Démission pour reconversion professionnelle : étapes et conditions

Qu'est-ce que la démission pour reconversion ?

Le dispositif de démission pour reconversion est issu de la loi du 5 septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, et est en vigueur depuis le 1er novembre 2019. Ce dispositif vous offre la possibilité de démissionner de votre emploi salarial actuel afin de mettre en œuvre votre projet professionnel tout en percevant  l’allocation chômage. La démission pour reconversion est donc une bonne solution pour financer sa reconversion professionnelle. 

Pour bénéficier du dispositif de de démission pour reconversion, le salarié doit suivre une procédure précise, qui comprend notamment la demande d'un conseil en évolution professionnelle avant la démission, l'obtention d'une attestation du caractère réel et sérieux de son projet, ainsi que le dépôt d'une demande d'allocation dans les six mois suivants l'attestation.

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1. Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle

Se réorienter professionnellement est une décision souvent difficile à prendre et encore plus lorsqu’il est nécessaire de démissionner pour se reconvertir, car la combinaison de la démission et du chômage peut être difficile. Toutefois, il est aujourd’hui possible d’effectuer une reconversion professionnelle quand on est en CDI. En effet, grâce au dispositif de démission pour reconversion de Pôle Emploi, vous pouvez démissionner d'un contrat à durée indéterminée (CDI) pour une formation reconversion professionnelle tout en bénéficiant d'une allocation chômage. 

Pour bénéficier du droit au chômage après avoir démissionné pour une reconversion professionnelle, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• être salarié en CDI dans une entreprise privée, que ce soit à temps plein ou à temps partiel ;
• justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois (soit 5 années) qui précèdent votre démission pour projet de reconversion, que ce soit dans la même entreprise ou dans une autre. Attention, les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte ;
• avoir un projet de reconversion professionnelle "réel et sérieux" qui nécessite le suivi d'une formation ou de créer une entreprise. 

2. Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Lorsque vous envisagez de démissionner pour une reconversion professionnelle, il est indispensable de demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de prendre cette décision. Cette étape est obligatoire et vous permettra de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour préparer votre projet professionnel, d'étudier les dispositifs alternatifs à la démission pour mettre en œuvre votre projet et d'établir votre projet en toute sécurité. 

Les conseils en évolution professionnelle sont offerts par différents organismes, tels que l'APEC pour les salariés cadres, les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap et les opérateurs désignés par France Compétences dans chaque région. 

3. Valider son projet professionnel

L’étape suivante pour une démission pour projet de reconversion est de faire valider votre projet professionnel. En effet, si vous avez un projet professionnel de reconversion nécessitant une formation, ou si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, il est important de prouver qu'il présente un caractère réel et sérieux. Pour cela, vous devez obtenir une attestation délivrée par une commission paritaire interprofessionnelle régionale appelée "Transition Pro".

Pour obtenir l'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel avec le conseiller CEP, vous devrez remplir le formulaire correspondant à votre projet professionnel : projet de formation ou projet de création ou de reprise d’entreprise. Puis, envoyer votre dossier à la commission de validation (dans la région de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail).

 Pour que votre projet soit éligible, vous devrez fournir des preuves de sa faisabilité, comme la pertinence et la cohérence de votre formation de reconversion professionnelle et sa capacité à déboucher sur un emploi. Si vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, vous devrez également prouver que votre projet est suffisamment mûr, avec des ressources financières et humaines adéquates, par exemple.

Comment réussir sa reconversion ?

Découvrez les étapes d'une reconversion réussie.

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4. S'inscrire à Pôle Emploi

Une fois que votre projet professionnel de démission pour reconversion a obtenu l'attestation du caractère réel et sérieux, vous avez un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour vous inscrire à Pôle Emploi et déposer une demande d'allocation chômage. Une fois ce délai passé, votre demande ne sera plus recevable et vous devrez recommencer le processus. 

Pôle Emploi va alors étudier votre demande et vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions requises. Vous pouvez retrouver les conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sur le site pole-emploi.fr. Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage et pourrez alors démissionner pour votre reconversion professionnelle.

Attention, le versement continu de cette allocation est soumis à certaines démarches nécessaires à la mise en œuvre de votre projet. Pôle emploi contrôlera la réalité de ces démarches dans les 6 mois suivants l'ouverture de vos droits. Dans le cas où vous ne respectez pas ces démarches, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 4 mois et de voir 4 mois d'allocation chômage supprimés.

Sources

Démission-reconversion - Pôle Emploi

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