Quelles conditions faut-il remplir pour être éligible au CPF ?

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Qu'est-ce que le CPF ?

Le CPF ou Compte Personnel de Formation est un dispositif essentiel de la formation professionnelle en France. Il a été instauré en 2015 pour remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF), et offre aux travailleurs la possibilité de cumuler des droits tout au long de leur vie active. Il a été créé dans le but de faciliter l’accès à la formation et de promouvoir l’acquisition de compétences, en vue de favoriser l’employabilité des individus.

Les crédits CPF constituent en effet une véritable opportunité pour les bénéficiaires de s’adapter aux évolutions du marché du travail, en leur permettant de se former régulièrement. Cet outil reste par conséquent en phase avec les besoins actuels et futurs des entreprises. Des conditions CPF favorables participent par ailleurs au succès d’une reconversion professionnelle, en offrant des perspectives de carrière enrichissantes qui correspondent à la réalité du marché.

Ainsi, ce dispositif soutient aussi la sécurisation du parcours professionnel. Chaque individu remplissant les conditions d’éligibilité du CPF peut donc avoir recours à son solde cumulé pour rejoindre un cursus, quelles que soient ses motivations. La démarche se fait sur la plateforme dédiée Mon Compte Formation, y compris le choix du parcours pédagogique, qui doit répondre aux conditions d’éligibilité d’une formation au CPF.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier du CPF ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus cumulent des droits en euros pour intégrer une formation financée par le CPF, dès lors qu’elles sont actives et n’appartiennent pas à la catégorie des fonctionnaires. Ces derniers obtiennent en effet des heures et non des euros. Que vous soyez salarié, travailleur indépendant ou membre d’une profession libérale, vous recevez chaque année un versement sur votre CPF.

L’accès à votre solde est interrompu dès lors que vous faites valoir vos droits à la retraite. Cependant, il existe une dérogation à la seule condition d’éligibilité au CPF qui requiert d’être actif. Vous pouvez continuer à percevoir des subventions au-delà de la retraite, si vous pouvez prouver votre implication dans des activités bénévoles ou de volontariat.

Les conditions d’utilisation du CPF exigent par ailleurs que vous choisissiez un programme éligible. Il doit donc se trouver dans le catalogue Mon Compte Formation. Les parcours qui y sont listés peuvent prendre la forme d’un bilan de compétences, d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP, d’une préparation théorique et pratique au Code de la route et au permis de conduire, d’une habilitation enregistrée au RS, ou encore d’une VAE.

Les organismes désireux de proposer ce mode de paiement ont la responsabilité de se soumettre aux conditions d’éligibilité d’une formation au CPF. Dans le cas contraire, leur parcours pédagogique ne sera pas référencé. Avant de passer aux conditions relatives au CPF de transition, il est intéressant de préciser que vous pouvez mobiliser vos droits depuis l’étranger, et ainsi profiter d’une formation CPF à distance. Notez également que les conditions du CPF autorisent les individus souhaitant se former à compléter leur solde en cas d’insuffisance, via notamment les employeurs, la Région ou Pôle Emploi selon votre situation.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'un CPF de transition professionnelle

Maintenant que vous connaissez les conditions du CPF classique, qu’en est-il du Projet de Transition Professionnelle ? Pour les personnes souhaitant obtenir l’autorisation de se former sur leur temps de travail dans un but de reconversion, deux cas de figure se présentent : les contrats CDD et les contrats CDI.

À la date du départ en formation, le salarié en CDI doit avoir passé au minimum 1 an dans son entreprise, et justifier d’une activité salariée totale d’au moins 2 ans, consécutifs ou non. Le type des contrats successifs dans son parcours n’entre pas en ligne de compte. Pour les individus en CDD, les conditions d’un CPF de transition exigent la même durée d’activité salariée, 2 ans, sur les 5 dernières années. De plus, 4 mois de CDD sont requis au cours des 12 derniers mois, qui ne peuvent inclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou un contrat CDD ayant débouché sur un CDI.

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En ce qui concerne l’envoi de la lettre recommandée pour la requête auprès de l’employeur, les conditions de ce CPF sont les mêmes pour les deux statuts. Pour une formation de 6 mois et plus, s’effectuant en une fois et à temps plein, le courrier doit être transmis au plus tard 120 jours avant le début du cursus. Ce délai passe à 60 jours pour une formation d’une durée inférieure à 6 mois, à temps partiel ou sur plusieurs périodes. Précisons par ailleurs que l’individu en CDD, dont la formation débuterait après la fin de son contrat, a l’obligation d’envoyer sa lettre de demande avant que celui-ci ne se termine. Ce cursus doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la fin du CDD.

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Fonctionnement du CPF

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Sources

• Compte personnel de formation (CPF) - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
• Projet de transition professionnelle - Ministère de l'Intérieur