Qu'est-ce que le droit de prescription infirmier ?

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Droit de prescription infirmier

Que peut prescrire un infirmier ?

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8 min

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Par Alphonse Doutriaux

Les articles L.5211-1 et L.4311-1 du Code de la santé publique (CSP) définissent ce qu'est un dispositif médical et ce que l'infirmier a droit de prescrire. Il est essentiel de connaître le cadre du droit de prescription infirmière et les catégories de dispositifs médicaux que l'infirmier(ère) peut prescrire à domicile. Pour cela, il est recommandé de suivre une formation à la prescription infirmière dans le but de maîtriser toutes les bonnes pratiques et de connaître les limites des compétences de l'IDE.

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Que dit la législation sur le droit de prescription infirmier ?

Depuis 2007, l'infirmier(ère) libéral(e) peut prescrire à domicile des dispositifs médicaux qui lui seront utiles pour la prise en charge du/de la patient(e).


L'article L.5211-1 du Code de la santé publique définit un dispositif médical de cette façon : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit (...) destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ».


L'arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste de tous les dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire.

Ainsi, en application de l'article L.4311-1 du Code de la santé publique, les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire deux types de dispositifs médicaux à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin :

  • les dispositifs médicaux inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Ces dispositifs seront décrits ultérieurement ;
  • les dispositifs médicaux correspondant à une combinaison de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées dans l'article 2.

Rappel

La prescription des IDEL et IDE se limite à deux cas : lorsqu'on a une prescription médicale datée et signée par le médecin qui autorise à agir, ou dans le cadre d'une prescription médicale de type BSI (Bilan de Soins Infirmiers).

 Walter Santé vous propose plusieurs formations en ligne pour infirmiers qui vous aident à comprendre le cadre juridique de la profession infirmière : découvrez notre formation Prescription infirmière, notre formation BSI (Bilan de Soins Infirmiers) ou notre formation NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels).

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Pourquoi suivre une formation sur la prescription infirmière ?

L'évolution de la prescription infirmière n'est pas encore maîtrisée par tous les professionnels du secteur. C'est pourquoi il est essentiel de suivre une formation dédiée. Grâce à la formation Prescription infirmière de Walter Santé, vous aurez toutes les clés en mains pour appliquer les bonnes pratiques dans votre exercice quotidien. Vous serez en mesure de rédiger une ordonnance d'infirmier(ère) et de maîtriser la réglementation de la prescription infirmière.  En vous formant sur le droit de prescription pour infirmiers, vous serez capable de justifier vos décisions et de mettre en pratique les recommandations des autorités de santé.

En plus de ces connaissances théoriques, vous pourrez être confronté(e) à des exercices d'application au cours de votre formation Prescription infirmière. Vous retrouverez plusieurs exemples d'ordonnance pour soins infirmiers afin d'assimiler les différents cas nécessitant la rédaction d'une ordonnance dans votre exercice quotidien.

 

La formation Prescription infirmière de Walter Santé est dispensée par Sylvie Danton, coordinatrice de santé et infirmière libérale exerçant dans un cabinet de soins infirmiers depuis 10 ans. Elle est également formatrice indépendante dans différents domaines de l'exercice infirmier.

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Classification des dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux sont classés en quatre catégories, en fonction de leur risque potentiel pour la santé du patient :

Classe du dispositif médicalRisqueExemples
1Risque faibleLunettes correctrices, véhicules pour personnes handicapées, béquilles, etc.
2aRisque potentiel modéré ou mesuréLentilles de contact, appareils d'échographie, couronnes dentaires, etc.
2bRisque potentiel élevé ou importantPréservatifs, produits de désinfection des lentilles, etc.
3Risque élevéImplants mammaires, stents, prothèses de hanche, etc.

Quel est le droit de prescription infirmière ?

L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 indique la liste de dispositifs médicaux que l'infirmier(ère) peut prescrire.

 

La liste (qui peut être retrouvée dans sa totalité sur Légifrance) est classée en quatre catégories de dispositifs médicaux :

  1. les articles pour pansements, comme par exemple différentes formes de pansements : des compresses stériles, des pansements adhésifs, ou encore des bandes de crêpe ;
  2. les cerceaux pour lit de malade ;
  3. les dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital, notamment des dispositifs pour incontinence urinaire, un plat bassin et urinal ou encore des dispositifs pour colostomisés ;
  4. les dispositifs pour perfusion à domicile, comme par exemple les dispositifs nécessaires à la perfusion à domicile, ou à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé.

 

Par ailleurs, sous réserve d'une information de médecin, la prescription infirmière peut également s'appliquer aux dispositifs médicaux suivants :

  • matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier ;
  • coussin d'aide à la prévention des escarres ;
  • pansements ;
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile ;
  • orthèses élastiques de contention des membres dans le cadre d'un renouvellement à l'identique ;
  • accessoires pour lecteur de glycémie dans le cadre d'un renouvellement à l'identique.

Bon à savoir

Suivez les formations NGAP et BSI de Walter Santé pour en savoir plus sur l'avenant 8, le fonctionnement du bilan de soin infirmier et les conditions d'un remplacement infirmier.

Qu'est-ce qu'une bonne prescription infirmière ?

Sur l'ordonnance infirmière, qu'elle soit sur papier libre ou ordonnancier, doivent impérativement figurer les éléments suivants :

  • le nom, l’adresse, la qualité du prescripteur et son numéro d’identification ;
  • le nom, le prénom, le sexe et l’âge du patient ;
  • la date ;
  • la signature du prescripteur et le tampon s'il existe ;
  • le nom des dispositifs médicaux ;
  • la quantité prescrite, son utilisation et sa répétition par jour ;
  • si l'ordonnance est à répéter ou non ;
  • s'il n'y pas de case ALD sur l'ordonnance, il faut la mention ALD 100% si les dispositifs prescrits sont en rapport avec une affection de longue durée.

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