Accord préalable infirmier : quels actes et quelles démarches ?

Santé
Infirmier
NGAP

Par Alphonse Doutriaux

12 novembre 2026

7 minutes de lecture

En bref

  • Vérifiez la ligne de l'acte dans la NGAP. La mention AP signale qu'une demande d'accord préalable est exigée.
  • Anticipez la fin du premier mois pour l'AMI 1,2. Si les passages se poursuivent, l'accord est requis pour les soins au-delà de cette période.
  • Joignez l'ordonnance au formulaire signé. Adressez le dossier au service du contrôle médical de la caisse du patient.
  • Comptez 15 jours à partir de la réception du dossier complet. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis.
  • Pour les soins liés à la dépendance, réalisez un BSI sur amelipro. Cette prise en charge suit une procédure distincte, sans demande d'accord préalable.

Votre patient a besoin de passages à domicile pour la prise de ses médicaments et les soins vont se poursuivre au-delà d'un mois ? C'est le moment de vérifier si vous devez adresser une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Pour cet acte coté AMI 1,2, l'obligation commence après le premier mois. Pour une injection d'analgésique par cathéter intrathécal ou péridural, la règle est différente.

Voici comment repérer les actes concernés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), constituer votre dossier et déterminer à partir de quand l'accord peut être considéré comme acquis.

Sommaire

Quels actes infirmiers nécessitent un accord préalable ?

L'accord préalable est une condition de prise en charge de certains actes par l'Assurance Maladie. L'article 7 des dispositions générales de la NGAP prévoit notamment deux cas. Le premier concerne les actes pour lesquels la nomenclature indique cette obligation. Le second vise les actes absents de la nomenclature qui remplissent les conditions d'une prise en charge par assimilation. Consulter les articles 4 et 7 de la NGAP du 6 novembre 2026.

Acte ou situationCotation pour l'IDELQuand l'accord est-il requis ?
Administration et surveillance de la prise médicamenteuse à domicileAMI 1,2 par passagePour les passages au-delà du premier mois
Injection d'analgésique par cathéter intrathécal ou périduralAMI 5Pour les injections visées par cette ligne de la NGAP, qui exclut la première injection
Acte susceptible d'être remboursé par assimilationCoefficient de l'acte de référence, si l'assimilation est admiseAvant la réalisation de l'acte, selon les conditions des articles 4 et 7

L'administration de médicaments à domicile en AMI 1,2

Cette cotation s'applique lorsque des troubles neurologiques, psychiatriques, cognitifs, sensoriels ou moteurs empêchent le patient de prendre seul son traitement. Au moins un médicament administré doit être remboursable par l'Assurance Maladie. Une fiche de surveillance est requise à chaque passage. L'acte se facture une seule fois par passage, même si vous administrez plusieurs médicaments ou utilisez plusieurs voies d'administration. Décision de l'UNCAM du 2 juin 2026, article 2.

Prenons le cas d'un patient dont la prescription couvre plusieurs mois. Si les conditions de la NGAP sont remplies, vous pouvez facturer les passages du premier mois sans accord préalable. Si les soins se prolongent, préparez la demande suffisamment tôt pour que le dossier soit reçu et que le délai de réponse puisse s'écouler avant les passages concernés.

Depuis le 6 novembre 2026, l'AMI vaut 3,35 € en métropole. L'AMI 1,2 représente donc 4,02 € par passage, hors éventuels frais de déplacement ou majorations applicables. La valeur de la lettre-clé diffère dans les DROM. Revalorisation des lettres-clés AMI et AMX par l'Assurance Maladie. Pour retrouver le calendrier des autres changements, consultez notre article sur l'avenant 11 infirmier.

L'injection d'analgésique par cathéter

Le titre XVI de la NGAP soumet à accord préalable l'injection d'analgésique par cathéter intrathécal ou péridural, à l'exclusion de la première injection. Pour l'infirmier libéral, l'acte est coté AMI 5, soit 16,75 € en métropole à la valeur de l'AMI applicable depuis le 6 novembre 2026. Ce soin spécialisé requiert un protocole thérapeutique. Identifiez précisément le geste sur la demande afin que le service médical puisse le rapprocher de l'ordonnance. NGAP, titre XVI, chapitre II, article 2.

