Cotation IVG : prise en charge et remboursement

Par Thomas Cornet

14 février 2025

4 min

L’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse est possible en ville, par un médecin ou une sage-femme, selon certaines conditions. Côté patiente, l’IVG est remboursé à 100%. Côté praticien, il existe des cotations IVG spécifiques pour les divers actes de prise en charge de l’IVG médicamenteuse.

Qui peut bénéficier d'un remboursement de l'IVG à 100% ?

Comme il est rappelé dans toutes les formations IVG à distance, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a dispensé à 100% d’avance de frais la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville. Le système du tiers-payant s’applique à l’IVG médicamenteuse pour :

  • toutes les assurées sociales ;
  • les femmes mineures ayant-droits d’un assuré social ;
  • les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat ;

Rappel

Ces dispositions valent sur tout le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Maîtrisez la réalisation de l'IVG médicamenteuse

Maîtrisez la réalisation de l'IVG médicamenteuse

Forfait de prise en charge de l'IVG en ville

Du côté des professionnels de la santé qui interviennent dans la prise en charge d’une IVG médicamenteuse, voici les cotations IVG applicables en ville

  • consultation de recueil de consentement (code IC ou ICS) : 26,50 euros ;
  • investigations biologiques préalables à l’intervention (code FPB) : 69,12 euros ;
  • vérification échographique pré-IVG (code IPE) : 35,65 euros ;
  • forfait consultation de ville (code FHV) : 74 euros ;
  • forfait médicaments de ville (code FMV) : 83,57 euros jusqu’à la 6ème semaine de grossesse, 96,53 euros au-delà ;
  • contrôles biologiques ultérieurs (code FUB) : 17,28 euros ;
  • consultation de contrôle (code IC, ICS ou IVE) : 26,50 euros sans échographie, 30,24 euros avec échographie.

Bon à savoir

Pour le médecin en ville ou la sage-femme qui prend en charge une IVG médicamenteuse, le forfait IVG comprend une ICS, le FHV, le FMV et enfin une autre ICS (ou IVE en cas d’échographie lors de la consultation de contrôle). Ainsi, le montant total des honoraires versés au médecin est de 183,57 euros. Le détail des cotations IVG est donné dans les formations continues pour médecin et les formations pour sage-femme en ligne.

Abaissement du forfait IVG pour les médecins

Le forfait versé au médecin généraliste qui réalise une IVG à son cabinet a été légèrement abaissé. Il est passé de 187,92 € à 183,57 €, en raison de la baisse de prix des médicaments associés à l'IVG. Ces détails de facturation IVG sont fournis dans les formations continues pour médecins généralistes au sujet de l’IVG médicamenteuse.

Facturation de la téléconsultation

Des codes acte spécifiques ont été créés pour la facturation de l’IVG par téléconsultation (pour laquelle il existe des modules de formation à destination des médecins généralistes). Ainsi la pratique de l’IVG à distance en ville est facturée ainsi :

  • pour les médecins généralistes : JC + FHV + JC ;
  • pour les médecins d’une autre spécialité que la médecine générale : JCS + FHV+JCS.

On note que le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans l’hypothèse où la patiente va chercher elle-même les médicaments abortifs (mifépristone et misoprostol selon les recommandations de la HAS) à la pharmacie.

Téléchargez le programme de la formation IVG médicamenteuse en PDF

Commentaires

Publier un commentaire

Un doute, une question, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Sur le même thème

Thomas Cornet

14 février 2025

Une grossesse extra-utérine est suspectée chez toute femme en âge de procréer présentant, de façon inexpliquée, des douleurs pelviennes, des métrorragies, une syncope ou un choc hémorragique. Le phénomène touche 100 à 175 patientes sur 100 000 femmes de 15 à 44 ans. Détecter une grossesse extra-utérine reste toutefois un diagnostic délicat : la GEU est en effet parfois asymptomatique mais toujours dangereuse.

Thomas Cornet

14 février 2025

L’avortement médicamenteux est une alternative à la méthode chirrugicale. Il s’agit d’une fausse couche induite par des médicaments : la mifépristone et le misoprostol. Ils ont chacun un mécanisme d’action différent et se complètent. Tous les protocoles d’IVG médicamenteuse en France à l’heure actuelle, jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée, déclinent ces deux molécules.

Thomas Cornet

14 février 2025

La formation continue des médecins et les formations IVG destinées aux sage-femme ont pour but d’intégrer les meilleures pratiques en lien avec l’IVG médicamenteuse, proposée en cabinet ou en téléconsultation. Cette dernière est une nouvelle modalité qui facilite l’accès à l’IVG pour un grand nombre de femmes.

Thomas Cornet

14 février 2025

La Haute Autorité de Santé (HAS) fournit un ensemble de recommandations au sujet de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. Elle a défini une stratégie médicamenteuse précise ainsi que nombreuses conditions de prise en charge. Enfin, il existe des critères d’évaluation de l’efficacité des IVG médicamenteuses.