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Qui est concerné par le CPF ?
Pour pouvoir bénéficier d’un abondement à son compte personnel de formation, il faut tout d'abord avoir un CPF. Pour cela, vous devez être titulaire d’un numéro de sécurité sociale qui vous permettra de l’ouvrir et correspondre à l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
- Conjoint collaborateur
- Agent public (sous réserve de l’application de certaines règles spéciales)
- Travailleur indépendant
- En demande d’emploi
Les droits CPF sont rattachés à l'individu et non au contrat de travail. Autrement dit, les droits CPF se cumulent pendant toute la carrière du travailleur indépendamment du poste qu'il occupe. Cependant, les modalités de son financement changent en fonction de la nature du contrat de travail. Le salarié doit donc se référer aux règles spécifiques régissant l’abondement au CPF.
Les types d'abondement CPF employeur
Le CPF des salariés est financé par des organismes publics et par les entreprises. L’employeur a l’obligation de contribuer au CPF.
L'employeur participe à l’abondement au compte personnel de formation du salarié dans quatre cas de figure :
- Un accord collectif est passé au niveau de l’entreprise, de la branche ou de l'interprofessionnel. Il règlemente le droit à la formation du salarié. L’employeur a l’obligation de respecter les critères posés par l’accord pour répartir l’abondement aux formations disponibles via le CPF des salariés.
- Lorsque les droits CPF sont insuffisants pour suivre une formation, le salarié peut s’adresser à un conseiller en évolution professionnelle et bénéficier gratuitement de son aide. Il peut également s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines pour bénéficier d’un abondement à cette formation.
- Si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective, il bénéficie d'un abondement à son CPF par son employeur de de 3 000 € minimum.
- Dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés, l’employeur peut être sanctionné s’il n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, au cours des 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. À ce titre, le CPF du salarié est crédité de 3 000 € complémentaires.
Il existe ainsi trois types d’abondement au CPF par l’employeur : l’abondement conventionnel, l’abondement en droits complémentaires, et l’abondement correctif au CPF.
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L'abondement conventionnel
L’alimentation du CPF peut être prévue par une convention collective. On parle alors d’abondement conventionnel. Cet accord collectif est passé au sein d'un opérateur de compétences (OPCO) qui rassemble des formations par domaine professionnel. L’employeur aura une obligation d’abondement au CPF en vertu de cet accord qui organise les droits à la formation du salarié. Il peut, par exemple, prévoir les formations éligibles ou les salariés prioritaires à certaines formations.
L'abondement en droits complémentaires
Si, dans le cadre d’un projet professionnel au sein de son entreprise, le salarié souhaite bénéficier de nouvelles formations, il peut, après avoir choisi une formation sur le site dédié, constater que le coût de la formation est supérieur au montant des droits CPF qu’il a acquis. Dans ce cas, il peut soit financer lui-même la différence, soit demander à son employeur un abondement en droits complémentaires pour réaliser cette formation.
Si la personne n’est pas salariée mais en demande d’emploi, elle pourra formuler sa demande de financement complémentaire auprès de Pôle Emploi.
L'abondement correctif
Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations liées au compte personnel de formation, il peut être sanctionné. Cette sanction prend la forme d’un abondement correctif au CPF.
L’employeur a l’obligation d’organiser un entretien professionnel particulier tous les deux ans. Il doit être l’occasion de dresser l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Lors de cet entretien, les points suivants sont vérifiés :
- Les entretiens professionnels organisés tous les deux ans ont bien eu lieu sur la période passée
- Le salarié a suivi au moins une formation en six ans qui est :
- une formation certifiante ou
- une validation des acquis d’expérience (VAE)
- Le salarié a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur, s'il n’a pas respecté ses obligations, doit verser un abondement correctif au CPF de 3000 euros, géré par la Caisse des Dépôts et Consignation au profit du salarié lésé. Le salarié est informé de ce versement.
Les étapes à suivre pour demander un abondement de votre CPF à votre employeur
Lorsqu’un salarié du secteur privé a un projet d’évolution professionnelle au sein de son entreprise, il peut bénéficier d’une formation disponible sur le site moncompteformation.gouv.fr.
Si le prix de la formation choisie est plus élevé que les droits CPF du salarié, le salarié peut régler lui-même le reste à payer ou demander à son employeur de contribuer au financement de sa formation : c’est l’abondement en droits complémentaires.
L’obtention d’un abondement en droits complémentaires, qui se traduit par un financement additionnel de l'employeur, s’effectue en quatre étapes successives.
Pour demander un abondement de vos droits CPF à votre employeur, suivez ces étapes :
- Téléchargez le dossier de formation disponible en PDF sur le site moncompteformation.gouv.fr à présenter à votre employeur
- Échangez avec votre employeur au sujet de la formation
- Demandez à votre employeur de vous attribuer vos droits CPF complémentaires directement sur le site financeurs.comptedeformation.gouv.fr/employeurs
- Utilisez vos nouveaux droits CPF pour financer la formation choisie
Si le salarié souhaite effectuer une formation sur son temps de travail, il doit demander l'accord de son employeur qui peut refuser sa demande. En dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander son accord. Il ne peut donc pas refuser la participation du salarié à cette formation.
Que le salarié demande un abondement en droits complémentaires pour une formation sur son temps de travail ou hors de son temps de travail, l’employeur peut refuser d’accepter cet abondement supplémentaire. Le salarié pourra alors se tourner vers des organismes de financement pour financer sa formation sans CPF.
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