Le projet de transition professionnelle : définition et fonctionnement

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Comment fonctionne le projet de transition professionnelle ?

Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Il permet aux salariés qui souhaitent se reconvertir en changeant de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet professionnel.

Le Projet de Transition Professionnelle permet aux salariés de s'absenter de leur poste pour suivre une formation destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession. Pour pouvoir financer une formation, le projet doit répondre à trois critères :

• être cohérent en fonction du profil, du parcours, de la formation initiale du porteur du projet ;
• proposer un parcours de formation pertinent (choix de la formation, coût...) ;
• ouvrir sur des perspectives d'emploi (débouchés au niveau régional, notamment).

En plus de l’aide au financement de formation adulte, le PTP permet à la personne formée de maintenir sa rémunération durant la formation, afin de réussir au mieux son projet de reconversion.

Le maintien de la rémunération dépend du niveau de salaire.

• Si son salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100%.
• Si son salaire est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 90% pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinu. Puis, le montant pris en charge baisse à 60% au-delà de la première année.

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Qui peut bénéficier du PTP ?

Tous les salariés du privé qui souhaitent changer de profession ou de métier peuvent prétendre à ce dispositif. Pour pouvoir en bénéficier, le ou la salarié(e) en question doit :

• Justifier d’une ancienneté minimale au sein de son entreprise. La durée de l’ancienneté varie selon que le demandeur soit en CDI, en CDD, intérimaire ou intermittent(e) du spectacle. À noter que cette condition d’ancienneté minimale ne s'applique pas pour les travailleurs en situation de handicap.
• Respecter les règles de demande de congé auprès de son employeur dans le cas où la formation se déroulerait pendant le temps de travail
• Avoir un projet qui respecte les critères de cohérence du projet de reconversion et de pertinence du parcours de formation.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour suivre une formation, tournez vous vers le congé de formation professionnelle (CFP).

Comment s'organise son financement ?

Le PTP est rendu possible grâce au réseau Transitions Pro. Ces associations reçoivent des fonds alloués aux projets de transition professionnelle afin de faciliter l’accès à la reconversion professionnelle des salariés vers les secteurs stratégiques. Dans le cadre de France Relance, une enveloppe supplémentaire de 100 M€ est prévue pour les associations Transition Pro.

Le marché du travail est en pleine transformation notamment à cause de la crise actuelle et de l’impact inégal qu’elle provoque selon les secteurs d’activité. Le plan de relance encourage le recours aux projets de transition professionnelle afin d’éviter des licenciements économiques et des situations de chômage de longue durée. La prise en charge des formations et la possibilité de maintenir le salaire qu’offre le PTP facilitent les reconversions professionnelles des salariés qui souhaitent changer de métier.

Ainsi, les salariés dont l’emploi est menacé peuvent plus facilement se reconvertir vers les secteurs porteurs qui recrutent sur leur territoire. Le Plan France Relance met notamment en avant les métiers du numérique et propose une aide financière supplémentaire aux personnes souhaitant suivre une formation numérique en ligne.

Comment faire une demande de PTP ?

Pour réaliser une demande de financement de PTP il faut se rapprocher de l’association Transitions pro agréée de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).

Avant de déposer votre dossier, veillez à vous renseigner sur le solde de votre compte personnel de formation. L'alimentation de votre compte CPF se fait automatiquement chaque année, proportionnellement au temps de travail effectué au cours de l’année N-1. Vos droits CPF seront mobilisés prioritairement dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (à hauteur du coût de la formation). 

Suite au dépôt de votre dossier, l’association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité et évalue votre demande de financement transition pro (prise en charge de la formation et de votre rémunération). Puis c’est au tour de la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale d’évaluer votre projet (pertinence et faisabilité). 

Si elle donne son accord, le financement du projet de transition professionnelle prendra en charge, selon certains barèmes :

• votre rémunération durant le temps de la formation et éventuellement certains frais annexes ;
• le prix de la formation, si les droits CPF dont vous disposez sur votre compte ne sont pas suffisants. La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF.

Comment choisir une formation éligible au CPF de transition ?

Pour être éligible à un projet de transition professionnelle, une formation doit remplir plusieurs critères :

• les formations éligibles CPF doivent délivrer un diplôme d'État, un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
• la formation doit obligatoirement permettre une reconversion professionnelle.

Ainsi une formation éligible au CPF n'est pas forcément une formation éligible au CPF de transition professionnelle, même si la grande majorité l’est. Les formations qui n’aboutissent pas directement à une reconversion sont exclues du financement de projet de transition pro : gestion du stress, apprentissage d'une langue étrangère, développement personnel, etc. Le bilan de compétences ne fait pas non plus partie de ce dispositif puisqu'il s'agit d'un dispositif censé être mobilisé avant d'entamer un projet de reconversion. Enfin, toutes les formations pour la préparation d’un concours de la fonction publique sont également exclues du projet de transition professionnelle.

Pour terminer, voici les formations éligibles au CPF de transition :

• Les formations qualifiantes ou certifiantes ;
• Les formations permettant d'acquérir un bloc de compétences ;
• La préparation d'un permis de conduire ;
• Les formations dédiées à la création ou à la reprise d'entreprise.

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