Quels sont mes droits CPF selon mon statut ?

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Mes droits CPF selon mon statut

Mes droits CPF selon mon statut

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10 min

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Par Hippolyte Le Dem

Le CPF ou Compte Personnel de Formation est un dispositif qui permet à toute personne active et de plus de 16 ans de bénéficier de droits à la formation. Mobilisables durant toute la vie professionnelle, ces droits CPF s’appliquent mais peuvent différer selon son statut (demandeur(euse) d’emploi, salarié(e) en CDD, travailleur(euse) indépendant(e), etc.). Il est donc important de pouvoir comprendre les droits CPF liés aux différents statuts professionnels. Si vous ne savez pas encore comment consulter son solde CPF, consultez notre article sur le sujet.

Sommaire

  • Le droit CPF pour les demandeurs d'emploi
  • Le droit CPF pour les retraités
  • Le droit CPF pour la fonction publique
  • Le droit CPF pour les auto-entrepreneurs
  • Le droit CPF pour les salariés en CDD
  • Droits CPF : cas particuliers
  • Téléchargez le guide PDF sur le fonctionnement du CPF
  • Sources

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Le droit CPF pour les demandeurs d'emploi

Lorsque vous êtes demandeur(euse) d’emploi, vos droits CPF sont ceux que vous avez cumulés lorsque vous étiez en période active, c’est-à-dire salarié(e) en CDI ou CDD mais aussi travailleur(euse) indépendant(e). Le droit CPF acquis vous permet de bénéficier de formations pendant votre période de demande d’emploi.

Les droits à la formation sont alimentés sur la base des déclarations sociales transmises par votre employeur. Par conséquent, les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits à formation. Toutefois vous pouvez utiliser vos droits déjà acquis pour vous former, que ce soit une formation courte pour adulte ou une formation plus longue.

Pour résumer

Avec le CPF, mes droits ne sont pas alimentés pendant que je suis à la recherche d'un emploi.

Deux cas de figures peuvent se présenter.

 

  1. Vous avez suffisamment de droit CPF pour la formation sélectionnée.
  2. Vous n’avez pas encore de droit CPF ou pas suffisamment. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une demande d’un financement complémentaire auprès de votre région ou de Pôle emploi.

Pour bénéficier d’un abondement de votre CPF de la part de Pôle Emploi, il est très facile, depuis le 8 juillet 2020, de faire une demande via votre espace sur Mon Compte Formation.

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Le droit CPF pour les retraités

Lors de votre départ en retraite, votre compte formation cesse d’être alimenté. Deux cas de figure peuvent se présenter.

 

  • Vous faites valoir vos droits CPF à la retraite à taux plein et/ou sans décote. Vous ne pouvez alors plus mobiliser vos droits à la formation CPF en retraite car vous n’avez plus de projets professionnels et n’avez plus besoin de vous adapter au marché du travail. De plus, vous ne pouvez plus acquérir de nouveaux droits CPF, même si vous reprenez une activité dans le cadre du cumul emploi retraite.
  • Vous obtenez votre retraite avec un taux minoré (avec décote, taux de moins de 50% à la sécurité sociale). Dans ce cas de figure, et uniquement si vous reprenez une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, vous pouvez acquérir de nouveaux droits et en bénéficier pour de nouvelles formations.

Le droit CPF pour la fonction publique

Tous les agents de la fonction publique possèdent un droit à la formation, qu’ils soient titulaires ou contractuels et relevant des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant aux droits et obligations des fonctionnaires.
Comme tout salarié, vous cumulez vos droits CPF à la formation et vous pouvez les mobiliser pour suivre une formation et en obtenir le financement. Pour vous renseigner sur votre droit CPF, nous vous invitons à consulter notre article plus complet sur le droit CPF pour la fonction publique.

Le droit CPF pour les auto-entrepreneurs

Si vous possédez une micro-entreprise, vous avez également un droit à la formation auto-entrepreneur depuis 2018. Vous cumulez, chaque année, un nombre de crédits CPF que vous pouvez utiliser pour suivre une formation. Vous payez une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) en plus de vos cotisations sociales à l’URSSAF, vous ouvrant ainsi des droits à la formation auto-entrepreneur en continu.

Pour résumer

Depuis 2018, mon statut d'auto-entrepreneur me permet de suivre une formation professionnelle grâce à mon droit CPF.

Depuis 2018, les droits acquis par les travailleurs indépendants sont crédités sur leur compte CPF. Pour les activités antérieures (en 2017 et avant), vous n’avez pas généré de droits CPF puisque le CPF ne vous concernait pas encore.


Chaque année, vous cumulez donc 500 € pour le financement de formations auto-entrepreneurs et le plafond de votre CPF est fixé à 5000 €. Si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, vos droits CPF acquis sont proratisés.

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Le droit CPF pour les salariés en CDD

La contribution aux droits CPF pour un salarié en CDD est la même que pour un salarié en CDI et ces droits CPF peuvent même être reportés auprès d’un futur employeur ou comme demandeur d’emploi.


En revanche, certains contrats à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier du droit CPF :

 

  • contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
  • contrats d'apprentissage ;
  • contrats de professionnalisation ;
  • contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • CDD se poursuivant en CDI.

Droits CPF : cas particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers qui bénéficient de droits à la formation différents ou adaptés : les salariés peu qualifiés, les salariés licenciés, les salariés victimes d'un accident du travail, les salariés en transition professionnelle et les travailleurs handicapés.

Les salariés peu qualifiés

Si vous êtes un(e) salarié(e) peu ou pas qualifié(e), c’est-à-dire qui ne possède pas de niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), alors le montant annuel de droit CPF crédité sur votre compte CPF est majoré à 800 € et plafonné à 8 000 € .

Les salariés licenciés

Si vous venez de vous faire licencier, alors vous pouvez conserver vos droits CPF à la formation quelle que soit la nature de la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle). En cas de licenciement, que ce soit pour raison économique ou personnelle (faute grave ou lourde), vous pouvez donc continuer à bénéficier de votre droit CPF.

Rappel

Le droit CPF est également mobilisable si vous devenez demandeur(euse) d’emploi par la suite.

Les salariés victimes d'un accident du travail

Si, à l'issue d’un accident du travail, votre taux d’invalidité est inférieur à 10%, vous pouvez bénéficier de droits CPF supplémentaires, à hauteur de 7500 € maximum, mobilisables en plusieurs fois.
Vos droits CPF sont abondés si vous avez un projet de formation. Cet abondement de droit CPF est fractionnable et donc utilisable sur plusieurs projets de formation.

Les salariés en Transition Professionnelle

Le Projet de Transition Professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, qui est mise à la disposition des salariés souhaitant effectuer une reconversion professionnelle afin de financer leur projet. Ce dispositif prend en charge le prix de la formation ainsi que le maintien d’une rémunération durant cette période.

 

Plusieurs conditions sont à respecter selon votre statut pour pouvoir développer un projet de transition professionnelle.

Votre statutConditions
Vous êtes en CDDComptabiliser 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année
Vous êtes en CDIAvoir exercé une activité salariée pendant 24 mois, continue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel
Vous n'êtes ni en CDI, ni en CDDRespecter trois critères : cohérence du projet, pertinence du choix de formation, perspectives d''emploi

Les travailleurs handicapés

Depuis 2019, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés bénéficient comme tout salarié du droit à la formation CPF ainsi que de 300 € supplémentaires versés par l’employeur. Leur droit CPF est plafonné à 8000 €.

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