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Abondement correctif CPF

Qu'est-ce que l'abondement correctif du CPF ?

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7 min

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Par Hippolyte Le Dem

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif clé de la formation professionnelle en France, permettant à chaque individu de développer ses compétences tout au long de sa carrière. Au regard de ces droits de formation, l’employeur a quelques obligations, dont parfois l’abondement correctif du CPF. Mais en quoi consiste cette mesure ? Quel est le lien entre abondement correctif et entretien professionnel ? Nous vous fournissons une compréhension approfondie de ce concept dans cet article, en précisant notamment les sanctions encourues en cas de non-versement de l’abondement par l’employeur.

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L'obligation d'entretien professionnel particulier

Pour ne pas être contraint à l’abondement correctif, l’employeur de plus de 50 salariés doit recevoir ses employés en entretien particulier tous les deux ans, quel que soit le contrat qui les lie.

 

Ce rendez-vous professionnel, inscrit dans le Code du travail, a pour but d’aborder les thématiques suivantes.

  • Le projet professionnel du salarié dans l’entreprise sur le long terme et les potentielles qualifications envisagées. L’employeur s’informe sur ses aspirations et objectifs de carrière, ainsi que ses besoins en formation.
  • L’évaluation de ses compétences au poste occupé, et de son employabilité de manière générale.
  • Les actions de formation et de certification, dans une perspective d’évolution par exemple. L’employeur doit en effet permettre au salarié de suivre une action de formation non obligatoire afin de se protéger du droit correctif du CPF. Le salarié peut donc exprimer une demande de formation courte pour adulte à ce moment-là.
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L’abondement correctif et l’entretien professionnel sont donc liés. Ce dernier doit cependant avant tout servir à la progression de l’employé dans l’entreprise. Pour information, il est autorisé pour les moyennes et grandes entreprises de faire passer l’entretien par un manager ou un responsable des ressources humaines.

Par ailleurs, notez qu’un entretien professionnel particulier doit être automatiquement organisé si l’employé reprend son poste après une période d’inactivité telle que :

  • un arrêt de travail pour longue maladie ;
  • un congé de proche aidant ;
  • un congé maternité (ou une période de temps partiel après un congé maternité) ;
  • un congé parental d’éducation ;
  • un congé d’adoption (ou une période de temps partiel après un congé d’adoption) ;
  • un congé sabbatique ;
  • une mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • un mandat syndical.

Le salarié est en droit de demander un entretien à une date antérieure à son retour. Enfin, l’obligation d’un entretien professionnel implique l’élaboration d’un bilan tous les six ans, relatant la situation du salarié. L’employeur doit y faire figurer les preuves des précédents entretiens, aux côtés de celles témoignant d’une action de formation certifiante et d’une progression salariale ou professionnelle. Il est nécessaire de délivrer une copie de cet état des lieux au salarié, sans quoi ce dernier pourrait exiger un abondement correctif du CPF. Vous vous renseignez sur les actions de formation ? Consultez les formations CPF les plus demandées.

L'abondement correctif au CPF

Dans le cadre du CPF, l’abondement par l’employeur prend trois formes différentes :

  • l’abondement conventionnel,
  • l’abondement en droits complémentaires ;
  • et l’abondement correctif.

 

Ce dernier a pour objectif de rectifier un impair commis par l’employeur en accordant au salarié une compensation financière. Celle-ci est versée à la Caisse des Dépôts et Consignations, au titre de la formation professionnelle. Il s’agit d’une sanction relative à l’entretien professionnel, et aux obligations qui en découlent.

 

Concrètement, le salarié doit pouvoir échanger avec son employeur, ou l’un de ses représentants, lors d’un entretien particulier tous les deux ans, et également bénéficier d’une action de formation certifiante non obligatoire. Si l’un de ces critères, ou les deux, ne sont pas respectés, l’employé peut s’appuyer sur le Code du travail et signaler une faute dans l’exécution de son contrat de travail, forçant l’employeur à le dédommager.

Le droit correctif du CPF correspond à une contribution d’un montant de 3000 €, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel. Une fois réceptionné par la Caisse des Dépôts et Consignations, le versement de l’abondement correctif au CPF pourra être mobilisé par le bénéficiaire pour rejoindre un cursus et ainsi faire valoir ses droits de montée en compétences.

 

Pour rappel, le Code du travail précise qu’une formation est considérée comme « obligatoire » si celle-ci est nécessaire à l’exercice d’une fonction. Pour permettre au salarié d’effectuer son action de formation, l’employeur peut compléter le solde de son CPF si celui-ci est insuffisant pour un parcours pédagogique défini. Il convient de rappeler cependant que cela doit se faire uniquement à l’initiative de l’employé. Si ces conditions sont réunies, l’employeur pourra s’affranchir d’un abondement correctif du CPF en conservant une preuve de sa participation financière et de la réalisation de l’action.

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Les sanctions en cas de non versement de l'abondement correctif

Comme stipulé dans le Code du travail, la date limite du versement de l’abondement correctif du CPF s’établit au « dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de 6 ans ». Par ailleurs, il faut souligner que la dotation doit être transmise spontanément par l’entreprise.

 

Si l’abondement de l’employeur pour le CPF se fait attendre ou est inférieur à la somme requise, la société sera mise en demeure de procéder au paiement selon une procédure contradictoire. Sans action de la part de l’employeur au-delà de l’échéance de la mise en demeure, celui-ci verra la somme qu’il doit être majorée de 100 %. Le contrôle de l’abondement correctif du CPF en lien avec les entretiens professionnels est effectué par les agents des Dreets. En complément de cet article, découvrez comment monter un dossier CPF.

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Sources

Quelles sont mes obligations employeurs liées aux entretiens professionnels ? - Portail d'information des Employeurs et des Financeurs

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