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Le cadre législatif de la cotation des perfusions
L’article 3 Perfusion a fait l’objet d’une complète révision en 2014. Depuis 2014, les perfusions sont des soins spéciaux demandant un protocole thérapeutique particulier, ce qui oblige à avoir un document bien précis sur celles que l’infirmier(ère) devra effectuer au domicile de ses patients. La modification porte notamment sur les lettres clés qui sont associées aux différentes perfusions, car celles-ci sont associables avec la dépendance.
L’article des perfusions est assez long, mais tous les mots ont leur importance. Malheureusement beaucoup d'infirmiers se trompent dans la cotation perfusion car ils n’ont pas lu les phrases au-dessus du tableau de codification.
Les actes doivent être réalisés en respectant l'une des conditions suivantes :
- soit en application d’une prescription médicale, qui sauf urgence, est écrite qualitative et quantitative, datée et signée par le médecin ;
- soit en application d’un protocole écrit qualitatif et quantitatif, daté et signé par le médecin.
Quelle est la différence entre ces deux documents ? Le protocole est une prescription anticipée. Une ordonnance est datée qualitative d’un point A à un point B, dans un temps défini, alors qu'un protocole intervient en fonction d’une situation qui va le définir.
D'après la NGAP, la séance de perfusion permet d'administrer chez un(e) patient(e) des solutés ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse, par voie sous cutanée ou endorectale.
Selon le protocole thérapeutique établi, la perfusion nécessite l'encadrement suivant :
- soit la surveillance continue de l'infirmier(ère) ;
- soit l'organisation d’une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure.
La séance de perfusion sous surveillance continue comprend plusieurs étapes :
- la préparation des produits à injecter ;
- la préparation du matériel de perfusion ;
- la perfusion des produits de façon successive ou simultanée ;
- la surveillance ;
- l'arrêt de la perfusion avec le pansement.
Les séances de perfusion supérieure à 1 heure sans surveillance continue comprennent les étapes suivantes :
- la préparation des produits à injecter ;
- la préparation du matériel de perfusion ;
- la pose de la perfusion ;
- l’organisation des contrôles ;
- la gestion des complications éventuelles de ces contrôles.
Nouveautés de la NGAP en vigueur, traçabilité des soins pratiqués, procédure en cas de contentieux avec l'Assurance Maladie.
Les interventions à domicile peuvent donner lieu à des frais de déplacement.
La perfusion est une séance lors de laquelle tout est compris. Il faut cependant bien distinguer s’il s’agit d’une séance sous surveillance continue de moins d’1 heure, ou non continue de plus d’1 heure. La prescription médicale est donc primordiale.
Or, les prescriptions des perfusions ne sont pas toujours en adéquation avec ce que l’infirmier(ère) tarife. Pour éviter cela, il est important de bien faire libeller la prescription.
Pour la plupart, un prestataire est présent, qui a pour mission de faire la liaison entre la ville et l'hôpital. Si la prescription n’est pas bien libellée, il est indispensable de la faire refaire afin d’éviter de faire une mauvaise tarification.
Si une perfusion continue est requise pendant plus de deux ou trois jours en dehors de la pose et du retrait, une astreinte sera facturée en AMI 4 indépendamment du déplacement. Si le déplacement est nécessaire, une tarification en AMI 4,1 couvrant diverses interventions sur le dispositif de perfusion sera facturée.
À noter qu’il n'est pas possible de combiner le retrait du dispositif de perfusion avec le forfait de perfusion sous surveillance continue.
Pour les indemnités de nuit, il existe deux tarifications en fonction de l'heure, qui doivent être correctement spécifiées dans le logiciel métier. Une dérogation permet de cumuler une séance de longue durée, sans surveillance et une séance de courte durée avec surveillance continue à taux plein.
Exemple 1 : les majorations
Pour illustrer le propos, imaginons, comme exemple de cotation perfusion, qu’une ordonnance ait été rédigée pour une femme de 33 ans qui vient de subir une opération pour traiter ses hémorroïdes et qui rentre chez elle.
Cette ordonnance précise les actes médicaux suivants :
- préparer une perfusion avec un diffuseur portable ;
- brancher et débrancher la perfusion ;
- surveiller le fonctionnement du diffuseur ;
- l'administration du traitement ;
- surveiller et changer la voie d'administration si nécessaire.
En outre, la cotation NGAP IDEL inclura également une éventuelle intervention de nuit.
Les cotations appliquées sont les suivantes :
- 7h : AMI 14 + IFD + ISN ;
- 19h : AMI 5 + IFD +/- dimanche et JF ;
- si besoin : AMI 4.1 + IFD +/- ISN ou dimanche et JF.
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Exemple 2 : le cumul des actes
Pour cet autre exemple de cotation perfusion, supposons qu'un patient de 59 ans rentre chez lui après avoir été hospitalisé pour une prostatite et qu'une ordonnance a été émise pour lui.
Selon cette ordonnance, il est prévu de préparer plusieurs perfusions, de les brancher et de les débrancher, de surveiller le fonctionnement du diffuseur et l'administration du traitement, ainsi que de surveiller et de changer l'aiguille de Huber si nécessaire.
La facturation devra donc tenir compte de ces actes médicaux.
Les cotations appliquées sont les suivantes :
- 7h : (AMI 14 + AMI 9) + IFD + ISN ;
- 13h : AMI 9 + IFD +/- dimanche et JF ;
- 19h : AMI 9 + AMI 4.1/2 + IFD +/- dimanche et JF.
Droits et devoirs de l'IDEL, maîtrise de la cotation adaptée, modifications des avenants 6 et 8 et obligations réglementaires.
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