Les plafonds CPF selon les différents statuts
En fonction de votre statut, le plafond de votre compte CPF peut varier. Dans la plupart des cas, la limite accordée se situe à 5 000 €, pour un versement annuel à hauteur de 500 €. C’est notamment vrai pour les salariés, les conjoints collaborateurs, ainsi que les personnes exerçant une profession libérale ou non salariée.
Si la somme perçue chaque année peut différer en fonction du temps de travail, le montant du plafond CPF reste le même.
Tous les ans, l’organisme Mon Compte Formation collecte les données transmises par votre employeur si vous êtes salarié, ou par la Caisse des Dépôts liée aux structures de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle si vous êtes conjoint collaborateur, ou que vous exercez une profession libérale. Vous pouvez donc atteindre le plafond CPF plus ou moins rapidement (en 10 ans minimum).
Le travailleur indépendant cumule aussi des droits, à condition qu’il se soit affranchi de la Cotisation de Formation Professionnelle et qu’il déclare un chiffre d’affaires supérieur à zéro. Son montant maximum de CPF s’élève à 5 000 €. Les agents publics possèdent un statut particulier. La transmission d’informations pour le crédit de droits passe également par l’employeur, cependant, les fonctionnaires ne bénéficient pas d’un plafond CPF en euros, mais en heures. En effet, l’organisme leur crédite 25 heures par an pour un temps partiel ou un temps complet, jusqu’à accéder à la limite de 150 heures.
Enfin, dans certaines configurations spécifiques, le plafond Mon Compte Formation peut être situé à 8 000 €. C’est le cas pour les individus salariés peu ou pas qualifiés, ne pouvant pas justifier d’un niveau de formation avec un diplôme de niveau 3, mais aussi pour celles et ceux profitant de l’obligation d’emploi. Ces personnes se voient créditées d’une somme maximale de 800 € par an.
Que se passe-t-il lorsque j'atteinds mon plafond CPF ?
Si votre espace personnel indique que vous avez atteint le plafond CPF, cela signifie que votre compte ne sera plus alimenté en droits de formation. Il vous faudra utiliser tout ou une partie de vos fonds pour pouvoir de nouveau cumuler des euros. Atteindre un solde CPF maximum ne bloque aucunement l’accès à votre espace et ne vous contraint pas non plus à choisir un parcours pédagogique dans un temps imparti.
Vos crédits CPF n’ont pas de date d’expiration et sont mobilisables jusqu’à ce que vous prétendiez à votre retraite.
Il s’agit en effet d’un dispositif qui sert les actifs. Néanmoins, si vous désirez profiter de vos droits en tant que retraité, que votre plafond CPF soit atteint ou non, cela est possible en justifiant d’activités bénévoles ou de volontariat.
Il est recommandé d’opter pour une gestion proactive de vos droits CPF et de votre parcours de formation afin de maximiser les opportunités de développement professionnel tout au long de votre carrière. Dans un même temps, vous vous assurez de cotiser des euros de manière continue, sans accéder au montant maximum du CPF, à moins que vous en ayez besoin. Notez par ailleurs que la somme cumulée n’est pas impactée si vous changez d’entreprise, puisque le dispositif Mon Compte Formation est lié à votre statut de travailleur actif. Elle ne sera donc pas réinitialisée, même si elle correspond au montant du plafond CPF.
Pour rappel, toute formation effectuée en dehors de votre temps de travail ne nécessite pas l’accord de votre employeur. Aussi, vous pouvez disposer librement de votre solde en tant que demandeur d’emploi, et ainsi développer votre attractivité sur le marché du travail. Pour rester alerte sur le plafond de votre compte CPF, il est important de connaître ses conditions d’attribution. Pour aller plus loin, découvrez comment calculer son CPF.
Comment utiliser mon CPF ?
Comment utiliser son Compte Personnel de Formation selon son statut ? Les salariés sont libres d’utiliser leur solde de formation comme ils le souhaitent, qu’ils aient atteint ou non le plafond de leur compte CPF. Votre employeur devra donner son autorisation uniquement si vous optez pour un cursus se déroulant en partie ou en totalité sur votre temps de travail.
Selon la durée de la formation, le délai à respecter pour l’envoi de la requête diffère :
- 60 jours minimum avant le début de votre programme si celui-ci dure moins de 6 mois ;
- 120 jours minimum si le cursus s’étend sur 6 mois et plus.
À réception de votre demande, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour répondre. Une absence de retour équivaut à une acceptation automatique de votre dossier. Pour information, votre employeur peut solliciter votre solde CPF pour une action de formation initiée par ses soins. Dans ce cas, il doit obtenir votre accord, conformément aux dispositions de l’article L. 6323-2 du Code du travail. Vous n’avez aucune obligation d’accepter, un refus ne constitue pas une faute. En d’autres termes, l’entreprise ne peut imposer la mobilisation de vos droits CPF.
De la même manière, le recours à vos droits en tant que demandeur d’emploi ou agent public se fait exclusivement à votre initiative. Les demandeurs d’emploi ont la possibilité d’utiliser la somme cumulée au cours de précédentes activités pour se reconvertir ou améliorer leur employabilité. Pôle Emploi peut apporter un financement complémentaire sous certaines conditions, si le montant CPF est insuffisant. Vous connaissez désormais toutes les informations concernant le plafond Mon Compte Formation, et pouvez sereinement envisager un projet de formation CPF. Complétez votre lecture en consultant notre article sur les conditions pour bénéficier du CPF.
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Fonctionnement du CPF
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Sources
Compte personnel de formation (CPF) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion