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Qu'est-ce que le congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle (CFP) dans la fonction publique d’Etat permet aux angent(e)s qui le souhaitent de prendre un congé pour suivre une formation avec CPF (Compte Personnel de Formation). Le but de cette formation peut être d’obtenir une qualification, se reconvertir ou encore réaliser un projet personnel ou professionnel. Durant ce congé, la personne cesse totalement son activité professionnelle pour faire une formation à distance ou en présentiel en vue d'étendre ou de parfaire sa formation personnelle.
La durée du CFP est limitée à 3 années pour l'ensemble de la carrière. Toutefois, cette durée est de 5 ans si l’angent(e) est dans l’une des situations suivantes :
- Il(elle) appartient à un corps de catégorie C et ne possède pas le baccalauréat ;
- Le médecin du travail atteste que l’angent(e) est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle ;
- L’agent(e) est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. En tant que travailleurs handicapés, les agents bénéficient du CFP mais également du Compte Personnel de Formation pour pouvoir financer une formation pour adulte handicapé.
Le CFP peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière en stages de périodes de plusieurs semaines, journées ou demi-journées pour suivre une formation professionnelle à distance ou en présentiel. Et pour financer sa formation, l’agent(e) peut utiliser à tout moment son CPF.
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Quelles sont ses conditions d'éligibilité ?
▶︎ Pour pouvoir bénéficier du congé de formation dans la fonction publique, l’agent(e) doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique (y compris en tant que stagiaire).
Certaines situations permettent d’être prioritaire au congé de formation professionnelle, notamment si le(la) demandeur(se) :
- appartient à un corps de catégorie C et qu’il(elle) n'a pas le baccalauréat ;
- est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- l’agent(e) est particulièrement exposé(e) à un risque d’usure professionnelle (après avis du médecin du travail).
Un accompagnement personnalisé existe pour aider les personnes à élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel. Elles peuvent par exemple être aiguillées vers une formation financée par CPF qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs personnels et/ou professionnels.
Le congé de formation professionnelle n’est pas possible si l’agent(e) a suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur son temps de travail dans les 12 derniers mois.
Comment bénéficier du CFP ?
Pour bénéficier du congé de formation professionnel, l’agent(e) est soumis(e) à deux obligations.
- L’attestation d'assiduité. À la fin de chaque mois, l’angent(e) doit remettre une attestation de présence effective aux stages. En cas d'absence sans motif valable, le CFP s’arrête et l'agent(e) devra rembourser les indemnités qu'il a perçues.
- L’engagement de servir. Lorsque son congé prend fin, l’angent(e) doit s’engager à travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière), sous peine de devoir rembourser les indemnités reçues. La période d’obligation de servir doit être égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire. En cas de rupture de cet engagement, l’angent(e) devra rembourser le montant de cette indemnité à hauteur de la durée de service non effectuée.
L’administration peut dispenser un(e) agent(e) de servir lorsque le congé de formation professionnelle a pour objectif une reconversion professionnelle.
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Comment le CFP est-il rémunéré ?
Durant son CFP, l’agent(e) reçoit, de la part de son administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la première année de congé. Au-delà, les années de congé ne sont pas rémunérées. L'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu’il percevait au moment de sa mise en congé.
Dans le cas où la personne fait partie d’une des situations suivantes, il recevra une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé :
- s’il appartient à un corps de catégorie C et qu’il n’a pas le baccalauréat ;
- s’il est en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
- si le médecin du travail constate que l’angent(e) est particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle.
Par la suite, les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Dans tous les cas, l'indemnité mensuelle ne pourra pas dépasser 2 238,53 € brut par mois.
| Année | Indemnité versée à l'agent(e) |
| Première année de CFP | 100% du traitement brut et de l'indemnité de résidence que l’agent(e) perçoit au moment de sa mise en congé |
| Deuxième année de CFP | 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence |
En plus de son indemnité mensuelle, l’agent(e) peut continuer à toucher intégralement son supplément familial de traitement (SFT) s’il perçoit ce complément de rémunération.
Faire une demande de congé de formation professionnelle
La procédure pour bénéficier d'un congé de formation professionnelle diffère si l’agent(e) appartient à la fonction publique d'État et fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière.
Pour un(e) agent(e) de la fonction publique d'État et fonction publique territoriale, la demande de congé de formation professionnelle doit être formulée 120 jours (4 mois) au moins avant la date à laquelle commence la formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation avec CPF, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense. Par la suite, le chef de service doit informer l'agent(e) de son accord ou des motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Pour un(e) agent(e) de la fonction publique hospitalière, la procédure se fait en deux temps : l'une concernant la demande d'autorisation d'absence administrative, l'autre la demande de prise en charge financière. l'agent(e) hospitalier(ère) doit alors retirer un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association Nationale pour la Formation permanente des personnels Hospitaliers (ANFH).
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