Qu'est-ce que la certification ACACED ?
La certification ACACED est obligatoire pour travailler au contact des animaux domestiques. Cette attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) concerne les activités professionnelles suivantes :
- gestion d’un refuge ou d’une fourrière ;
- vente d’animaux domestiques ;
- activités d’élevage, de dressage et d’éducation animale ;
- transit ou garde d’animaux domestiques ;
- présentation au public de chiens et de chats.
La certification ACACED est réglementée par l’État. Elle est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
Pour justifier de l’acquisition des connaissances nécessaires pour l’exercice d’activités liées aux animaux domestiques, vous devez posséder soit :
- un diplôme, un titre ou une certification du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) figurant sur la liste en annexe II ou en annexe III ;
- un certificat de capacité “CCAD”, délivré jusqu’en 2016 par la DDPP (direction départementale de la protection des populations) du lieu de l'activité professionnelle ;
- une attestation ACACED délivrée après 2016 par la DRAAF du lieu de formation qui atteste le suivi d’une formation et du passage validé d’un test de connaissances.
Ainsi, avant 2016, l’ACACED était le CCAD. Ces deux certifications ouvrent aux mêmes droits. Il existe des spécialisations pour cette attestation ACACED : chiens, chats, NAC (oiseaux, rongeurs, poissons…) ou une combinaison de plusieurs espèces domestiques.
L’autorisation d’exercer est valable 10 ans. Les professionnels doivent ainsi actualiser leurs connaissances tous les 10 ans.
Walter Learning vous propose une formation professionnelle animaux qui vous permet d’obtenir la certification ACACED ! D’une durée de 14 heures, en proposant différents modes de financement, cette formation s’adresse aux personnes qui souhaitent travailler au contact des animaux domestiques, à titre commercial ou bénévole. Les cours canins sont dispensés par des formateurs spécialisés (vétérinaires, éducateur canin, avocat…) et se terminent par un questionnaire réglementaire pour obtenir le diplôme et votre certification ACACED.
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Les lois et la réglementation sur la protection des animaux
Promulguée en novembre 2021, la loi contre la maltraitance animale rend obligatoire l’obtention d’un certificat d’engagement et de connaissances pour les personnes qui font l’acquisition d’un animal de compagnie (depuis octobre 2022) et pour les propriétaires d’équidés (depuis décembre 2022).
Les lois sur les animaux, et plus particulièrement celles visant à renforcer leur protection, sont de plus en plus nombreuses. Elles visent à améliorer le lien entre l’homme et l’animal, à réduire les maltraitances et les abandons, et à donner un statut juridique plus juste à nos compagnons.
Le certificat d’engagement et de connaissances, par exemple, concerne les acquéreurs d’animaux domestiques et les détenteurs d’équidés. Le signataire s’engage à respecter les besoins et à soigner l’animal.
En revanche, comme nous l’avons souligné, pour les professionnels au contact des animaux domestiques ou des équidés, il est nécessaire d’obtenir un certificat de capacité des animaux domestiques, comme l’ACACED.
Les lois sur la protection des animaux sont initiées en 1976 avec la loi du 10 juillet relative à la protection de la nature. Les animaux sont désignés comme des êtres sensibles, ce qui est à l’origine de l’idée du bien-être animal dans le domaine juridique. D’autres lois de protection animale suivent. En 1999, les animaux ne sont plus considérés comme des choses dans le Code civil, mais c’est en 2015 que la notion d’être vivant doué de sensibilité rentre dans le Code civil. Cette loi sur la protection des animaux est un premier pas vers une reconnaissance des animaux comme sujets de droit et la modification de leur statut juridique.
La certification ACACED et l’amélioration du bien-être animal
L’obligation d’obtenir une certification ACACED pour les professionnels exerçant une activité en lien avec les animaux domestiques participe à cette évolution vers le bien-être et la défense des animaux.
Les personnes qui ne possèdent pas les connaissances suffisantes pour s’occuper d’animaux, les soigner ou les éduquer, ne peuvent pas exercer dans ce domaine. Elles sont obligées d’actualiser leurs connaissances et de suivre une formation pour acquérir les bons gestes.
La formation et l’obtention de la certification ACACED permet de réduire la maltraitance animale, sous toutes ses formes, en prenant conscience des besoins des animaux domestiques, en détaillant les lois sur la protection des animaux et la responsabilité juridique des professionnels, mais aussi en acquérant les bases de la médecine animale et les conditions de transport et de logement adaptés.
La défense des animaux est un vaste champ qui englobe les détenteurs particuliers, les professionnels du secteur, l’élevage et l’abattage, la protection de la nature et des animaux sauvages, les lois sur la protection des animaux, etc. Elle ne se limite pas à l’obtention d’un certificat de connaissances, même si l’ACACED est un maillon de la chaîne : grâce à ce certificat, les professionnels au contact des animaux, par exemple qui travaillent avec les chiens, ont suivi des cours canins pour actualiser leurs connaissances et sont plus à même de favoriser le bien-être animal et de réduire les situations de maltraitance.
Les obligations légales des professionnels des animaux
L’arrêté du 3 avril 2014 détermine les règles de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie, par exemple pour l’élevage, la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, la garde en pension ou la vente.
Les personnes concernées doivent respecter les lois de protection animale et répondre à certaines obligations :
- la déclaration de l’activité : les activités d’élevage, de garde, de vente, de dressage, d’éducation de chiens ou de chats, la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, la vente ou la présentation au public des autres animaux domestiques doivent obligatoirement être déclarées à la DDETSPP du département d’exercice ;
- les conditions d’hébergement : elles concernent les matériaux utilisés pour les locaux d’hébergement des animaux, la surface minimale pour les chiens (5 m² minimum par chien, avec une hauteur de 2 m) et les chats (2 m² minimum par chat avec couchage et griffoir), la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux (abreuvement, alimentation, ventilation, confort, sécurité…) et les cas d’hébergement d’animaux malades, blessés ou pour la mise bas des femelles ;
- la gestion sanitaire : il est obligatoire de désigner un vétérinaire sanitaire, de donner des soins quotidiens à chaque animal et de suivre leur santé (avec un registre de suivi sanitaire), de définir les mesures préventives pour mesurer les risques (plan de nettoyage et désinfection, règles d’hygiène du personnel et du public, procédure de soin des animaux, durée d’isolement…) ;
- le registre d’entrée et de sortie : il doit être tenu à jour (date d’entrée ou de naissance, numéro d’identification, provenance, race, destination, date de sortie ou de décès) ;
- l’attestation de connaissance des besoins des animaux : elle est obligatoire pour tout professionnel ayant à charge le soin et l’entretien des animaux (ACACED, anciennement CCAD).
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