Comment utiliser le CPF de transition ?

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Qu'est-ce que le CPF de transition ?

Le Congé Personnel de Formation de transition, ou CPF de transition pro, est un dispositif s'adressant aux salariés désireux de suivre des formations dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP). Ce dispositif de transition professionnelle permet donc à un(e) salarié(e) de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation en lien avec ses nouvelles perspectives professionnelles.

L'avantage principal du CPF de transition réside dans le maintien de la rémunération pendant le congé. De plus, les dispositifs de Transitions Pro (ou CPIR) peuvent, sous certaines conditions, prendre en charge l'intégralité des frais pédagogiques.

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Comment est financé le CPF de transition professionnelle ?

Si vous souhaitez bénéficier d'un CPF de transition, vous devez justifier d'une ancienneté de 24 mois minimum en qualité de salarié(e) (CDD ou CDI), dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.

Pour être éligible au CPF de transition à l'issue de votre CDD, les règles sont plus souples : 24 mois d'ancienneté en qualité de salarié au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature du contrat), dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

L'ancienneté s'appréciant au premier jour de votre formation, il n'est pas nécessaire de disposer des 24 mois requis au moment de votre demande de CPF de transition pro.

Puisque qu'à chaque principe son lot d'exceptions, sachez que la condition d'ancienneté n'est pas requise pour les salariés suivants :

• les personnes bénéficiant de l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
• les salariés licenciés pour inaptitude ou motif économique qui envisagent de suivre une formation pour la première fois depuis leur licenciement

Comment créer mon compte transition pro ?

Les démarches pour créer son CPF de transition ne sont pas chronophages. En effet pour créer votre compte CPF de transition professionnelle, il vous suffit de :

• vous rendre sur le site moncompteformation.gouv.fr ou via l'application « Mon Compte Formation » ;
• renseigner votre numéro de sécurité sociale ainsi que votre nom, prénom et adresse.

Une fois votre compte créé, vous aurez accès au catalogue complet des formations éligibles au CPF. Aussi, l'onglet « Mes droits Formation » vous permettra de connaître le montant de votre solde CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF transition professionnelle ?

L'objectif premier du projet de transition professionnelle (PTP) est d'accompagner les salariés désireux de changer de poste ou de métier. Ce critère étant au cœur du dispositif de transition professionnelle, il sera examiné avec attention lors de votre demande de financement par Transitions Pro.

Dès lors, les formations sur la gestion du stress ou l'apprentissage d'une langue étrangère sont exclues du dispositif. Aussi, le bilan de compétences n'entre pas dans les formations éligibles, ce dernier étant mobilisé avant d'entreprendre son projet de reconversion.

En dehors de ces exclusions peu nombreuses, les possibilités de trouver une formation adaptée à vos envies et votre projet avec le CPF de transition professionnelle ne manquent pas.

• Diplôme d'État : CAP, BTS, DUT, Licence professionnelle, Master...
• Certification de qualification professionnelle enregistrée au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP).

Doit-on prévenir son employeur avant d'utiliser son CPF de transition ?

Une demande d'autorisation d'absence à votre employeur est obligatoire pour suivre une formation dans le cadre du CPF de transition professionnelle. Celle-ci doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais pour prévenir votre employeur de l'utilisation de votre CPF de transition pro varient en fonction de la durée de votre formation :

• 60 jours minimum avant le 1er jour de la formation si la durée de formation est inférieure à 6 mois ;
• 120 jours dans le cadre d'une formation de plus de 6 mois.

Une fois la lettre réceptionnée par l'employeur, ce dernier doit vous transmettre sa réponse dans un délai de 30 jours.

L'employeur peut-il refuser mon projet de CPF de transition professionnelle ?

Évidemment, l'idéal est de discuter avec votre direction du bien-fondé de votre décision d'utiliser votre CPF de transition pro. Même si votre employeur n'a pas le droit de refuser votre projet de transition professionnelle, ce dernier peut retarder sa mise en place d'un délai de 9 mois maximum. Cependant, pour ce faire, il devra justifier sa décision en prouvant les points suivants :

• votre absence a des effets préjudiciables importants sur la production et la bonne marche de l'entreprise ;
• d'autres salariés sont déjà absents au titre du CPF transition.

Comment déposer son projet CPF transition à la CPIR ?

Votre projet de reconversion professionnelle a été accepté par votre employeur ? Une dernière étape vous attend pour valider l'utilisatio de votre CPF de transition : la validation du projet par la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale) rattachée à votre lieu de résidence. Les CPIR, aussi appelées Transitions Pro, ont remplacé les FONGECIF en 2018.

Les CPIR, en plus de vous aider dans la construction de votre dossier, ont pour mission de veiller à la cohérence et à la pertinence de votre projet professionnel. Aussi, les commissions vérifient que la formation en question soit éligible au CPF de transition.

Une fois votre demande déposée, les CPIR disposent d'un délai de deux mois pour vous répondre. Contrairement à l'employeur dont le seul pouvoir est de retarder votre projet, les CPIR peuvent rejeter tout ou partie de votre demande de financement, à condition d'en avancer les raisons. En cas de refus, vous avez la possibilité de déposer un recours gracieux.

A contrario, si votre projet est validé, les commissions pourront prendre en charge votre rémunération et certains frais connexes à la formation (transport, restauration, hébergement au besoin). En règle générale, la CPIR mobilise en priorité votre solde CPF pour financer votre formation. Si les sommes ne sont pas suffisantes, d'autres acteurs (OPCO, employeur, régions) sont susceptibles de débloquer des fonds à votre profit.

Solde du CPF de transition professionnelle : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2019, une bascule a été opérée, puisque votre solde CPF se calcule en euros plutôt qu'en heures. Pour justifier ce choix, l'ancienne ministre du Travail, Murielle Pénicaud, explique que « les euros sont beaucoup plus concrets et lisibles pour chacun ».

Aujourd'hui, chaque salarié ayant exercé toute l'année à temps plein cumule 500 euros maximum par an sur son compte formation, avec un plafond limité à 5000 euros.

Pour les salariés en situation de handicap et les salariés peu ou non-qualifiés (titulaire d'un CAP/BEP tout au plus), la somme est de 800 euros par an et le plafond total porté à 8000 euros.

En cas d'activité à temps partiel ou en CDD avec des périodes de chômage pendant l'année, votre CPF de transition sera crédité en proportion du temps de travail effectué dans l'année. 

Walter Learning : un ensemble de formations éligibles au CPF de transition professionnelle

Chez Walter Learning, nous avons à cœur de vous accompagner de A à Z dans votre projet de reconversion professionnelle. Pour vous permettre de vous lancer en toute sérénité, sachez que nos formations en ligne sont éligibles au CPF. De plus, compte tenu des nombreux domaines couverts par nos formateurs, vous trouverez sans doute votre bonheur en parcourant nos programmes de formation :

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Sources

• Comment financer mon projet de transition professionnelle ? - Mon Compte Formation
• Projet de transition professionnelle - Service-Public.fr
• Employeurs : c'est quoi le CPF de transition professionnelle ? - Transitions Pro