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Compte Professionnel de Prévention

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Hippolyte Le Dem

Co-fondateur de Walter

|

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) relève l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques professionnels. Il permet d’acquérir des points de pénibilité, donnant accès à des droits de formation dans le cadre d’une réorientation professionnelle. Quelle est la définition du compte professionnel de prévention ? Comment utiliser les points de pénibilité ? Quels sont les critères de pénibilité ?

Qu'est-ce que le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ?

Définition du Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif qui prend en compte l’exposition des salariés du secteur privé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il a été instauré en janvier 2015 pour garantir l’avenir et la justice du système des retraites.


Tout au long de sa carrière, un salarié exposé à un facteur de risque professionnel au moins, va cumuler ce que l’on appelle des points de pénibilité. Ces derniers peuvent être mobilisés dans trois cas de figure, visant tous à réduire l’exposition aux risques professionnels.

Utilisation du Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Le C2P permet :

  • le passage à temps partiel, avec maintien du salaire complet
  • l’obtention d’une majoration de la durée d’assurance retraite (ce qui permet éventuellement un départ à la retraite anticipé)
  • le financement d’une formation éligible au CPF, dans le cadre d’une réorientation professionnelle, en complément des droits de formation

Bon à savoir

Pour financer une formation, le compte de prévention se cumule avec les droits du Compte Personnel de Formation (CPF).

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Qui peut en bénéficier ?

Acquisition des points de pénibilité du Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Pour bénéficier du compte de prévention et des points de pénibilité retraite, il faut remplir plusieurs conditions :

  1. Être salarié du secteur privé
  2. Être exposé au minimum à l’un des six critères de pénibilité (listés plus bas)
  3. Être affilié au régime général de la sécurité sociale
  4. Avoir un contrat de travail d’une durée minimum d’1 mois

 

L’exposition aux risques professionnels est évaluée par l’employeur. Il s’appuie sur les accords de branche et les seuils fixés par le Code du travail. Cette évaluation est réalisée chaque année lors de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN).

Important

Chaque année, les salariés concernés sont informés du nombre de points de pénibilité acquis. C’est la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) qui gère les Comptes Professionnels de Prévention, de l’ouverture à l’alimentation.

Calcul des points de pénibilité retraite

Les points sont acquis chaque année et cumulables tout au long d’une carrière. Leur calcul dépend de l’exposition aux facteurs de risques.

Exemple

Pour une année de travail complète (4 trimestres pleins) :

  • un salarié exposé à 1 seul facteur de risque cumulera 4 points / an
  • un salarié exposé à plusieurs critères de pénibilité acquiert 8 points dans l’année

NB : les points de pénibilité retraite sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956.

Quels sont les 6 critères de pénibilité ?

Depuis 2011, il existe 10 facteurs de risques professionnels reconnus par le Code du Travail. 6 d’entre eux permettent d’acquérir des points sur le Compte Professionnel de Prévention, on les appelle critères de pénibilité.

 

Il s’agit des 6 critères suivants :

  1. Activité en milieu hyperbare
  2. Températures extrêmes (exposition à des températures ≤ 5°C ou ≥ 30°C)
  3. L’exposition au Bruit (bruit supérieur à 81 décibels, au quotidien, ou bruits brefs et répétés supérieurs à 135 décibels)
  4. Travail de nuit (soit entre minuit et 5 heures)
  5. Travail en équipes successives alternantes (ex : travail en poste des 3x8 ou 5x8)
  6. Travail répétitif (le même geste répété à un rythme élevé et sous cadence)


En somme, la pénibilité est liée à un environnement physique agressif ou aux rythmes de travail. Elle est prise en compte dès lors que le seuil d’intensité minimale et la durée minimale sont dépassés.

Comment en bénéficier ? (étapes, conditions de mobilisation)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) peut, entre autres, être utilisé pour financer une formation. Ici, nous vous détaillons les étapes et conditions de mobilisation de vos points de pénibilité dans le cadre du financement d’une formation.

5 choses à savoir sur la mobilisation des points de pénibilité

Pour utiliser vos points C2P pour financer une formation, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici 5 choses à savoir pour mieux comprendre la mobilisation de vos points de pénibilité :

  • Les droits du compte de prévention viennent en complément du compte personnel de formation. Si vous n’avez plus de droits CPF, les points C2P pourront être utilisés.
  • Les droits à la formation sont mobilisés selon l’ordre suivant : droits DIF, droits CPF, droits C2P.
  • Un point C2P équivaut à 375 €, chacun peut être utilisé indépendamment.
  • Pour convertir votre nombre de points, le calcul est le suivant : reste à payer / 375 €.  Le résultat est arrondi à l’entier supérieur Votre solde de points C2P restera disponible pour un autre projet.
  • Si vos points C2P et vos droits de formations ne permettent pas de payer l’ensemble de la formation, le complément restera à votre charge

Pour résumer

La mobilisation des points C2P se calcule de la manière suivante :
Coût de la formation – (Droits DIF + Droits CPF) / 375 = nombre de points C2P à mobiliser

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Voici un exemple concret pour mieux comprendre ces éléments :

 

La formation choisie coûte 1 500 €.
Droits disponibles : solde DIF = 0  € ; solde CPF : 500 € ; solde C2P : 8 points.
Calcul des points C2P à mobiliser : 1 500 € - (0 + 500 €) / 375 € = 1 000 / 375 = 2.666
Ici, 3 points de pénibilité sont nécessaires pour financer la formation. Il restera donc 5 points pour des projets futurs (départ à la retraite anticipé, passage à temps partiel, formation…).


Les étapes pour bénéficier des points de pénibilité

  1. Trouver une formation éligible au CPF (Compte Personnel de Formation).
  2. Consulter un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP). Son rôle est de confirmer que la formation choisie vous permet d’accéder à un poste moins (voire pas du tout) exposé aux risques professionnels. Il délivre alors une attestation à conserver pour la suite de votre parcours.
  3. Accéder à votre espace CPF : sélectionnez la formation choisie et créez un dossier. Attention à ne pas demander l’inscription en formation, pour l’instant il vous faut seulement le n° de dossier généré.
  4. Réserver vos points sur votre espace personnel C2P : renseignez le n° de dossier CPF, le n° de SIRET de la Caisse des dépôts et consignations 180.020.026.00019, le nombre de points à mobiliser


Une fois ces étapes respectées, vous pouvez envoyer votre demande de mobilisation de votre C2P.

Bon à savoir

Prévoyez au minimum 15 jours de délai entre l’envoi de votre demande de mobilisation de vos points de pénibilité et la date limite de validation de votre dossier de formation
Le dossier doit être envoyé par mail au service de gestion des droits C2P avec les différents justificatifs.

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