Qui peut bénéficier d'un remboursement de l'IVG à 100% ?
Comme il est rappelé dans toutes les formations IVG à distance, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a dispensé à 100% d’avance de frais la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville. Le système du tiers-payant s’applique à l’IVG médicamenteuse pour :
- toutes les assurées sociales ;
- les femmes mineures ayant-droits d’un assuré social ;
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat ;
Ces dispositions valent sur tout le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Forfait de prise en charge de l'IVG en ville
Du côté des professionnels de la santé qui interviennent dans la prise en charge d’une IVG médicamenteuse, voici les cotations IVG applicables en ville :
- consultation de recueil de consentement (code IC ou ICS) : 26,50 euros ;
- investigations biologiques préalables à l’intervention (code FPB) : 69,12 euros ;
- vérification échographique pré-IVG (code IPE) : 35,65 euros ;
- forfait consultation de ville (code FHV) : 74 euros ;
- forfait médicaments de ville (code FMV) : 83,57 euros jusqu’à la 6ème semaine de grossesse, 96,53 euros au-delà ;
- contrôles biologiques ultérieurs (code FUB) : 17,28 euros ;
- consultation de contrôle (code IC, ICS ou IVE) : 26,50 euros sans échographie, 30,24 euros avec échographie.
Pour le médecin en ville ou la sage-femme qui prend en charge une IVG médicamenteuse, le forfait IVG comprend une ICS, le FHV, le FMV et enfin une autre ICS (ou IVE en cas d’échographie lors de la consultation de contrôle). Ainsi, le montant total des honoraires versés au médecin est de 183,57 euros. Le détail des cotations IVG est donné dans les formations continues pour médecin et les formations pour sage-femme en ligne.
Abaissement du forfait IVG pour les médecins
Le forfait versé au médecin généraliste qui réalise une IVG à son cabinet a été légèrement abaissé. Il est passé de 187,92 € à 183,57 €, en raison de la baisse de prix des médicaments associés à l'IVG. Ces détails de facturation IVG sont fournis dans les formations continues pour médecins généralistes au sujet de l’IVG médicamenteuse.
Facturation de la téléconsultation
Des codes acte spécifiques ont été créés pour la facturation de l’IVG par téléconsultation (pour laquelle il existe des modules de formation à destination des médecins généralistes). Ainsi la pratique de l’IVG à distance en ville est facturée ainsi :
- pour les médecins généralistes : JC + FHV + JC ;
- pour les médecins d’une autre spécialité que la médecine générale : JCS + FHV+JCS.
On note que le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans l’hypothèse où la patiente va chercher elle-même les médicaments abortifs (mifépristone et misoprostol selon les recommandations de la HAS) à la pharmacie.
