. Elle sanctionne le non-respect des engagements pris par les parties lors de la conclusion du contrat.
Les deux types de responsabilité civile professionnelle de l'infirmier ne se cumulent pas. C’est donc à vous de déterminer s’il y a un contrat ou non afin de savoir si cela résulte de la responsabilité infirmière délictuelle ou contractuelle.
2. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale est l'obligation pour l'infirmier de répondre de ses actes devant la justice pénale en cas de commission d'une infraction. L'infirmier peut être poursuivi en justice par le parquet, par la victime ou par ses proches. Les sanctions pénales varient en fonction de la gravité de l'infraction commise par l'infirmier. Les peines encourues peuvent aller d'une simple amende à une peine de prison ferme.
La responsabilité pénale est engagée lorsque l'infirmier a commis une faute intentionnelle ou non, qui a entraîné un préjudice pour le patient. Pour éviter de mettre en danger leur responsabilité pénale, les infirmiers doivent se conformer aux règles déontologiques de leur profession et agir avec diligence et compétence dans l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent également respecter les règles de prescription médicale, les protocoles en vigueur et les mesures d'hygiène et de sécurité. La responsabilité pénale est tournée vers la répression, elle vise donc à punir la personne dont la responsabilité pénale est engagée et non à indemniser la victime.
Elle répond à deux principes majeurs :
- la légalité des délits et des peines : le principe est qu’il n'y a pas de crime ni de peine sans une loi qui les prévoit. Ainsi, pour qu'une personne puisse être condamnée pénalement, il faut non seulement qu'elle ait commis une infraction, mais aussi que cette infraction soit prévue par la loi ;
- la responsabilité personnelle : cela signifie que chacun doit répondre personnellement de ses faits et gestes. Il n’est donc pas possible de couvrir sa responsabilité pénale.
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Dans le cas où votre responsabilité en tant qu’infirmier est engagée, l’assurance professionnelle infirmier pourra couvrir les dommages et intérêts que vous aurez à verser à la victime, mais en aucun cas, elle ne pourra couvrir votre responsabilité pénale. Si vous êtes condamnés à une peine de prison ou à une interdiction d’exercice, personne ne pourra couvrir votre responsabilité pénale, car vous devrez vous même assumer les conséquences de vos actes.
3. La responsabilité disciplinaire
La responsabilité disciplinaire est engagée lorsqu'on constate un manquement par l’infirmier à la déontologie. Ce manquement au Code de déontologie qui est codifié à l’article R.4312-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Contrairement à la responsabilité pénale qui a un objectif de sanction devant la société, si votre responsabilité disciplinaire est engagée, vous devrez répondre de vos actes devant vos pairs.
Ainsi, la responsabilité infirmière disciplinaire est jugée par l'Ordre infirmier qui veille au maintien des principes d'éthique, de moralité et de probité dans l'exercice de la profession d'infirmier. La procédure disciplinaire est prévue dans le Code de la Santé Publique aux articles R. 4126 et suivants.
Voici comment elle se déroule :
- les poursuites débutent par une plainte de la victime qui peut être un patient, un autre infirmier ou l’Ordre Infirmier lui-même. La plainte est déposée au Conseil de l’Ordre au CDOI ou CIDOI selon les régions ;
- le Conseil va alors convoquer le plaignant et l’infirmier mis en cause pour entamer une conciliation ;
- la conciliation est obligatoire. À ce stade, l’Ordre ne peut pas donner de jugement. Le but est alors de trouver une solution à l’amiable qui convient à tout le monde ;
- si une solution est trouvée, un procès-verbal de conciliation est signé et la procédure s’arrête ici ;
- si aucune solution n'est trouvée, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire nationale qui doit ensuite émettre une décision. Elle dispose d’un délai de 6 mois pour rendre son jugement. Il est alors possible de faire appel à la décision ;
- une solution partielle peut également être trouvée. Dans ce cas, la plainte ne sera transmis que pour les points de désaccords à la chambre disciplinaire.
Se former à la responsabilité professionnelle des infirmiers libéraux
Se former est donc essentiel pour les professionnels de la santé afin de bien comprendre les enjeux des responsabilités professionnelles infirmiers. Walter Santé propose une formation continue IDEL pour maîtriser les différentes formes de responsabilité civile professionnelle liées à leur métier. Cette formation, destinée aux infirmiers libéraux qui souhaitent se former à la responsabilité professionnelle IDE, permet de mieux comprendre les différents aspects de la responsabilité professionnelle des infirmiers libéraux, ainsi que les risques encourus et les moyens de les prévenir.
Les objectifs de cette formation continue IDEL sont multiples. Tout d'abord, il s'agit de permettre aux infirmiers de mieux cerner les différents types responsabilité professionnelle infirmière, pour pouvoir se tourner vers le bon interlocuteur et engager les procédures adéquates en cas de litige. Les participants seront également sensibilisés aux risques encourus dans l'exercice de la profession et pourront mieux appréhender les sanctions encourues en cas de non-respect de la responsabilité de l’infirmier.
La formation vise également à permettre aux infirmiers libéraux de mieux comprendre le champ d'application et la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle infimier. Les différents types de responsabilité (civile, pénale et disciplinaire) liés à l'activité infirmière seront distingués pour permettre aux participants d'adapter leur exercice et de sécuriser leurs pratiques professionnelles.
Enfin, l'un des objectifs clés de cette formation infirmier est de permettre un exercice libéral juridiquement sécurisé. Les participants seront ainsi formés pour pouvoir identifier les étapes des procédures à engager et les sanctions possibles, afin de se tourner vers le bon interlocuteur en cas de litige. En suivant cette formation professionnelle infirmier et en développant leurs compétences en se formant à la responsabilité professionnelle, les infirmiers libéraux pourront exercer leur profession en toute sécurité et dans le respect des réglementations en vigueur.
