Reconnaissance de la sensibilité animale
Le droit des animaux est fondé sur la reconnaissance de leur sensibilité. Les animaux peuvent ressentir de la souffrance, du plaisir et des émotions. Ils sont donc reconnus comme des être sensibles par l’article 515-14 du Code civil, mais ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique.
Dans la réglementation, les animaux domestiques se distinguent des animaux sauvages qui vivent dans leur habitat naturel et qui ne dépendent pas de nous.
Depuis 2015, les animaux sont considérés comme des êtres dotés de sensibilité, ils ne font plus partie des biens meubles. Grâce à cette considération, ils peuvent recevoir une protection juridique. La loi du 16 février 2015 fait suite à d’autres textes de loi, comme les articles du Code rural de 1976 qui reconnaissaient déjà l’animal comme un être sensible, mais sans le supprimer de la catégorie des biens.
Le droit des animaux est une longue aventure. La législation a mis longtemps avant de leur reconnaître des droits et d'assurer la protection des animaux contre les maltraitances. Il a fallu presque 40 ans, en France, pour unifier le Code civil et le Code rural, et retirer les animaux de la liste des meubles par nature. Désormais, le Code pénal et le Code rural de la pêche maritime prévoient des sanctions en cas de maltraitance.
Les animaux dans le Code civil
C’est donc en 2015 que le Code civil intègre la notion d’êtres vivants doués de sensibilité dans le droit des animaux. Cette notion, déjà présente dans le Code rural, place l’animal au-dessus des objets non-vivants, même s’il reste considéré un “objet de droit”, c’est-à-dire que l’on peut posséder ou utiliser. Il reste donc dans le régime des biens.
Grâce à l’article 515-14 du Code civil (publié en 2016), le statut juridique des animaux est unifié dans le droit français. Ceux-ci sont désormais susceptibles de recevoir une protection juridique. Ils n’ont plus de valeur marchande et patrimoniale, mais ont acquis une valeur intrinsèque.
La loi du 16 février 2015, dite amendement Glavany, a unifié le Code rural et le Code civil, mais laisse une part de flou sur le statut juridique des animaux, puisque étant toujours sous le régime des biens, mais n’étant plus considéré comme un objet, l’animal n’est plus assimilé à un objet, mais n’est pas considéré comme une personne. Il est aujourd’hui dans un entre-deux. De plus, cela ne concerne que les animaux domestiques et d’élevage, les animaux sauvages n’ont toujours aucune protection.
C’est pourquoi les défenseurs des animaux souhaitent que l’animal obtienne une personnalité juridique, comme dans la déclaration de Toulon en 2019. Il demande que “les animaux soient considérés de manière universelle comme des personnes et non des choses”, en précisant qu’ils soient considérés comme “des personnes physiques non humaines”.
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Les lois de protection animale
Du point de vue juridique, c’est la loi du 10 juillet 1976 qui initie la politique de protection animale. L’article précise “Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”.
Avant cette date, la législation reste prudente. En 1963, le Code pénal reconnaît le délit d’acte de cruauté contre les animaux en opérant une différence entre les animaux et les objets (ce qui n’est pas encore le cas dans le Code civil).
La loi Grammont de 1850 est fondatrice : le général propose une loi punissant toute forme de cruauté perpétrée envers les animaux. Finalement, cette loi se contente de punir les mauvais traitements réalisés en public, ce qui protège davantage la sensibilité des spectateurs que les animaux eux-mêmes.
C’est la loi de Michelet en 1959 qui interdit, 109 ans après la loi Grammont, tout mauvais traitement envers les animaux domestiques même s’ils ne sont pas perpétrés en public.
Mais du côté du Code civil, c’est réellement la loi du 16 février 2015 qui opère un tournant pour le statut juridique des animaux.
Avant l’amendement Glavany de 2015, le nouveau Code pénal de 1994 ajoute un texte sur la cruauté contre les animaux domestiques et en captivité. Ce texte prend en compte la notion de souffrance animale. L’abandon (le fait de laisser un animal sans soins, ni possibilité de s’alimenter et de s’abreuver) est dès lors considéré comme un acte de maltraitance. Depuis, l’abandon d’un animal est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 521-1 du Code pénal). À savoir, la loi du 20 novembre 2021 a pour but d’intensifier la lutte et les pénalités contre la maltraitance animale.
Le statut juridique des animaux
Pour résumer, le statut des animaux en 2025 est encore perçu sous le régime juridique des biens, mais ils ne sont plus considérés comme des choses. La loi du 16 février 2015 a reconnu la sensibilité animale. Ceci permet enfin de leur garantir une protection juridique, même si l’animal n’est pas encore reconnu véritablement comme une personnalité juridique, alors que les entreprises et les sociétés sont considérées en France comme des personnes juridiques.
Les animaux de compagnie restent toutefois protégés par le Code pénal contre diverses formes de maltraitances (mauvais traitements, violences, abandon). Depuis 2021, la lutte contre la maltraitance animale s’est intensifiée et la justice est désormais plus ferme. Toutefois, les mesures manquent pour les animaux d’élevage et les animaux sauvages, soulevant une nouvelle fois la question de la chasse en France.
Les droits des animaux : une reconnaissance progressive
Aujourd'hui, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. C’est un grand pas ! Le droit des animaux est un long parcours. Les traditions, les pratiques culturelles, les dénominations et classifications juridiques, l’élevage, la chasse, la pêche… Les obstacles et les problématiques autour de la question animale et de son statut juridique sont nombreux. Heureusement, les lois sur les animaux favorisent de plus en plus le bien-être animal et une relation plus apaisée avec l’homme.
Le bien-être animal est d’ailleurs une préoccupation croissante dans le monde. Si les lois sur les animaux domestiques peuvent être améliorées, elles sont encore à l’état d’ébauche pour les animaux d’élevage (la France compte plus d’animaux d’élevage que d’habitants), mais aussi pour les animaux sauvages qui ne sont protégés par presque aucune loi. La reconnaissance de la sensibilité et des droits des animaux ne s’appliquent que très peu dans les abattoirs, l’élevage en batterie et en cage, dans les traitements infligés à certains animaux, comme les cochons, ni pour le broyage ou le gazage des poussins mâles.
La cause des animaux a encore à faire ! Au-delà des lois sur les animaux domestiques, la reconnaissance progressive du droit et de la protection animale mérite de s’élargir aux conditions d’élevage et à la question des animaux sauvages.
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