Le CPF dans la fonction publique hospitalière
Le CPF dans la fonction publique hospitalière est alimenté chaque année, par l’administration employeur, d’un certain nombre d’heures de formation. En cela, il diffère du CPF du secteur privé qui, lui, est alimenté en euros.
En général, le compte CPF d’un fonctionnaire hospitalier est crédité de 25 heures par an, jusqu’à un maximum de 150 heures. Une fois ce plafond atteint, il n’est plus alimenté. L’agent(e) peut alors décider de mobiliser les heures disponibles pour suivre une formation et continuer ainsi à créditer de nouveau des heures de formation.
Tous les fonctionnaires hospitaliers peuvent bénéficier d’un Compte Personnel de Formation, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires. Ils peuvent consulter facilement leurs droits directement sur l'espace numérique dédié à leur compte CPF.
Quelles formations suivre ?
En tant que fonctionnaire hospitalier, il est tout à fait possible de demander à faire une formation grâce au compte personnel de formation (CPF). Cependant, les crédits CPF doivent être employés pour une évolution professionnelle. Et, contrairement au CPF du secteur privé, le personnel hospitalier ne peut pas utiliser son CPF pour suivre une formation en lien avec ses fonctions actuelles. Contrairement au Développement Professionnel Continu (DPC), dont bénéficient les professionnels de santé, la formation suivie dans le cadre du CPF ne concerne pas la formation continue.
Ainsi, le CPF dans la fonction publique hospitalière est soumis à certaines conditions, concernant les formations demandées. En effet, il est important de vérifier que votre formation est bien éligible au CPF et qu’elle réponde à l’un des critères suivants :
- Formation CPF ayant pour but l’obtention d’un diplôme, d’une certification ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle ;
- La préparation aux concours et examens de la fonction publique ;
- La préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
En effet, bien que l'administration examine toutes les demandes d'utilisation du CPF, elle donne la priorité aux demandes suivantes :
- Formation ou bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification professionnelle ;
- Préparation aux concours et examens administratifs.
Dans le cas de la préparation à des examens et concours administratifs, il est possible d'utiliser votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité à 5 jours par an.
Autre particularité du CPF dans la fonction publique hospitalière, les formations CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Comment faire la demande de formation ?
Aucune ancienneté de service n'est exigée aux FPH pour utiliser les droits à formation du CPF. Un fonctionnaire hospitalier peut donc faire une demande à tout moment. Pour savoir à quelle formation CPF il peut prétendre, le fonctionnaire de la fonction publique doit dans un premier temps consulter son solde CPF.
Avant de formuler une demande de formation, il est possible de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer le projet professionnel.
Ensuite, la demande de formation doit se faire de manière écrite auprès de l’administration en exposant la nature de la formation, le calendrier et le financement que vous souhaitez mettre en place.
Votre demande de formation doit également préciser sur quel projet d'évolution professionnelle elle se base. Si plusieurs formations permettent de satisfaire la demande dont une organisée par l’administration qui vous emploi, cette formation sera alors accordée en priorité.
Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures de CPF dont vous disposez, l’administration peut donner son accord pour utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais, ce nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
En cas de refus de votre demande de formation, l’administration a l’obligation de faire connaître les motifs de sa décision. Vous aurez ensuite la possibilité de contester cette décision de refus devant la CAP (Commission Administrative Paritaire). Pour information, l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation ayant pour but de vous permettre d'acquérir le baccalauréat. Mais elle peut éventuellement reporter cette formation dans l'année qui suit votre demande. Enfin, si votre demande de formation est refusée pendant 2 années consécutives, l’administration ne pourra la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.
Comment les formations sont-elles financées ?
Les frais pédagogiques liés aux formations des agents FPH sont pris en charge par l’administration employeur. Le chef d’établissement peut cependant plafonner la prise en charge des frais pédagogiques. Par ailleurs, l’administration employeur peut également prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre à une formation éligible au CPF.
Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prendra en charge votre formation CPF. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous réalisez votre demande. Si vous êtes en détachement, vos droits à formation sont assurés par l'employeur auprès duquel vous êtes détaché. Si vous êtes mis à disposition, vos droits à la formation sont alors assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
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