Démissionner pour une reconversion professionnelle

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Démission pour projet de reconversion

Démission pour reconversion professionnelle : étapes et conditions

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9 min

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Par Hippolyte Le Dem

Changer de métier est souvent une décision difficile à prendre, surtout lorsqu'on est en CDI et que l'on a peur de quitter la sécurité de son emploi. Pourtant, depuis le 1er novembre 2019, il existe une solution pour bénéficier d'un accompagnement financier et professionnel dans le cadre d'une reconversion : le dispositif de démission pour reconversion professionnelle

 

Ce dispositif, mis en place par Pôle Emploi, permet aux salariés en CDI de démissionner pour suivre une formation de reconversion professionnelle tout en percevant des indemnités chômage. Toutefois, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de suivre des étapes précises pour bénéficier de ce dispositif de démission pour reconversion professionnelle. 

 

Dans cet article, nous allons détailler les étapes à suivre pour pouvoir démissionner pour une reconversion professionnelle et réussir votre reconversion professionnelle.

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Qu'est-ce que la démission pour reconversion ?

Le dispositif de démission pour reconversion est issu de la loi du 5 septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, et est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Ce dispositif vous offre la possibilité de démissionner de votre emploi salarial actuel afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en percevant  l’allocation chômage. La démission pour reconversion est donc une bonne solution pour financer sa reconversion professionnelle

 

Pour bénéficier du dispositif de de démission pour reconversion, le salarié doit suivre une procédure précise, qui comprend notamment la demande d'un conseil en évolution professionnelle avant la démission, l'obtention d'une attestation du caractère réel et sérieux de son projet, ainsi que le dépôt d'une demande d'allocation dans les six mois suivants l'attestation.

Bon à savoir

Il convient de noter que la démission pour réorientation professionnelle n'est pas ouverte à tous les salariés. Elle est réservée à certains cas spécifiques, tels que les salariés qui souhaitent se reconvertir dans un métier en tension, les salariés qui justifient d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, ou les salariés qui souhaitent exercer une activité non salariée.

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1. Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle

Se réorienter professionnellement est une décision souvent difficile à prendre et encore plus lorsqu’il est nécessaire de démissionner pour se reconvertir, car la combinaison de la démission et du chômage peut être difficile. Toutefois, il est aujourd’hui possible d’effectuer une reconversion professionnelle quand on est en CDI. En effet, grâce au dispositif de démission pour reconversion de Pôle Emploi, vous pouvez démissionner d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour une formation reconversion professionnelle tout en bénéficiant d'une allocation chômage. 

 

Pour bénéficier du droit au chômage après avoir démissionné pour une reconversion professionnelle, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

 

  • être salarié en CDI dans une entreprise privée, que ce soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois (soit 5 années) qui précèdent votre démission pour projet de reconversion, que ce soit dans la même entreprise ou dans une autre. Attention, les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte ;
  • avoir un projet de reconversion professionnelle "réel et sérieux" qui nécessite le suivi d'une formation ou de créer une entreprise. 

Important

La démission pour reconversion professionnelle ouvrant les droits au chômage n'est pas possible dans la fonction publique et que seuls les salariés en CDI dans le secteur privé peuvent y prétendre.

2. Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Lorsque vous envisagez de démissionner pour une reconversion professionnelle, il est indispensable de demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de prendre cette décision. Cette étape est obligatoire et vous permettra de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour préparer votre projet professionnel, d'étudier les dispositifs alternatifs à la démission pour mettre en œuvre votre projet et d'établir votre projet en toute sécurité. 

Bon à savoir

La demande de CEP doit être effectuée avant la démission pour reconversion. Si vous ne respectez pas cette procédure, votre projet ne sera pas considéré comme recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage. Assurez-vous donc de suivre cette étape pour votre reconversion professionnelle en toute sérénité. 

Les conseils en évolution professionnelle sont offerts par différents organismes, tels que l'APEC pour les salariés cadres, les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap et les opérateurs désignés par France Compétences dans chaque région. 

Astuce

Vous pouvez trouver une liste des opérateurs de CEP dans votre région sur le site web www.demission-reconversion.gouv.fr. Vous aurez ainsi accès aux adresses des organismes à contacter pour réaliser votre CEP dans le cadre de votre projet de démission pour reconvesion. 

3. Valider son projet professionnel

L’étape suivante pour une démission pour projet de reconversion est de faire valider votre projet professionnel. En effet, si vous avez un projet professionnel de reconversion nécessitant une formation, ou si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, il est important de prouver qu'il présente un caractère réel et sérieux. Pour cela, vous devez obtenir une attestation délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale appelée "Transition Pro".

 

Pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP, vous devrez remplir le formulaire correspondant à votre projet professionnel : projet de formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise. Puis, envoyer votre dossier à la commission de validation (dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail).

Bon à savoir

La commission de validation a pour mission de :

  1. Vérifier que votre projet de démission pour reconversion témoigne d'une authentique aspiration à changer de métier ou de domaine professionnel.
  2. S'assurer que vous avez correctement identifié toutes les conséquences de cette reconversion, y compris les conditions de travail, la mobilité géographique et le développement des compétences nécessaires.

Vous trouverez sur ce site les institutions à contacter pour obtenir la validation de votre projet : https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_organismes-validation-projet

 Pour que votre projet soit éligible, vous devrez fournir des preuves de sa faisabilité, comme la pertinence et la cohérence de votre formation de reconversion professionnelle et sa capacité à déboucher sur un emploi. Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, vous devrez également prouver que votre projet est suffisamment mûr, avec des ressources financières et humaines adéquates, par exemple.

Important

Avant de démissionner, il est important d'attendre la décision de la commission chargée d'évaluer le caractère réel et sérieux de votre projet, ce qui devrait prendre environ deux mois. Cette étape est cruciale pour s'assurer que votre projet sera validé et que vous pourrez bénéficier de l'indemnisation prévue dans le cadre du dispositif de démission pour reconversion professionnelle.

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4. S'inscrire à Pôle Emploi

Une fois que votre projet professionnel de démission pour reconversion a obtenu l'attestation du caractère réel et sérieux, vous avez un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle Emploi et déposer une demande d'allocation chômage. Une fois ce délai passé, votre demande ne sera plus recevable et vous devrez recommencer le processus. 

Bon à savoir

Ce délai de 6 mois ne prolonge pas le délai de 12 mois à partir de votre démission pour vous inscrire en tant que demandeur d'emploi. 

Pôle Emploi va alors étudier votre demande et vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions requises. Vous pouvez retrouver les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sur le site pole-emploi.fr. Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage et pourrez alors démissionner pour votre reconversion professionnelle.

 

Attention, le versement continu de cette allocation est soumis à certaines démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet. Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches dans les 6 mois suivants l'ouverture de vos droits. Dans le cas où vous ne respectez pas ces démarches, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 4 mois et de voir 4 mois d'allocation chômage supprimés.

Sources

Démission-reconversion - Pôle Emploi

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