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Droit de prescription infirmier

Que peut prescrire un infirmier ?

Hippolyte Le Dem

Fondateur de Walter

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Les articles L.5211-1 et L.4311-1 du Code de la Santé Publique (CSP) définissent ce qu'est un dispositif médical et ce que l'infirmier a droit de prescrire. Il est essentiel de connaître les catégories de dispositifs médicaux que l'infirmier peut prescrire à domicile.

Que dit la législation sur le droit de prescription infirmier ?

Depuis 2007, l'infirmier libéral peut prescrire à domicile des dispositifs médicaux qui lui seront utiles pour la prise en charge du patient.


L'article L.5211-1 du Code de la Santé Publique définit un dispositif médical de cette façon : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques. Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d’une source d’énergie électrique ou de toute source d’énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs ».


L'arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste de tous les dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

 

Ainsi, en application de l'article L.4311-1 du Code de la Santé Publique, les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire deux types de dispositifs médicaux à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin :

 

  • les dispositifs médicaux inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs seront décrits ultérieurement ;
  • les dispositifs médicaux correspondant à une combinaison de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées dans l'article 2.

Pour résumer

L'infirmier ou l'infirmière ne peut prescrire que dans deux cas : lorsqu'on a une prescription médicale datée et signée par le médecin qui autorise à agir, ou dans le cadre d'une prescription médicale de type DSI (Démarche de Soins Infirmiers, remplacée progressivement par le BSI, Bilan de Soins Infirmiers).

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Classification des dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux sont classés en quatre catégories, en fonction de leur risque potentiel pour la santé du patient :

Classe du dispositif médicalRisqueExemples
1Risque faibleLunettes correctrices, véhicules pour personnes handicapées, béquilles, etc.
2aRisque potentiel modéré ou mesuréLentilles de contact, appareils d'échographie, couronnes dentaires, etc.
2bRisque potentiel élevé ou importantPréservatifs, produits de désinfection des lentilles, etc.
3Risque élevéImplants mammaires, stents, prothèses de hanche, etc.

Que peut prescrire un.e infirmier.ère ?

L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 indique la liste de dispositifs médicaux que l'infirmier peut prescrire.

 

La liste (qui peut être retrouvée dans sa totalité sur Légifrance) est classée en quatre catégories de dispositifs médicaux :

 

  1. les articles pour pansements, comme par exemple différentes formes de compresses stériles, des pansements adhésifs, ou encore des bandes de crêpe ;
  2. les cerceaux pour lit de malade ;
  3. les dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital, notamment des dispositifs pour incontinence urinaire, un plat bassin et urinal ou encore des dispositifs pour colostomisés ;
  4. les dispositifs pour perfusion à domicile, comme par exemple les dispositifs nécessaires à la perfusion à domicile, ou à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé.

 

Par ailleurs, sous réserve d'une information de médecin, l'infirmier peut également prescrire les dispositifs médicaux suivants :

 

  • matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
  • coussin d'aide à la prévention des escarres ;
  • pansements ;
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile ;
  • orthèses élastiques de contention des membres dans le cadre d'un renouvellement à l'identique ;
  • accessoires pour lecteur de glycémie dans le cadre d'un renouvellement à l'identique.

Qu'est-ce qu'une bonne prescription infirmière ?

L'ordonnance infirmière, qu'elle soit sur papier liber ou ordonnancier, doit impérativement figurer les éléments suivants :


• le nom, l’adresse, la qualité du prescripteur et son numéro d’identification ;
• le nom, le prénom, le sexe et l’âge du patient ;
• la date ;
• la signature du prescripteur et le tampon s'il existe ;
• le nom des dispositifs médicaux ;
• la quantité prescrite, son utilisation et sa répétition par jour ;
• si l'ordonnance est à répéter ou non ;
• s'il n'y pas de case ALD sur l'ordonnance, il faut la mention ALD 100% si les dispositifs prescrits sont en rapport avec une affection de longue durée.

 

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