Comprendre la loi Avenir Professionnel

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Qu'est-ce que la loi Avenir professionnel ?

La loi Avenir Professionnel réorganise le monde de la formation professionnelle dans le but de sécuriser les parcours professionnels. Cette loi a permis de réformer en profondeur l’assurance-chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle comprend par ailleurs des mesures sur l’élargissement de l’assurance chômage, l’égalité femmes-hommes, l’emploi des personnes handicapées et la lutte contre les fraudes au travail détaché.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adoptée définitivement le 1er août 2018 et promulguée le 5 septembre 2018.

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La réforme de la formation professionnelle

La loi Avenir Professionnel réforme complètement la formation professionnelle en commençant par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Ainsi, le CPF, qui a remplacé le droit individuel à la formation DIF en 2015, n’est désormais plus alimenté en heures, mais en euros. Chaque salarié à temps plein voit alors son compte CPF crédité de 500 € par an, 800 € pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés.

Grâce à ces sommes, les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent désormais se former à tout moment de leur vie professionnelle en choisissant parmi les formations éligibles au CPF.

Pour les demandeurs et demandeuses d'emploi

Pour favoriser la formation des personnes au chômage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place une proposition systématique aux demandeurs d'emploi qui le souhaitent à des modules de remise à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques.

En effet, bien que le compte CPF ne soit pas alimenté durant une période de chômage, il est tout à fait possible d’utiliser son CPF quand on est au chômage. Dès le premier mois de chômage, les besoins et aspirations des demandeurs d'emploi sont désormais identifiés afin de leur proposer un parcours de formation adapté.

Chaque personne a également la possibilité de consulter à tout moment son compte CPF afin de gérer ses droits et de découvrir comment utiliser son CPF. Depuis cette plateforme, site internet et application dédiée, l’utilisateur peut également choisir sa formation CPF et s’inscrire directement en ligne.

Pour les apprenti(e)s

Par ailleurs, cette loi réforme également en profondeur l’apprentissage. Elle permet la simplification de la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat. 

D’autre part, la loi avenir professionnel a permis la simplification des conditions de création et de fonctionnement des CFA et l’obligation de mettre certaines informations à disposition du public comme le taux d’obtention des diplômes ou des titres professionnels par exemple. 
Enfin, depuis la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, une aide unique aux employeurs d’apprentis a été mise en place pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Grâce à cette loi, la limite d'âge de formation en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus. Le niveau de rémunération des apprentis augmente puisque les plus de 26 ans sont désormais payés au minimum au niveau du SMIC et la rémunération des apprentis de 16 à 20 ans a augmenté de 30 euros nets. 
Cette loi apporte d’autres avantages aux apprentis avec notamment une aide financière de 500 euros pour préparer le permis de conduire pour les jeunes de plus de 18 ans suivant une formation en apprentissage.

Les mesures relatives au chômage

Afin de favoriser la mobilité professionnelle, la loi Avenir Professionnel a mis en place des actions pour aider les personnes qui souhaitent se reconvertir ou ouvrir leur propre entreprise. Elle pose ainsi le principe de l’extension de l’indemnisation chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Ainsi, les personnes qui démissionnent pourront désormais percevoir le chômage s’ils sont porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation. 
Pour cela, ils doivent avoir travaillé 5 ans et leur projet doit présenter un caractère réel et sérieux et être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Une nouvelle allocation spécifique aux travailleurs indépendants, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), leur sera versée sous certaines conditions. En cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d'un redressement judiciaire ou de départ d'un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs, les salariés indépendants pourront désormais recevoir une allocation forfaitaire de 800 € par mois pendant 6 mois, et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.

Les mesures relatives à l'emploi

Enfin, la loi Avenir Professionnel apporte des mesures relatives à l’emploi qui ont pour objectifs de :

• faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ;
• mettre en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
• renforcer la lutte contre la fraude au travail détaché.

Cette loi vise à favoriser activement et efficacement l’embauche de personnes handicapées et à développer une politique d’emploi inclusive dans les entreprises. Pour cela, le périmètre de l’obligation d’emploi se fait désormais au niveau de l'entreprise et non plus établissement par établissement comme cela était le cas jusqu’à présent.

D’autre part, la loi Avenir Professionnel renforce les obligations d’emploi direct des employeurs soumis à l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés), en facilitant le recours au télétravail lorsque la demande provient directement d’un(e) travailleur(se) handicapé(e) ou d’un proche aidant.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met également en place plusieurs mesures pour une égalité réelle dans le monde professionnel entre les hommes et les femmes telles que :

• L’obligation sous 3 ans pour les entreprises de se conformer à l’égalité salariale. Pour cela, un instrument commun de mesure est mis en place : l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aussi appelé « Index Pénicaud », qui permet de mesurer les inégalités salariales parmi des entreprises d'au moins 50 salariés ;
• L’accès aux mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein pour les employés à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes ;
• L'élection d’un personnel référent pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les CSE (Comité social et économique) de toutes les entreprises, et la nomination d’un référent ressources humaines au sein des entreprises de plus de 250 salariés ;
• La formation systématique des inspecteurs du travail et des professionnels de la médecine du travail à la prévention des situations de violence afin qu’ils puissent apporter une réponse adéquate et accompagner les victimes.

Enfin, la loi Avenir Professionnel du 05 septembre 2018 vise également à limiter les fraudes au travail détaché, notamment grâce à de nouveaux pouvoirs de sanction reconnus à l’administration.

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