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Les différents statuts éligibles au CPF
Le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui permet, durant toute sa vie active, de bénéficier de droits à la formation. Le CPF concerne les travailleurs de plus 16 ans et est mobilisable tout au long de la vie professionnelle.
Aujourd’hui, de nombreuses personnes sont éligibles au CPF :
- les salariés ;
- les membres d’une profession libérale ou non salariée ;
- les conjoints collaborateurs ;
- les demandeurs d’emploi ;
- les agents publics ;
- les travailleurs indépendants.
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Montant, plafond et modalités CPF par statut
Même si le CPF est accessible à quasiment toute personne professionnellement active, le montant, les plafonds et les modalités de ces droits à la formation peuvent différer selon son statut.
Les salariés
Les droits à la formation d’un salarié sont crédités sur son compte CPF, une fois par an, sur la base des déclarations sociales faites par son employeur. Ce compte est alimenté en euros selon la quotité et la durée du temps de travail. Le montant versé pour un salarié à temps plein est de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Le CPF pour un CDD ou un salarié à temps partiel est le même qu’un salarié à temps plein ou en CDI. L’objectif est de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.
Les membres d’une profession libérale ou non salariée
Les membres d'une profession libérale ou non salariée voient leur CPF alimenté à hauteur de 500 euros pour une année entière d’activité, avec un plafond de 50 00 euros. Ce montant varie selon si l’activité a été partielle sur l’année. Les bénéficiaires ne doivent pas prévoir de démarches particulières. En effet, leurs droits sont calculés selon les données transmises à la Caisse des Dépôts, par les organismes de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.
De la même manière que les salariés, ils peuvent librement utiliser leurs crédits en s’inscrivant à des formations éligibles au CPF disponibles sur le catalogue de Mon Compte Formation.
Les conjoints collaborateurs
Rattachés au statut de travailleurs indépendants, les conjoints-collaborateurs (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) peuvent, eux aussi, bénéficier des droits à la formation. 500 euros sont crédités sur son CPF chaque année dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Pour recevoir cette aide à titre personnel, il faudra s'acquitter chaque année de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Ce versement se fait en deux acomptes ; le 1er février et le 2 septembre.
Les demandeurs d’emploi
Peut-on utiliser son CPF au chômage ? La réponse est oui, sous réserve que le demandeur d’emploi ait déjà travaillé. Il n’a pas besoin de l’autorisation de Pôle Emploi pour s’inscrire à une formation éligible au CPF. Toutefois, si les fonds sont insuffisants, Pôle Emploi doit valider le projet de formation pour mettre en place un financement complémentaire. Enfin, le compte CPF n'est pas crédité durant la période de chômage.
Pour tout savoir sur le CPF quand vous êtes au chômage, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.
Les agents publics
Au même titre que les salariés, les agents publics disposent de droits CPF. L'alimentation du compte CPF se fait sur la base des déclarations sociales transmises par leur employeur. La grande différence du CPF pour la fonction publique est que les droits sont comptabilisés en heures et non en euros. Ainsi, ils acquièrent 25 heures par an avec un plafond fixé à 150 heures de formation.
Si vous êtes agents publics, il est important de connaître toutes les spécificités du CPF pour les fonctionnaires. Pour cela, nous vous invitons à découvrir notre article sur le sujet. Il vous explique, en détail, toutes les modalités sur votre statut.
Les travailleurs indépendants
Un travailleur indépendant a des droits à la formation au même titre que les autres statuts. Depuis 2020, le CPF d’un auto-entrepreneur est alimenté, sous réserve que celui-ci ait réglé sa Cotisation de Formation Professionnelle. Pour bénéficier de crédits CPF, il doit déclarer un chiffre d'affaires supérieur à zéro.
Comme un salarié, l'alimentation de son CPF se fait automatiquement en avril, au titre de l’année précédente. Si le travailleur indépendant a eu une activité pleine, il reçoit 500 euros. En revanche, si son auto-entreprise a été créée en cours d’année, ses droits seront calculés en fonction de la date d’ouverture. Dans tous les cas, le plafond du CPF pour les travailleurs indépendants est de 5000 euros par an.
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Que faire si mon compte CPF n'est pas crédité ?
En cas d’anomalie sur l'alimentation de votre compte CPF ou d’absence de déclarations des données sociales par votre employeur, vous pouvez effectuer une demande de régularisation auprès de celui-ci. Elle se fait via un formulaire en ligne disponible sur Mon Compte Formation. Une fois complété, vous devrez le transmettre à votre employeur. Il pourra, grâce aux indications du formulaire, faire les mise à jour de votre compteur.
Concernant les agents publics, ceux-ci doivent aussi faire une demande de régularisation auprès de leur employeur. Afin de faire la mise à jour, celui-ci devra :
- Remplir en ligne les informations du formulaire.
- Imprimer le document.
- Apposer le cachet et la signature.
- Scanner le document.
- Le retourner par email à l’adresse suivante : dfp_mcf_gestion-des-droits-et-formations@caissedesdepots.fr
Attention, si la demande est incomplète, elle pourra faire l’objet d’un rejet.
Quand les droits CPF sont-ils crédités ?
L'alimentation de votre CPF se fait tous les ans. Il s'agit de 500 euros (salarié, travailleur indépendant, travailleur non-salarié) ou de 25h (agents publics), si vous avez eu une activité à temps plein. La somme est versée entre le 15 avril et le 20 juin de l’année suivante. Ainsi, pour l’année complète de 2021 vous serez crédité entre avril et juin de 2022.
Il n’est, à ce jour, pas possible d'obtenir un avance pour vous inscrire à des formations éligibles au CPF. Vous devrez attendre la mise à jour de votre solde pour le faire. En revanche, vous pouvez utiliser vos crédits CPF quand vous le souhaitez, même si c’est la veille de votre départ à la retraite.
Si vous êtes agents publics, vous ne pouvez utiliser Mon Compte Formation pour transformer vos heures en euros. Vous devez contacter votre employeur afin de vous former.
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