La responsabilité civile professionnelle des infirmiers libéraux

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

La responsabilité civile infirmier fait partie des 3 responsabilités professionnelles de l'infirmière. Le but de la responsabilité civile professionnelle infirmier est de réparer un préjudice subi par une victime et non pas de punir.

Elle comprend deux sortes de responsabilités :

• la responsabilité délictuelle ;
• la responsabilité contractuelle.

Les responsabilités d'une infirmière ne se cumulent pas. La responsabilité délictuelle trouve sa source dans un fait juridique. Il peut s’agir d’un évènement volontaire ou non, qui crée de facto un effet de droit. Ce fait juridique peut se passer durant la pratique professionnelle ou non et peut intervenir entre un IDEL et n’importe quelle autre personne (patient, professionnel de santé, infirmier, etc.).

De son côté, la responsabilité contractuelle trouve sa source dans un acte juridique. Dans ce cas, il y a une volonté de créer une conséquence de droit, on parle alors de contrat. La victime est donc indemnisée lorsque le contrat n’est pas respecté ou qu’il est mal exécuté. En tant que professionnel de santé, il est donc important de connaître les différentes sources de responsabilité civile infirmier, les conséquences concrètes de la responsabilité civile professionnelle d’infirmier libéral et comment se protéger notamment grâce à une assurance professionnelle infirmier.

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Dans le cadre de ses formations pour infirmiers, Walter Santé propose des cours pour maîtriser les enjeux de la responsabilité civile professionnelle des infirmiers libéraux. En suivant cette formation continue IDEL, vous serez en mesure de comprendre clairement les diverses formes de responsabilité civile professionnelle liées à la profession d'infirmier, les protocoles à suivre pour les mettre en œuvre, les risques associés ainsi que les conséquences potentielles en cas d'erreur. Ainsi, vous serez à même de vous protéger, notamment en possédant une attestation de responsabilité civile professionnelle infirmier, et pourrez donc ajuster et garantir en toute confiance vos pratiques professionnelles. 

La responsabilité civile délictuelle

En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle, elle peut être engagée en cas de faute commise par un infirmier ou une infirmière dans l'exercice de ses fonctions. Contrairement à la responsabilité contractuelle qui découle de la violation d'un contrat, la responsabilité délictuelle résulte d'un acte ou d'une omission qui cause un préjudice à autrui.

Le Code civil définit la responsabilité délictuelle de manière très large : "Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle ne peut pas être limitée par un contrat. Elle s'applique entre l'infirmier et toute personne ayant subi un préjudice du fait de son acte ou de son omission.

Dans le cadre de la responsabilité civile professionnelle infirmier, on parle plutôt de "fait générateur" que de "faute" pour désigner le fait à l'origine du préjudice dont il est demandé réparation par la victime. En effet, comme nous l'avons vu, la responsabilité civile a pour but d'indemniser la victime, et non de punir comme cela est le cas avec la responsabilité pénale.

Il existe trois hypothèses de faits générateurs de la responsabilité civile délictuelle :

• le fait personnel : votre fait en tant qu’infirmier libéral qui va générer l’engagement de votre responsabilité civile infirmier et qui va donner lieu à une indemnisation pour votre victime ;
• le fait des choses dont on a la garde : vous pouvez ainsi être tenu responsable au titre des choses qui sont présentes dans votre cabinet ;
• le fait d'autrui : dans ce cas, il s’agit de la responsabilité des personnes dont vous devez répondre, comme vos enfants ou vos salariés par exemple.

Il est donc important pour les infirmiers de prendre conscience des risques liés à leur pratique professionnelle et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger en cas de préjudice causé à un patient ou à un tiers. Il est également essentiel de respecter les protocoles et les règles de la profession pour limiter les risques de mise en cause de sa responsabilité civile infirmier. Suivre une formation continue infirmier peut être une bonne solution pour maintenir ses compétences à jour et s'informer des évolutions légales et réglementaires en matière de soins de santé.

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle est l'obligation de réparer les dommages causés à une autre partie en vertu d'un contrat.

Les obligations contractuelles peuvent être de deux natures :

• l’obligation de moyen. Ces obligations de prudence et de diligence correspondent à l’obligation de "faire de son mieux", d’apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter son obligation, mais sans être obligé de parvenir au résultat déterminé. Les obligations du soignant relèvent la plupart du temps de l’obligation de moyens ;
• l’obligation de résultat. Dans ce cas, il est obligatoire de parvenir à un résultat déterminé. Elles ne s'appliquent donc pas dans la pratique médicale, puisqu’on ne peut pas vous demander de résultat de guérison de vos patients au vu des aléas de la médecine. Cependant, l’obligation de résultat peut tout de même s’appliquer dans votre cadre professionnel au titre du matériel que vous utilisez. 

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Les 3 responsabilités de l'IDEL

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