La formation dans la fonction publique
Tout au long de sa carrière professionnelle, un(e) fonctionnaire à droit à la formation professionnelle. Cette formation peut être statutaire ou continue en fonction de son projet professionnel.
La formation statutaire
Il s’agit d’une formation fonctionnaire initiale. Celle-ci est obligatoire et existe afin d’accompagner un(e) agent(e) du service public à se préparer à prendre ses nouvelles fonctions. Elle est théorique, mais aussi pratique. Ainsi, elle permet d’acquérir tous les acquis nécessaires pour exercer pleinement son métier.
La formation initiale permet de familiariser le(la) fonctionnaire avec son nouvel environnement de travail. Comme son contenu est spécifique à chaque corps de métier, il existe un arrêté ministériel différent pour chacun. C’est ce dernier qui prévoit le contenu de la formation fonctionnaire.
Généralement cette formation de la fonction publique est suivie au moment d’une prise de poste. À noter que, selon l’expérience professionnelle du(de la) fonctionnaire, il est possible qu’il(elle) n’ait pas à la faire entièrement.
La formation continue
Tout au long de sa carrière au sein de la fonction publique, le(la) fonctionnaire à la possibilité de suivre une formation continue. Cette dernière à pour objectif de compléter ses compétences et de lui permettre d’évoluer plus facilement dans son métier. Le(La) fonctionnaire pourra se former en ligne ou en présentiel. Par exemple, il(elle) peut suivre une formation de la fonction publique territoriale ou encore une formation de la fonction publique hospitalière.
Si le(la) fonctionnaire n’a pas suivi de formation continue durant ses 3 dernières années d’exercice, sa demande ne peut faire l’objet d’un refus. La commission administrative paritaire (CAP) peut tout de même la reporter d’une année selon les besoins du service.
Une formation continue peut être exigée par l’administration du(de la) fonctionnaire. Si c’est le cas, celui(celle)-ci la suivra sur son temps de travail. Il est possible que sa durée excède les horaires de service de 50 heures par an, voire 80 avec l’accord du(de la) fonctionnaire.
Financer sa formation quand on est dans la fonction publique
Un(e) fonctionnaire peut utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de financer une formation professionnelle de la fonction publique. En effet, celui-ci s’adresse aussi aux agents de la fonction publique.
Malgré tout, le compte formation fonctionnaire s’applique sous certaines conditions. Par exemple, le fait que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Par ailleurs, la demande de formation de la fonction publique ne pourra être validée que si elle remplit les critères suivants :
- délivrance d’un diplôme ou d’une certification ;
- préparation à un concours de la fonction publique ;
- reconversion professionnelle dans la fonction publique ou ailleurs.
Un(e) fonctionnaire, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet, perçoit un crédit de 25 heures par année travaillée, et ce, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Ce solde est majoré à hauteur de 50 heures par an (le seuil étant à 400 heures) concernant les agent(e)s de la catégorie C avec un niveau de formation inférieure au CAP/BEP.
Les fonctionnaires à temps incomplet reçoivent le versement du CPF, au prorata de la durée de travail réalisée dans l’année. Le versement est réalisé automatiquement par la Caisse des Dépôts. Cela signifie que le(la) fonctionnaire n’a pas de démarche à effectuer afin d’activer ses droits à la formation professionnelle de la fonction publique.
Pour connaître le montant de son solde CPF dans la fonction publique, le(la) fonctionnaire doit se rendre sur le site Mon Compte Formation et se connecter à son espace personnel grâce à son numéro de sécurité sociale (s’il(elle) n’est pas encore inscrit(e)).
Si un(e) fonctionnaire décide de quitter la fonction publique, il(elle) pourra convertir ses heures acquises en euros. La raison ? Les droits CPF d’un(e) fonctionnaire sont portables du secteur public au secteur privé. Il(Elle) aura deux soldes CPF : un en heures et un en euros. Il(Elle) pourra alors transformer les heures en euros, sur la base du taux de conversion suivant : 1 heure de formation = 15 euros.
Le congé de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle est un droit accessible à tous les agents de la fonction publique souhaitant suivre une formation qui n’est pas proposée par leur administration.
Ils sont accordés sous certaines conditions :
- le(la) fonctionnaire doit accomplir au minimum 3 ans de service à temps plein ;
- la durée maximale du congé de formation professionnelle est de 3 ans sur l’intégralité de la carrière du(de la) fonctionnaire ;
- l’agent(e) de la fonction publique peut le prendre en une seule fois ou le fractionner selon ses besoins.
La demande de congé de formation se fait auprès de l’administration du(de la) fonctionnaire. Cette requête doit être faite à minima 120 jours avant la date de début de la formation. À noter que les dates de début et de fin doivent être présentes dans la demande, ainsi que les informations sur l'organisme de formation et la formation à suivre. L’administration donne sa réponse dans un délai de 30 jours.
C’est cette dernière qui finance le congé de formation. Ainsi, lors de la première année du congé, le(la) fonctionnaire reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire. Elle équivaut à 85% de sa rémunération habituelle (incluant son indemnité de résidence). Enfin, ce montant est fixé selon son indice au moment de la prise de congé.
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Sources
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE) - Service Public
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Service Public