Les actes remboursés par assimilation

L'assimilation peut être envisagée pour un acte absent de la nomenclature dans les conditions fixées par son article 4. Elle consiste à rapprocher le soin d'un acte de même importance déjà inscrit à la NGAP. L'absence de ligne de cotation, à elle seule, ne suffit donc pas pour reprendre le coefficient d'un acte voisin. Dans cette situation, décrivez précisément le soin au service médical et soumettez la demande d'accord préalable avant sa réalisation. NGAP, dispositions générales, articles 4 et 7.

Faut-il un accord préalable pour les soins liés à la dépendance ?

Pour une nouvelle prise en charge de soins infirmiers liés à la dépendance, vous saisissez un bilan de soins infirmiers (BSI) dans amelipro à partir de la prescription médicale. Le BSI suit son propre circuit. Vous mettez la synthèse à disposition du médecin prescripteur, qui dispose de cinq jours pour donner son avis, puis vous clôturez le bilan selon les modalités du téléservice. Une fois le BSI clôturé, vous pouvez facturer le forfait adapté à la charge en soins : BSA, BSB ou BSC. Mode d'emploi du BSI sur ameli.

Ce circuit explique pourquoi les anciennes consignes sur les séances de soins cotées en AIS ne s'appliquent plus. La décision du 2 juin 2026 a supprimé la lettre-clé AIS et les articles 11 et 13 du chapitre I du titre XVI, dont celui sur la garde à domicile. Ces dispositions ont pris effet le 21 juin 2026. Pour les modalités actuelles, retrouvez notre guide de la cotation et de la facturation du BSI. Décision de l'UNCAM du 2 juin 2026.

Maîtrisez la nomenclature IDEL 2026

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Droits et devoirs de l'IDEL, maîtrise de la cotation adaptée, modifications des avenants 6, 8 et 11 et obligations réglementaires.

Comment faire une demande d'accord préalable infirmier ?

Préparer et transmettre le dossier

En tant qu'infirmier qui dispense l'acte, vous établissez et signez la demande. Joignez l'ordonnance médicale ou sa copie. Avant l'envoi, vérifiez que l'acte, la lettre-clé et le coefficient indiqués correspondent au soin prescrit et à la ligne de la NGAP applicable. Adressez ensuite le dossier au service du contrôle médical de la caisse dont relève le patient. Si vous utilisez le formulaire papier, vérifiez les coordonnées du service auprès de cette caisse. NGAP, dispositions générales, article 7.

Conservez une copie de la demande et de l'ordonnance. Si vous disposez d'un justificatif de réception, gardez-le avec le dossier. Il vous donne le point de départ du délai de réponse, notamment lorsque la demande concerne des soins qui doivent se prolonger après le premier mois.

Calculer le délai de 15 jours

La caisse doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier complet. Elle adresse sa décision au patient et en transmet une copie au praticien. Si elle réclame des pièces indispensables à l'instruction du dossier, le délai commence à la réception de ces pièces. En l'absence de réponse dans le délai, l'accord est réputé acquis. Le contrôle médical peut ensuite se prononcer sur la poursuite des soins. NGAP, dispositions générales, article 7.

Identifier le cas d'urgence manifeste

En cas d'urgence manifeste, l'article 7 prévoit que vous pouvez dispenser le soin sans attendre l'accord. Vous devez tout de même accomplir la formalité et indiquer « acte d'urgence » sur la demande. Pour l'AMI 1,2, gardez en tête la règle propre à cet acte. Les passages du premier mois relèvent déjà du régime sans accord préalable, sous réserve des autres conditions de facturation. NGAP, dispositions générales, article 7.

