Le CPF pour la Fonction Publique

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Le compte personnel d'activité (CPA)

Le compte personnel d’activité est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage). Ce compte a pour but de comptabiliser les heures de droit à la formation. Pour cela, il regroupe deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). 

Le compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un compte qui cumule des heures de droit à la formation. Il est financé par votre employeur. Il vous permet, avec l’accord de votre direction, d’accéder à des formations ayant pour objectif d’acquérir de nouvelles compétences ou même un diplôme. Ces formations, éligibles au CPF, vous permettent d’évoluer dans votre carrière. 

Au même titre que dans le secteur privé, il existe un compte personnel de formation pour le fonctionnaire. 

Le compte d'engagement citoyen (CEC)

Le compte d'engagement citoyen rassemble les droits liés aux activités de bénévolat, de volontariat et de maître d’apprentissage. Ces droits sont comptabilisés en euros. Il est possible de cumuler au maximum 720 euros, soit 240 euros par catégorie. Ces crédits sont versés sur l’espace en ligne du compte personnel d’activité. Vous ne pouvez les utiliser que dans le but de financer une formation en lien avec votre activité de volontaire ou de bénévole (sauf dans le cas du maître d’apprentissage).

L'alimentation du CPF pour les agents publics

Les agents éligibles aux CPF

Le CPF dans la fonction publique permet aux fonctionnaires de financer leurs formations, comme tout travailleur. Que vous soyez agent contractuel ou titulaire, en CDI ou en CDD et quelle que soit la durée de votre contrat, vous disposez obligatoirement d’un droit à la formation dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique hospitalière. 

L’alimentation du CPF dans la fonction publique

Le CPF du secteur public est alimenté en heures. Si vous êtes à temps complet, ce sont 24 heures qui sont créditées automatiquement sur votre espace de formation en ligne à la fin de chaque année, dans une limite de 150 heures. Au-delà, votre compte personnel de formation ne pourra plus être alimenté, il le sera de nouveau dès que vous aurez utilisé vos droits CPF fonctionnaire.

Le DIF dans la fonction publique

Avant le 1er janvier 2017, l’équivalent du CPF était le DIF, le droit individuel à la formation. Avec ce dispositif, il était possible de cumuler 20 heures de formation par an, dans une limite de 120 heures. Vos droits à la formation d’agent public obtenus avant cette date n’ont pas disparu. Ils ont simplement basculé sur votre compte personnel de formation. Vous pouvez donc utiliser ces heures acquises directement sur votre CPF de fonctionnaire.

Le cas particulier du salarié peu qualifié

Vous êtes considéré comme salarié peu qualifié si vous possédez un emploi équivalent à la catégorie C et qu’aucun de vos diplômes n’est plus haut que le brevet des collèges.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une majoration de vos droits CPF. Votre compte de formation de la fonction publique est alimenté de 50 heures par an, dans la limite de 400 heures. Avant 2020, votre CPF recevait 48 heures par an, avec le même plafond.

Pour obtenir la majoration de vos droits CPF dans la fonction publique, vous devez déclarer votre diplôme le plus élevé directement dans votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Utiliser ses droits CPF en tant qu'agent public

Les formations prioritaires

Une fois que vous aurez cumulé assez d’heures sur votre CPF, vous pourrez financer votre formation.

Certaines d’entre elles sont prioritaires si elles ont pour but : 

• de préparer aux examens et concours administratifs ;
• de former ou d’accompagner à une VAE, une validation des acquis de l’expérience ;
• d’anticiper une incapacité d’exercer vos fonctions.

Votre employeur peut ajouter d’autres formations qu’il juge prioritaires.

Si la formation que vous souhaitez effectuer ne relève pas de cette liste, elle peut malgré tout être autorisée si elle justifie une évolution professionnelle. Toutefois, votre employeur a la possibilité de refuser (par écrit) s’il ne dispose pas des fonds nécessaires.

L’utilisation de vos droits à la formation dans la fonction publique

Maintenant que vous savez comment votre CPF de fonctionnaire est alimenté et dans quel but vous pouvez prétendre à une formation, il est légitime de se demander comment utiliser son solde CPF. Pour cela, il faut formuler une demande écrite à votre administration en mentionnant la formation, ses dates ainsi que le type de financement. Votre écrit doit aussi préciser ce que la formation vous apportera en termes d’évolution professionnelle.

Que faire si votre CPF ne contient pas assez d’heures pour votre formation ?

Dans ce cas, vous pouvez demander l’utilisation de vos droits CPF en tant que fonctionnaire par anticipation, sous deux conditions : 

• le nombre d’heures obtenu ne doit pas dépasser le gain des deux années à venir (soit 50 heures pour un temps complet, 100 heures pour un employé peu qualifié) ;
• la durée totale de la formation, avec les droits obtenus par anticipation ne doit pas dépasser 150 heures ou 400 si vous êtes peu diplômé.

Les spécificités du CPF pour la fonction publique

Le compte de formation du secteur privé n’est pas alimenté de la même façon que le CPF des fonctionnaires, car les droits ne sont pas comptabilisés en heures, mais en euros. Si vous avez travaillé dans les deux secteurs, vous possédez deux comptes personnels de formation, l’un en euros et l’autre en heures.
Il faut savoir que la portabilité entre le secteur public et privé est possible. Ainsi, vous pouvez convertir vos heures ou vos euros pour n’avoir qu’un seul compte, dans la limite du plafond de votre CPF. Apprenez-en plus sur les droits CPF selon les différents statuts dans notre article sur le sujet.

C’est à vous d’effectuer la conversion via votre espace personnel sur www.moncompteformation.gouv.fr, une fonctionnalité y est dédiée.

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Sources

• Mes droits formation (CPF) - Agent public - Mon Compte Formation