C’est quoi le certibiocide nuisibles ?
Le certibiocide nuisibles est un certificat individuel qui prouve que vous avez suivi une formation réglementaire et validé une évaluation. Il concerne les professionnels impliqués dans l’achat, l’utilisation ou la distribution de certains produits biocides destinés à lutter contre les nuisibles.
L’objectif est simple. S’assurer que les personnes exposées aux biocides maîtrisent la réglementation, la prévention des risques et les bonnes pratiques.
Ce certificat fait partie du dispositif national encadré par l’État, géré via l’application officielle Certibiocide du ministère.
Quels textes réglementaires encadrent le certibiocide nuisibles ?
Le texte de référence, c’est l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Ce texte définit notamment :
• les activités concernées
• les profils réglementaires (utilisateur professionnel, distributeur, acquéreur)
• les conditions d’obtention (formation + évaluation)
L’arrêté du 23 janvier 2023 encadre les conditions d’habilitation des organismes de formation, ce qui renforce la logique de conformité (formations reconnues, centres habilités, traçabilité). De même, l’État publie des notices explicatives qui structurent très bien les obligations, notamment celle de janvier 2024.
Quels produits sont concernés par le certibiocide nuisibles ?
Le certibiocide nuisibles concerne les produits biocides utilisés contre les nuisibles. Dans la réglementation, cette catégorie est rattachée à des types de produits (TP) spécifiques.
Depuis la réforme, le certibiocide nuisibles correspond à :
- TP14 (rodenticides)
- TP18 (insecticides, acaricides)
- TP20 (lutte contre d’autres arthropodes selon classification)
Cette structuration est clairement indiquée dans la notice officielle et dans la communication du ministère.
Sur le terrain, cela recouvre très souvent :
- appâts rodenticides (blocs, pâtes, grains
- insecticides cafards (pulvérisation, gel
- traitements punaises de lit (selon produits utilisés)
traitements moustiques (selon produits et usages autorisés - Qui est obligé d’avoir le certibiocide nuisibles ?
La réglementation ne vise pas seulement “le technicien qui applique”. Elle vise des rôles précis. L’arrêté encadre les obligations autour de la notion d’utilisateur professionnel et de distributeur, avec des définitions précises.
Dans une entreprise, vous devez raisonner simplement : la personne qui agit sur le biocide doit pouvoir justifier son droit à l’utiliser ou à le mettre sur le marché professionnel.
Les profils les plus souvent concernés :
- technicien hygiéniste qui applique les biocides
- responsable technique qui encadre les interventions
- dirigeant ou encadrant qui décide des produits utilisés
- personne qui achète des biocides pros pour l’entreprise
- distributeur qui vend ces produits à des professionnels
Ce point est crucial car en contrôle, l’administration ne retient pas l’intitulé du poste. Elle retient les faits. Qui achète, qui stocke, qui applique, qui conseille.
Vous intervenez en dératisation ou désinsectisation et vous devez sécuriser votre conformité ?
C'est quoi les changement du certibiocide nuisibles depuis 2024 ?
Avant, beaucoup d’entreprises parlaient d’un “certibiocide unique”. Ce n’est plus le cas.
Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif est décliné en 3 certibiocides selon les types de produits (TP) :
- certibiocide désinfectants (TP2, TP3, TP4)
- certibiocide nuisibles (TP14, TP18, TP20)
- certibiocide autres produits (TP8, TP15, TP21)
Pour vous, l’impact est direct : vous devez choisir le bon certificat selon les biocides réellement manipulés.
Une entreprise 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection) peut être concernée par plusieurs certificats en fonction de ses prestations. La conformité doit donc être pilotée au niveau des produits utilisés.
Qu'est-ce que vous risquez en cas de non conformité ?
Le risque principal, c’est la non conformité réglementaire lors d’un contrôle ou dans le cadre d’un audit client.
Les conséquences fréquentes :
- incapacité à justifier l’achat et l’usage des biocides concernés
- fragilisation contractuelle (marchés publics, hôtels, bailleurs, établissements sensibles)
- exigence de mise en conformité immédiate (selon situation)
- risques juridiques si un incident survient (mauvaise application, exposition, intoxication)
En pratique, beaucoup de non conformités sont basiques :
- mauvais certibiocide (mauvaise catégorie)
- certibiocide expiré
- absence de justificatif disponible au moment du contrôle
Comment prouver votre conformité ?
Si vous voulez un dispositif solide en entreprise, vous devez sécuriser deux éléments : la compétence, et la traçabilité.
Voici les documents à maîtriser :
• certibiocide nuisibles en cours de validité pour les personnes concernées
• FDS à jour de chaque biocide utilisé
• preuve du TP concerné (étiquette, fiche technique)
• traçabilité des interventions (produits appliqués, site, date, conditions)
Ces points sont attendus par les clients exigeants, mais aussi en contrôle.
Comment obtenir le certibiocide nuisibles ?
- Vous obtenez le certibiocide nuisibles après :
- une formation dispensée par un organisme habilité
- une évaluation conforme au cadre officiel
C’est précisément l’objet du dispositif d’habilitation, renforcé par l’arrêté du 23 janvier 2023.
Le ministère met à disposition une plateforme officielle avec FAQ et parcours d’accès aux informations du dispositif.
Conclusion
Le certibiocide nuisibles est un certificat individuel obligatoire pour de nombreux professionnels impliqués dans la lutte anti nuisibles. Il s’appuie sur un cadre clair, défini par l’arrêté du 9 octobre 2013 modifié, et renforcé par les évolutions récentes du dispositif.
Pour rester conforme, vous devez piloter votre obligation à partir des biocides réellement utilisés et de leurs TP, puis sécuriser vos certificats et votre traçabilité.