Étapes de la demande d'accord préalable infirmier : demande établie et signée, ordonnance jointe, vérification de l'acte, de la lettre-clé et du coefficient, envoi au service du contrôle médical, réponse de la caisse dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet, accord réputé acquis sans réponse, mention acte d'urgence en cas d'urgence manifeste

Les repères de la demande d'accord préalable — Formation NGAP de Walter Santé

Que vérifier avant de facturer après un accord préalable ?

L'accord porte sur la prise en charge demandée. La facturation reste soumise aux conditions de la NGAP. Si vous avez saisi AMI 5 par erreur sur une demande qui concerne l'administration de médicaments en AMI 1,2, l'accord tacite ne corrige pas cette erreur de coefficient. De même, pour l'AMI 1,2, la fiche de surveillance reste exigée à chaque passage. NGAP et règles de cotation applicables.

Avant de facturer, rapprochez la prescription, la demande et les actes réalisés. Vérifiez la date de réception si vous vous appuyez sur un accord tacite, puis contrôlez la lettre-clé et le coefficient dans votre logiciel métier. Si vous repérez une erreur après transmission de la facture, contactez la caisse pour connaître la procédure de régularisation adaptée. Notre guide des lettres-clés de la NGAP détaille les cotations utilisées par les IDEL.

Vérifications avant de facturer après un accord préalable : rapprocher prescription, demande et actes réalisés, vérifier la date de réception en cas d'accord tacite, contrôler lettre-clé et coefficient, fiche de surveillance à chaque passage pour l'AMI 1,2, contacter la caisse en cas d'erreur après transmission

Les repères de la facturation après un accord préalable — Formation NGAP de Walter Santé

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Foire aux questions

Quels actes infirmiers sont soumis à accord préalable ?

La NGAP signale les actes concernés par la mention AP. C'est notamment le cas de l'administration et de la surveillance de la prise médicamenteuse à domicile en AMI 1,2 au-delà du premier mois, et de l'injection d'analgésique par cathéter intrathécal ou péridural en AMI 5, hors première injection. La procédure concerne aussi les actes pris en charge par assimilation.

Comment faire une demande d'accord préalable infirmier ?

L'infirmier qui dispense l'acte remplit et signe la demande, y joint l'ordonnance ou sa copie et adresse le dossier au service du contrôle médical de la caisse du patient. Vérifiez la désignation de l'acte et son coefficient avant l'envoi.

Quel est le délai de réponse de l'Assurance Maladie ?

La caisse dispose de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne répond pas dans ce délai, la demande est réputée acceptée. La date à retenir est celle de la réception du dossier.

Que faire si la caisse demande une pièce manquante ?

Transmettez la pièce dans le délai indiqué par la caisse. Les 15 jours commencent à courir lorsque la caisse reçoit les pièces requises.

Faut-il attendre l'accord préalable pour commencer les soins ?

Pour un acte soumis à accord préalable, attendez l'accord de la caisse ou l'expiration du délai de 15 jours sans réponse. En cas d'urgence manifeste, vous pouvez dispenser le soin immédiatement et devez tout de même transmettre la demande en y portant la mention « acte d'urgence ».

L'AMI 1,2 nécessite-t-il un accord préalable dès le premier passage ?

L'accord est exigé pour les passages au-delà du premier mois. Si la prescription prévoit déjà une prise en charge plus longue, anticipez l'envoi de la demande avant la fin de ce premier mois.

Le BSI vaut-il accord préalable ?

Pour les soins liés à la dépendance, l'Assurance Maladie prévoit une procédure dédiée. Vous saisissez et clôturez le BSI dans amelipro, sans déposer de demande d'accord préalable au titre de cette prise en charge.

L'accord préalable garantit-il le paiement des soins ?

La prise en charge reste soumise aux conditions de facturation de la NGAP. Pour l'AMI 1,2, par exemple, vous devez appliquer le bon coefficient et établir une fiche de surveillance à chaque passage, y compris après un accord tacite.

Avis apprenants et élèves

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Formation NGAP

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